Entre:

Neotec SàRL Rte du Menil 88170 LE THILLOT représentée par MXXX Directeur Général Déléguéreprésentée par M Daniel KUSS Directeur Général
Et:

Le Syndicat CFDT représenté par MXXXXreprésenté par Mme Corinne CHARTIER

Préambule

Le présent protocole d'accorda pour objet de déterminer les modalités d'o rgani sation de l 'élection de la délégation au comité social et économique.

• !Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir -

Collèges électoraux

Le nombre de salariés de l'entreprise (salarié et contrat intérim) est de 54. Cet effectif est réparti de la manière suivante:

• 42 ouvriers ;

• 10 Employés et agents de maîtrise ;

• 2 cadres.

Au regard de l'effectif global, le nombre de sièges à pourvoir pour les membres du comité social et économique est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Il y aura un college unique

• !Article 2 - Dates, heures et lieu des élections

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 10 heures à 14 heures. Le temps passé pour voter sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les bureaux de vote seront situés au 9 Rte du Menil 88170 Le Thill ot .

Si un second tour est nécessaire, les élections se dérouleront dans les mêmes conditions que le premier t our.

Les dates de scrutins sont :

• premier tour des élections: le 15 Novembre 2018

• second tour des élections : le 29 Novembre 2018.

• !Article 3 - Salariés électeurs et listes électorales

Est électeur , tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y t ravail l ant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l ' ent repri se utilisatrice de 12 mois continus.

Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électoral e, doivent choi sir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l 'entrepr i se ut il isat rice. Il s feront connaître le choix à la direction avant le 7 Novembre 2018 17 Heure s.

La liste électorale sera arrêtée par la direction à la date du premier tour des élections.

Elle indiquera les nom et prénom, l'ancienneté dans l'ent reprise, l 'emploi , le ni veau et la date de naissance de chaque électeur.

Elle sera affichée sur les panneaux réservés à l'entreprise le 8 Novembre 2018. Elle sera transmise à tout syndicat de l'entreprise.

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!jArticle 4 - Salariés candidats et listes de candidats

Peut être candida,t tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d' anciennet é dans l' entreprise à la date du premier tour de scrutin.

Le premier tour est réservé aux organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement ou l 'entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives , celles ayant constitué une section syndicale ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représent ative au niveau national.

Au second tour les candidatures sont libres.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléan ts.

Chaque liste doit respecter la proportion d'hommes et de femmes conformément à la composition de son collège , et les listes doivent être composées en alternance d'un candidat de chaque sexe.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature tit ulaire l'emporte sur celle du suppléant.

Les listes de candidats doivent comporter clairement l'affiliation syndicale.

Les listes seront communiquées à la direction au plus tard le 8 Novembre 2018 à 12 heures par remise en main propre contre décharge.

Si un second tour est nécessaire, les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes dans les délais prévus.

Les listes des candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l ' entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 5 - Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à

l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de t ract s, r éunions , etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 9 Novembre 2018 pour le premier tour et avant le 23 Novembre 2018 pour le second tour.

• !Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

La proportion de femmes et d'hommes composant le collège électoral est la suivante : 3 femmes

51 hommes

• !Article 7 - Organisation su scrutin

+Article 7. 1 - Matériel électoral

Le matériel électoral (fourniture des bulletins de vote et enveloppes) sera fourni par la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

• Bleu pour les titulaires ;

• Saumon pour les suppléants.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention de l'instance ;

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• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l ' indicati on du collège concerné ;

le sigle de l 'organisati on syndicale concernée ou éventuellement la ment i on « Liste libre »

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffi sant, à l 'ent rée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

+Article 7.2 - Urnes et isoloirs

Il convient donc de prévoir deux urnes : l'une pour l ' élection des titulaires , l ' autre pour l ' élection des supplé ants.

Sur chaque urne, une marque de couleur correspondant au bulletins et enveloppes concernés sera apposée ainsi que l ' indication du collège concerné.

Une poste restante devra être mise en place localement au sein du bureau de post e le p lus proche pour permet t re de conserver les votes par correspondance jusqu'à ce que le destinaire dési gné vienne les retirer.

La direction mettra en place 1 isoloir. Les électeurs doivent obligatoirement passer par l 'isoloir .

En ce qui concerne la composition du bureau de vote, il existe plusieurs possibil i té s : Un bureau de vote est mis en place. Il sera composé de trois électeurs :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, l'électeur le plus ancien suivant

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut , le troisième plus ancien et le plus jeune sui vant.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électora les. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin même si le quorum n'est pas atteint, proclame les résultats et signe deux exemplaires du procès-verbal.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent prot ocole d'accord préélectoral.

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste pourra désigner un représentant qui assistera au déroulement des opérations électorales du début jusqu'à la fin.

Chaque liste pourra désigner un délégué de liste qui assistera au déroulement des opérations électorales du début j usqu ' à la fin.

