Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez VEONEER FRANCE SAS (Siège)

Accord d’entreprise

conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Entre Veoneer France SAS, dont le siège social est situé boulevard Lénine, 76806 Saint-Etienne du Rouvray (RCS Rouen 394 480 859), représentée par,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :

CFDT représentée par,

CGT représentée par,

d’autre part,

il est convenu ce qui suit ;

PREAMBULE

Les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail prévoient un dispositif de négociation annuelle obligatoire.

Les dispositions du présent accord font suite à la négociation menée dans ce cadre par la Direction de Veoneer France SAS et les organisations syndicales de l’entreprise.

ARTICLE 1° - Champ d’application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Veoneer France SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors contrats de formation en alternance).

Elles sont applicables à partir du 1^er avril 2021.

ARTICLE 2 – Dispositions salariales – augmentation des salaires de base.

Pour chaque catégorie sont fixés un budget (en % du total des salaires de base de la catégorie) et un niveau minimum d’augmentation individuelle (en Euros, pour un temps plein, sauf pour les catégories Niveau V et Cadres).

Un salarié qui aura atteint l’ensemble de ses objectifs, tant techniques que comportementaux (engagement, état d’esprit), se verra attribuer une augmentation individuelle au niveau du budget de sa catégorie.

2.1. Salariés Niveaux I, II et III (coefficients 145 à 240).

Le budget total de la catégorie est de 2,50% avec un minimum individuel de 30€.

2.2. Salariés Niveau IV (coefficients 255 à 285).

Le budget total de la catégorie est de 2,30% avec un minimum individuel de 30€.

2.3. Salariés Niveau V échelon 1 (coefficient 305).

Le budget total de la catégorie est de 2,20% avec un minimum individuel de 30€.

2.4. Salariés Niveau V échelon 2 et au-delà (coefficient 335 et au-delà) et Ingénieurs et Cadres

Le niveau V échelon 2 constitue une catégorie à part entière qui dispose de son budget propre.

Le budget total de chaque catégorie est de 2,00%. Il n’y a pas de minimum.

ARTICLE 3 – Prime exceptionnelle pour postes de travail supplémentaires.

Afin de reconnaître l’implication particulière des salariés travaillant en équipes sur l’année écoulée, il est prévu de verser une prime exceptionnelle basée sur le nombre de postes supplémentaires travaillés selon la règle suivante :

• Equipes 2x8 : 7,50€ brut par poste supplémentaire travaillé,

• Nuit, 3x8 : 15,00€ brut par poste supplémentaire travaillé,

• Week-end : 20,00€ brut par poste supplémentaire travaillé.

• Permanence effectuée les samedis par les équipes de semaine : 20,00€ brut par poste supplémentaire travaillé.

La période de référence est celle figurant sur les bulletins de paie des mois de mars 2020 à février 2021.

ARTICLE 4 - Impact des arrêts de travail sur le 13^e mois.

En cas d’arrêt de travail, la prime de 13^e mois sera maintenue pendant les périodes de maintien de salaire prévues par la convention collective, selon les mêmes durées et mêmes niveaux.

ARTICLE 5 – Télétravail.

Chaque salarié en situation de télétravail percevra une allocation forfaitaire de 2,50€ pour jour de télétravail, plafonnée à 25€ par mois.

L’allocation bénéficiera des exonérations sociales et fiscales attachées à ce type d’indemnités.

Cette mesure s’appliquera à partir du 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au cours de la négociation, il n’a pas été constaté, à qualification et poste équivalents, d’écarts de rémunération ou de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes nécessitant, en vue de réduire ces écarts, des mesures spécifiques

ARTICLE 7 – Dispositions générales.

7.1. Durée et modification de l’accord.

A compter de sa date de signature, le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Toute modification ou révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

7.2. Communication et dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 9 mars 2021.

1. Pour la CFDT Pour Veoneer France SAS

Pour la CGT