Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTAURANT LE CONTRAT DE TRAVAIL A LA TACHE ET REGISSANT LES CONDITIONS D'EMPLOI SPECIFIQUES AUX TACHERONS" chez DOMAINE HENRI NAUDIN FERRAND (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT LE CONTRAT DE TRAVAIL A LA TACHE ET REGISSANT LES CONDITIONS D’EMPLOI SPECIFIQUES AUX TACHERONS

L’EARL Domaine Henri NAUDIN FERRAND

Rue du Meix Grenot

21700 MAGNY LES VILLERS

N°siret : 394 495 493 00014

D’une part

Et

Les salariés de l’EARL Domaine Henri NAUDIN FERRAND, à la majorité des 2/3

D’autre part

PREAMBULE

L’EARL DOMAINE HENRI NAUDIN FERRAND est soumise aux dispositions de la Convention Collective Nationale Agricole et Convention collective du 21 Novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de Côte d’Or, Nièvre et Yonne (IDCC 8262). Cet accord prévoyait en son annexe 2 les dispositions relatives aux conditions d’embauche des tâcherons.

Cet accord a fait l’objet d’une dénonciation de la majorité des syndicats signataires.

Compte tenu des considérations spécifiques liées aux exigences de la profession et, eu égard, à la nécessité de s’adapter au cycle de la vigne, les parties ont entendu négocier un nouvel accord visant à pérenniser les contrats tâcherons actuellement utilisés dans l’entreprise en conservant une base légale d’application.

En conséquence, les dispositions prévues dans le présent accord ont vocation à définir les modalités de travail des tâcherons et à préciser les conditions de recours à ce contrat.

L’employeur a ainsi fait part aux salariés de sa volonté de conclure un accord tâcheron, en application de la convention collective de la production agricole et CUMA du 15 Septembre 2020.

Le présent accord clôt le processus de négociation mené avec les salariés, ayant recueilli l’approbation des salariés au 2/3 lors de l’organisation d’un référendum. En application des articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du travail, l’EARL DOMAINE HENRI NAUDIN FERRAND a transmis un projet d’accord à l’ensemble des salariés qui se sont prononcés le 5 Avril 2022. Les résultats de cette consultation ont été les suivants :

• 8 Votes favorables au projet d’accord

• 0 Vote défavorable au projet d’accord.

Soit une approbation à hauteur de 100%.

TITRE I – GENERALITES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, en vue de la réalisation de tâches spécifiques liées à l’entretien de la vigne.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont ainsi exclus des dispositions suivantes :

• Les cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du code du travail pour qui la règlementation afférente à la durée du travail ne s’applique pas ;

• Les cadres autonomes soumis au régime du forfait annuel en jours ou en heures ;

• Les salariés en alternance ayant conclu un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes règlementaires et du suivi des enseignement résultant de leurs contrats ;

• Plus généralement, tous les salariés embauchés pour des fonctions autres que celles de tâcheron.

Article 2 – Définition du contrat tâcheron

Les parties signataires, attachées au développement du travail à la tâche comme forme de relation de travail adaptée à la nature des activités auxquelles elles s’appliquent, entendent promouvoir des emplois stables et la reconnaissance des qualifications requises. En particulier, le volume de travail lié à chacune des tâches définies et la limitation de la surface confiée à un même salarié sur un cycle cultural, sont fixés à la fois pour garantir un travail de qualité, inscrit dans la durée légale de travail appréciée sur l’année, et pour garantir la neutralité du mode de rémunération.

Au sens du présent accord, les forfaits horaires définis pour les différents types d’opérations sont censés permettre à un salarié de capacité normale, travaillant selon un rythme soutenable, de percevoir une rémunération égale à celle qui résulterait d’un salaire au temps lissé sur 12 mois.

Les parties conviennent également que la liberté d’organisation qui caractérise le travail à la tâche ne doit pas conduire les salariés concernés à ne pas respecter les temps de repos prévus par la loi.

Article 3 – Caractéristique du contrat tâcheron

Article 3.1 – Nature du contrat

Le contrat de travail établi entre l’employeur et le tâcheron est obligatoirement un contrat à durée indéterminée. Par exception, notamment en cas d’absence d’un tâcheron, le contrat de travail pourra être à durée déterminée

Ce contrat comprend la totalité des travaux obligatoires à réaliser sur la période de référence définie du 1^er Novembre de l’année N jusqu’au 31 Octobre de l’année N+1. Sauf circonstance exceptionnelle, liée par exemple à l’absence de tâcheron, l’ensemble des travaux obligatoires ne peut être dissocié.

