Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L ACCORD CENTRAL DU 27/04/2010 PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE DU SECTEUR PERSONNES AGEES" chez TEMPS DE VIE - TEMPS DE VIE (DEVELOPPEMENT DES EQUIPTS (Siège)

Avenant n°3 à l’Accord central du 27 avril 2010 portant sur la Politique Salariale du secteur Personnes Agées de …

Entre les soussignées :

…, dont le siège social est situé …, identifiée par le SIRET … représentée par … en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par …, en sa qualité de délégué(e) syndicale Centrale CFDT,

L’Organisation syndicale CGT représentée par …, en sa qualité de délégué(e) syndical Central CGT,

L’Organisation syndicale FO représentée par … en sa qualité de délégué(e) syndicale Centrale FO.

D’autre part,

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises au cours de l’année 2018 afin de négocier sur la Politique Salariale du secteur personnes âgées. Un travail commun a été réalisé permettant d’aboutir à une revalorisation des coefficients applicables aux salariés de ce secteur d’activité, de la valeur du point ainsi que de l’indemnité de départ en retraite.

Article 1 – Champ d’application de l’Avenant

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements du secteur personnes âgées de … appliquant le statut du personnel … du 27 avril 2010.

Article 2 – Instauration de coefficients revalorisés

Les dispositions de l’Article 1^er de l’Avenant n°1 à l’Accord central du 27 avril 2010 sont remplacées comme suit :

Ces groupes correspondent aux catégories d’emplois fixées à l’Annexe n°1 de l’Accord initial du 27 avril 2010 et repris à l’Annexe n°1 de l’Avenant n°1 à cet Accord.

Les salariés affectés actuellement à un groupe ne correspondant pas à leur catégorie d’emploi doivent être reclassés dans le groupe dédié à l’emploi effectivement occupé. Par conséquent, il est fait application du coefficient associé.

Il est rappelé que le coefficient multiplié par la valeur du point détermine le salaire de base pour un salarié à temps plein. Ce salaire étant proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle.

La valeur du point est déterminée dans son montant et sa date d’application par le Conseil d’Administration de …

Article 3 – Valeur du Point

La valeur du point est portée à 4.416 euros.

Article 4 – Indemnité de Départ en Retraite

Le salarié cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d’une indemnité de départ calculée selon les conditions légales et dont le montant est égal, pour les salariés comptant :

• 10 à 15 ans de service effectif dans l’Association à 2 mois de salaire ;

• 15 à 19 ans de service effectif dans l’Association à 3 mois de salaire ;

• 19 à 22 ans de service effectif dans l’Association à 4 mois de salaire ;

• 22 à 25 ans de service effectif dans l’Association à 5 mois de salaire ;

• Plus de 25 ans de service effectif dans l’Association à 6 mois de salaire.

Etant précisé que le salaire à prendre en considération est le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois, ou si cela est plus favorable au salarié, des 12 derniers mois.

Article 5 – Durée d'application de l'Avenant

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Les dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Article 6 – Révision de l’Avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 7 - Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à …, le

… …

Directeur Général Délégué(e) syndicale centrale CFDT

…

Délégué(e) syndical central CGT

…

Délégué(e) syndicale centrale FO