L'employeur ou son représentant pourra également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité.

• !Article 8 - Vote par correspondance

+ Article 8.1 - Electeurs concernés

Les électeurs dont la direction aura été informée de leur absence le jou r du scrutin et ce 8 jours au moins avant la date prévue pour celui-ci, pourront voter par correspondance.

Seront dans ce cas :

• les électeurs absents pour congés payés ou autorisés ;

• les électeurs en maladie, accident du travail ou maternité

• les électeurs en formation ;

• les électeurs en déplacement.

La liste de ce personnel admis à voter par voie de correspondance sera dressée pour chaque tour et portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage les 15 Novembre 2018 et 29 Novembre 2018.

+ Article 8.2 - Délai d'envoi du matériel électoral

Les documents de vote par correspondance seront adressés aux salariés concernés :

• pour le 1er tour : 9 Novembre 2018 ;

• pour le 2nd tour: 24 Novembre 2018.

+ Article 8.3 - Communication du matériel électoral

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Les salariés concernés recevront communication des pièces suivantes :

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• 2 enveloppes de vote portant les mentions « Titulaires », « Supplé ants » ;

• une grande enveloppe mentionnant « Elections du CSE » et avec au dos, les nom, prénom et collège élec· toral de l'électeur avec une case « signature » ;

• une grande enveloppe de réexpédition timbrée et non oblitérée adressée à la poste restante avec la men­ tion « Elections / Ne pas ouvrir » ;

• l'intégralité des documents et professions de foi communiqués aux électeurs.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

+Article 8.4 - Réception des votes

Les enveloppes de réexpédition seront réceptionnées par le président du bureau de vote du collège à la Poste le jour des élections. Il sera accompagné d'un représentant de chaque organisation syndicale. Il ne pourra être intégré dans les urnes que les votes réceptionnés à la Poste par le Président du bureau de vote.

.!jArticle 9 - Dépouillement et procès- verbaux

Les salariés voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux supplé ants.

Un bulletin est considéré comme nul lorsque :

• le bulletin porte des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers ;

• le bulletin est panaché (avec des noms rayés et remplacés)

• des noms ont été ajoutés ;

• le bulletin est illisible ;

• l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• le bulletin est trouvé dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• un bulletin où tous les noms sont raturés.

Sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d'un candidat est souligné.

La validité du vote est admis lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins d'une même liste, un seul bulletin sera alors pris en compte.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est procédé immédiatement aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enve­ loppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

- il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote même si le quorum n'est pas atteint. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Un procès-verbal est établi faisant état : \

• des incidents de vote ;

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- des résultats.

Il est signé par les membres du bureaux concernés.

Les bulletins blancs et nuls sont à annexer au procès-verbal et doivent être contresignés par les membres du bureau de vote.

Les enveloppes de vote par correspondance doivent être conservées. Les résult ats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés dès le lendemain par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats et transmis à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Le procès-verbal des élections est transmis par l'employeur, dans les 15 jours, en double exemplaire à l ' inspecteur du travail.

Pour permet t re la mesure de l'audience des organisations syndi cales , le procès-verbal doit être envoyé , dans les 15 j ours, au pres t at aire retenu par le Ministère du travail dont l'adresse est l a suivante : CETP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9.

.!.!Article 10 - Calendrier électoral

Le calendrier du premier tour des élect ions professionnelles est établi comme suit : affichage des listes électorales par la direction : le 8 Novembre 2018 ;

date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 8 Novembre 2018 ; affichage des listes de candidats sur les panneaux de l 'entrepri se : le 9 Novembre 2018 ;

date limite de remise à la direction des professions de foi : le 8 Novembre 2018 ;

• date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance: le 9 Novembre 2018 ;

• date butoir pour la constitution des bureaux de vote du collège : le 12 Novembre 2018 ;

date du premier tour de scrutin pour l'élection du comité social et économique : le 15 Novembre 2018 ;

affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le

16 Nove m bre 2018

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour: le 22 Novembre 2018 ; affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 22 Novembre 2018 ;

date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi: le22 Novembre 2018; date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance: le 23 Novembre 2018 ;

• date butoir pour la constituti on des bureaux de vote de chaque collège : le 26 Novembre 2018 ;

• date du second tour de scrutin pour l'élection du comité social et économique: le 29 Novembre 2018 ;

affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l 'entreprise : le 30 Novembre 2018.

• !Article 11 - Nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation au comité social et économique est fonction de l'article L2314-33.

!j Article 12 - Durée

L'accord est conclu pour l'élection prévue les 15 Novembre 2018 et 29 Novembre 2018 et pour leséventuelles élections partielles qui pourraient intervenir sur la durée de la mandature.

La durée des mandats est de 4 ans.

Fait en 4 exemplaires, à Le thillot, le 31 Octobre 2018. Pour la Société

Pour les organisations syndicales

CFDT

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