Accord d'entreprise "Accord sur l'octroi de jours de congés supplémentaires" chez EN DIRECT HOLDING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EN DIRECT HOLDING et les représentants des salariés le 2021-12-10 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01322013579
Date de signature : 2021-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : EN DIRECT HOLDING
Etablissement : 39445001900028 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-10
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’OCTROI DE JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
SOCIETE EN DIRECT HOLDING
660 CHEMIN DE FONT ROUSSE
DOMAINE DE SAINT SIMON
13540 PUYRICARD
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
D’une part,
et
L’ensemble des salariés de l’entreprise
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Données économiques et sociales
Le présent accord a pour objet de mettre en place une semaine de congés payés supplémentaires, pour l’ensemble des salariés de la société, dans le cadre de l’article L 3122-9 du code du travail.
L’octroi de cette semaine supplémentaire est justifié par la constance et la qualité du travail fourni par les salariés de l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application
2.1 Contrats à durée indéterminée
Cet accord d’entreprise est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à temps complet et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ayant 1 an d’ancienneté ou plus au 1er janvier de chaque année.
Les salariés cadres au forfait jours ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée sont exclus du dispositif.
2.2 Modalités de recours au travail temporaire
Cet accord d’entreprise n’est pas applicable aux salariés intérimaires.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il concernera les années 2022 à 2026.
Article 4 – Contenu de l’accord
Les salariés de l’entreprise visés par l’article 2 disposeront d’une semaine civile de congés payés supplémentaire par année civile. Cette semaine supplémentaire n’est pas fractionnable (doit être posée de façon continue du lundi au dimanche). Sa prise est soumise à l’accord préalable du supérieur hiérarchique.
Article 5 – Embauche ou rupture du contrat en cours de la période de référence
Dans le cadre d’une embauche ou d’une rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, le nombre de jours de congés payés supplémentaires octroyés sera calculé au prorata temporis.
Article 6 – Dépôt légal
Le présent accord sera télétransmis auprès de la plateforme « téléaccords » de la DREETS PACA, 55 Boulevard Perier, 13008 Marseille et du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence, rue Gauffredy, 13090 Aix-en-Provence.
Fait à Puyricard, Le 10 décembre 2021
En deux exemplaires
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