La date de début de la taille sera fixée par l’employeur en fonction de la vigne.

Article 3.2 – Période d’essai

La durée de la période d’essai est fixée à 2 mois, période pendant laquelle ledit contrat peut être rompu sans justification du motif, sans indemnité et sans préavis. Néanmoins, le délai de prévenance légalement prévu doit être appliqué.

Les parties pourront convenir, par écrit, de prolonger la période d’essai initiale une fois, sans pour autant que cette durée ne soit supérieure à 2 mois.

A l’issue de la période d’essai, toute poursuite des relations contractuelles, notifiée ou non, rend l’embauche définitive.

Article 3.3 – Caractéristique de la tâche

La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface cadastrale pour les vignes hautes et la surface donnant droit à production enregistrée au Casier Viticole Informatisé (CVI), géré par l’administration des douanes, pour les vignes basses.

La surface de référence pour un temps complet dépendant des caractéristiques de la vigne, deux titres seront ainsi consacrés aux spécificités des vignes hautes et des vignes basses.

L’employeur et le salarié pourront convenir, d’un commun accord, que la superficie de vignes, objet du contrat, peut varier chaque année avant le 1^er Novembre de la période suivante. Cet accord devra être matérialisé par avenant au contrat de travail.

Tous les travaux doivent être réalisés en temps et saisons convenables, selon les usages de la région et selon les instructions de l’employeur. En cas de retard ou de mauvaise exécution des tâches confiées, des observations écrites seront adressées par l’employeur au tâcheron.

Article 3.4 – Durée du travail

Le contrat mentionnera la durée du travail annuelle du tâcheron, en adéquation avec la surface de vigne confiée. Il est entendu que les durées maximales de travail autorisées doivent être respectées, au même titre que les repos obligatoires définies par le code du travail et les dispositions conventionnelles applicables.

Il est précisé qu’un contrat tâche complet correspond à 1607 heures annuelle, journée de solidarité comprise.

Par définition un contrat tâche partiel correspond au contrat dont la durée annuelle de travail est inférieure à 1607 heures.

Les tâches confiées pourront nécessiter la réalisation de travaux complémentaires.

A la demande de l’employeur, le salarié peut effectuer des heures supplémentaires pendant les périodes creuses. Les heures seront rémunérées au moment de leur réalisation au taux horaire de base.

Article 4 – Organisation du travail

Le tâcheron est totalement libre de l’organisation de son travail.

Il est néanmoins exigé que le tâcheron se rende au siège de l’exploitation afin de participer à une ou plusieurs réunions en cours d’année afin de faire le point sur l’avancement des travaux. Dans ce cas, la présence du tâcheron est obligatoire.

Indépendamment de son autonomie organisationnelle, le tâcheron reste soumis aux obligations applicables à tous les salariés de l’entreprise et ainsi au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Par ailleurs, il est précisé qu’il est totalement interdit de faire travailler dans les vignes données à la tâche des personnes étrangères, non employées et non déclarées par l’exploitation, y compris des membres de la famille du tâcheron.

En cas d’absence non justifiée et de tâche non réalisée, la rémunération du tâcheron pourra être recalculée ou il pourra lui être demandé de rendre ces heures sous forme de tâches optionnelles ultérieurement. Ces tâches devront être rendues en période creuse, à partir du palissage (courant juillet), en hiver, ou au printemps. Les tâches concernées sont les suivantes :

• Repiquage

• Piochage

• Désherbage à dos

• Effeuillage

• Vendange verte

• Prospection flavescence

Article 5 – Rémunération

Le taux horaire servant de base au calcul du salaire forfaitaire est déterminé par référence à la grille de salaires du pallier 6 a minima appliqué au tâcheron, conformément à la convention collective applicable dans l’entreprise.

La rémunération est fixée pour la réalisation de la tâche, c’est-à-dire à l’année. Celle-ci fait l’objet d’un lissage sur la période de référence définie. Ainsi, chaque mois il perçoit 1/12^ème de sa rémunération annuelle brute, indépendamment du nombre d’heures effectivement réalisées.

Cette rémunération mensuelle fait l’objet d’une majoration de 3% au titre des jours fériés chômés payés et 10% au titre des congés payés.

