Accord d'entreprise "AVENANT 5 A L'ACCORD DEFINISSANT LE STATUT DU PERSONNEL DU SECTEUR SANITAIRE DU 14 JUIN 2001" chez TEMPS DE VIE - TEMPS DE VIE (DEVELOPPEMENT DES EQUIPTS (Siège)

Avenant n°5 à l’Accord définissant le statut du personnel du secteur sanitaire du 14 juin 2001

Entre les soussignées :

L’Association Temps de Vie, dont le siège social est situé 5 rue Philippe NOIRET – 59350 Saint André lez Lille, identifiée par le SIRET 394 342 174 00 411 représentée par … en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale Centrale CFDT,

L’Organisation syndicale CGT représentée par …, en sa qualité de délégué syndical Central CGT,

L’Organisation syndicale FO représentée par … en sa qualité de déléguée syndicale Centrale FO.

D’autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises au cours des dernières années afin de négocier sur la Politique Salariale du secteur sanitaire. Un travail commun a été réalisé permettant d’aboutir à une refonte de la grille salariale, des indemnités de dimanches et jours fériés et de nuit ainsi qu’à l’instauration d’une reprise d’ancienneté à l’embauche valorisant ainsi les diplômes et l’ancienneté au sein de l’Association.

Article 1 – Champ d’application de l’Avenant

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements du secteur sanitaire de l’Association Temps de Vie appliquant le statut du personnel Temps de Vie du 14 juin 2001, à savoir la Clinique Sainte Monique, l’HAD et la MAIA situés à Saint Quentin, ainsi que ses avenants successifs.

Article 2 – Instauration d’une nouvelle grille salariale

Les différents éléments composant le salaire mensuel actuel hormis la prime d’assiduité et les variables sont remplacés par les coefficients suivants répartis en 7 groupes :

Les salariés dont le salaire projeté serait inférieur au salaire actuellement perçu percevront une indemnité de maintien de salaire palliant cet écart.

Article 3 – Valeur du Point

La valeur du point est portée à 4.416 euros.

Il est rappelé que le coefficient multiplié par la valeur du point détermine le salaire de base pour un salarié à temps plein. Ce salaire étant proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle.

Article 4 – Evolution du salaire en fonction de l’ancienneté

Le salaire de base de chaque collaborateur, entrant dans le périmètre d’application du présent avenant, évolue de 1% par an jusque 40 ans.

Les salariés présents au jour de la signature de l’avenant bénéficieront du pourcentage d’ancienneté correspondant à l’échelon indiqué sur les bulletins de salaire.

Article 5 – Dimanche & Jours fériés

Les groupes ci-dessous cités renvoient aux 7 groupes déterminés dans le cadre de l’Article 2 du présent avenant.

L’indemnité due au titre du travail un dimanche ou un jour férié sera de :

Groupe 1 : 24.50 € / dimanche ou jour férié travaillé

Groupe 2 et 3 : 25.50 € / dimanche ou jour férié travaillé

Groupe 5, 6 et 7 : 33 € / dimanche ou jour férié travaillé

Les salariés bénéficiant aujourd’hui d’une contrepartie plus avantageuse bénéficieront du maintien du montant de leur indemnité.

Les autres groupes n’étant pas amenés à travailler le dimanche ou les jours fériés, ne sont pas visés au présent article.

Article 6 – Nuit

Un salarié qui travaille de nuit bénéficie d’une indemnité de 3.65 points par nuit.

Article 7 – Durée d'application de l'Avenant

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2019 pour les contrats en cours à la date de signature de cet avenant.

Les dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Article 8 – Reprise de l’ancienneté à l’embauche

En matière de reprise d’ancienneté à l’embauche, il est fait application des dispositions suivantes sous réserve de présentation des certificats de travail :

Article 9 – Révision de l’Avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 10 - Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Saint André lez Lille, le

Directeur Général Déléguée syndicale centrale CFDT

Délégué syndical central CGT

Déléguée syndicale centrale FO