Article 6 – Bon d’achat et équipements de travail

Article 6.1 – Equipement de travail

Les équipements individuels de protection sont fournis ou pris en charge financièrement par l’employeur. L’employeur fournira également à chaque tâcheron le petit matériel. A titre informatif et sans que cela n’engage les parties pour l’avenir, le petit matériel consiste au jour de la signature du présent accord en une pioche, un sécateur, un marteau, une pince, une scie à démonter, une masse, une barre à mine, une pierre à aiguiser, une cisaille.

Par ailleurs, l’employeur met à disposition des tâcherons, des attacheuses électriques. Propriété de l’employeur, ce matériel sera entretenu par le domaine. Si un tâcheron est propriétaire à titre personnel d’une attacheuse électrique, l’employeur s’engage à prendre en charge les frais d’entretien, sur présentation d’un justificatif.

Le tâcheron s’engage à restituer l’attacheuse électrique qui lui a été confiée, à la fin de la période d’attachage.

Le matériel fourni par l’employeur ne pourra faire l’objet que d’un usage professionnel sur les parcelles de vignes où le tâcheron est employé. Aussi, le tâcheron s’engage à utiliser le matériel fourni dans le respect des règles fixées par l’employeur.

Article 6.2 – Bon d’achat

Un bon d’achat annuel, dit bon tâche, est alloué au tâcheron pour l’acquisition de l’outillage et éventuellement d’un sécateur électrique. Le montant de ce bon sera de 120€HT/hectare en vigne basse et 80€HT/hectare en vigne haute, valable dans un établissement professionnel choisi par l’employeur.

L’employeur pourra, sur demande écrite du salarié, faire une avance sur bon tâche, pour l’achat ou la réparation d’un sécateur électrique. Le prix hors taxe du sécateur ou le coût de la réparation du sécateur sera déduit chaque année du montant du bon tâche.

Le sécateur électrique sera la propriété du salarié qui devra en assurer l’entretien. Les éventuels frais générés par l’entretien du sécateur électrique seront supportés par le tâcheron.

Article 7 – Rupture du contrat de travail

Le délai de préavis dû par l’entreprise ou par le salarié en cas de rupture du contrat de travail est fixé par le code du travail ainsi que par la convention collective applicable dans l’entreprise, en fonction de l’ancienneté que le tâcheron aura acquise au moment de son départ.

Article 8 – Conditions particulières liées au cumul emploi tâcheron

Le tâcheron a la possibilité de cumuler son contrat de tâche avec un autre contrat tâche sous les réserves suivantes :

• En informer les employeurs concernés par écrit dans les meilleurs délais ;

• Respecter, en tous emplois confondus, les limites de durée maximale de travail et la réglementation concernant les repos quotidiens et hebdomadaires ;

• Ne pas se voir confier plus de 10 hectares de vignes hautes en tâche, tous employeurs confondus, et plus de 6 hectares pour les 2^ème et 3^ème relevages. Ceci n’exclut pas la possibilité de cumuler avec une surface de vignes basses dans les limites fixées ci-après ou avec un autre type d’emploi, dans les limites de la durée maximale du travail.

En cas de cumul d’un contrat de tâche en vignes hautes et en vignes basses, chez un même employeur ou plusieurs employeurs, il convient de respecter les règles définies ci-après.

Lorsque le tâcheron s’est vu confier une surface de vignes hautes inférieure à 6 hectares, il peut se voir confier en vignes basses, une surface maximale qui s’obtient selon le calcul suivant :

1607 – (181h x Surface confiée en vignes hautes)

Surface max en vigne basse =

485 heures

Lorsque le tâcheron s’est vu confier une surface de vignes hautes supérieures à 6 hectares, il peut se voir confier en vignes basses, une surface maximale qui s’obtient par le calcul suivant :

[1607h – (6ha x 181h)] – (130 x Surface confiée en Vigne haute à partir du 6^ème Ha)

Surface max en vigne basse =

485 heures

En sachant que :

• Une tâche à temps plein représente 1607 heures de travail

• En vignes basses un hectare de tâche représente 485 heures de travail

• En vignes hautes un hectare de tâche représente 181 heures de travail dans la limite des 6 premiers hectares

• En vignes hautes, un hectare de tâche représente 130 heures de travail au-delà de 6 hectares.
  

TITRE II – VIGNES BASSES

Article 1 – Durée du travail et surface de référence

Article 1.1 – Surface de référence

Le contrat de travail établi entre l’employeur et le tâcheron est obligatoirement écrit et répond aux conditions définies au Titre 1 du présent accord.

Le contrat comprend la totalité des travaux obligatoires correspondant à 485 heures par hectare.

L’ensemble des travaux obligatoires ne peut être dissocié. Si les vignes sont en mauvais état, l’employeur et le tâcheron se réuniront pour trouver une entente relative à l’exécution des différents travaux et au nombre d’heures requises.

La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface donnant droit à production enregistrée au Casier Viticole Informatisé (CVI) géré par l’administration des douanes, dans la limite maximale de 3 hectares 31. Si le tâcheron n’a qu’un seul contrat en tâche la surface maximale est portée à 3 hectares 65.

La densité de plantation et le mode de taille sont ceux prévus par les décrets de contrôle des différentes A.O.C

Article 1.2 – Durée du travail

La durée annuelle de travail étant de 1607 heures pour un temps complet, journée de solidarité comprise, la surface donnée en tâche dans le cadre d’un temps complet est fixée à 3 hectares 31. Ainsi dans l’hypothèse où le tâcheron n’aurait qu’un contrat unique en tâche et ainsi une surface de 3 hectares 65, les 34 ares supplémentaires confiés en tâche donneront lieu à majoration de rémunération à hauteur de 25%.

Les parties peuvent prévoir d’un commun accord que le tâcheron effectue pour l’employeur un nombre minimum d’heures, en plus de son travail à la tâche, pendant les périodes creuses de travail dans le vignoble, dans le respect des durées maximales de travail en agriculture et des repos obligatoires. Ce nombre d’heures est fixé contractuellement et ces heures sont rémunérées tous les mois à raison d’un douzième.

De même le tâcheron pourra effectuer, à la demande de l’employeur, d’autres types de travaux que ceux énumérés dans le tableau des travaux obligatoires.

Dans le cas où le tâcheron aurait effectué plus d’heures que celles prévues initialement au contrat, ces heures sont payées avec leur éventuelle majoration sur le salaire du mois d’octobre.

Il est possible de conclure un contrat pour tâche prévoyant une surface inférieure à 3 hectares 31. Si le tâcheron venait à réaliser des heures en plus de celles prévues au contrat, seules les heures réalisées au-delà de 1607 heures par an, feront l’objet d’une majoration de rémunération.

Article 2 - Tâches confiées

Le contrat tâche prévoit si l’employeur effectue mécaniquement le prétaillage et/ou le rognage ; dans ce cas les heures affectées à ces tâches non effectuées peuvent être rendues sur l’exploitation durant les périodes creuses. Pour garantir l’autonomie du tâcheron dans l’organisation du travail, ces heures seront rendues de manière privilégiée sur des travaux de repiquage et/ou de piochage. Il ne sera pas possible de convertir ces heures en augmentant la superficie initiale.

A la demande du tâcheron et à titre dérogatoire, les parties peuvent prévoir dans le contrat de tâche que le remplacement des piquets sera effectué par l’employeur. En contrepartie, le tâcheron rendra 10 heures par hectare. Les autres travaux de réparation du palissage restent à la charge du tâcheron.

Avant de procéder à un traitement sur une parcelle donnée en tâche, l’employeur en informe le tâcheron et lui communique le délai de réentrance à respecter en fonction du produit utilisé.

Tâche Vigne Basse Nombre d’heures par hectare
Base 10 000 pieds

1	Entretien courant du palissage (enlever les agrafes, remonter les fils, réparer les fils coupés – raccords Krapal fournis par l’employeur et mettre les bobines au bout du rang, réparer et refaire les embouts, changer les piquets, refaire les têtes de lignes, tendre les fils) Entretien des contours Option : vignes en piquets métalliques : - 22.5h/ha	45
2	Démontage et taille de finition a/ guyot et royat b/ guyot prétaillé c/ royat prétaillé Tirer les bois en andains ou en tas, ou tirer et brûler à la brouette a/ guyot et royat b/ guyot prétaillé c/ royat prétaillé Option : taille en 2 temps :	80 74 60 80 75 60 temps réel
3	Attachage des branches . Guyot . Guyot petit fil . Attacheuse électrique . Royat Entretien des jeunes pieds avec élimination des herbes autour des jeunes pieds ou dans les caches et entretien des jalons de protection (= remplacer ceux qui ont été arrachés par un travail du sol, les enfoncer à la hauteur adéquate) Sortir les pieds arrachés par le tracteur ou le chenillard pendant la saison et les jalons cassés. Les empiler en bout de rang	40 45 5 30
4	Ebourgeonnage : 2 passages + dédoublage ou non, selon les consignes de l’employeur, nettoyage des plants américains et racines au collet Relevage et accolage : 3 passages (1 relevage et 2 accolages), séparation des pieds, mise à la verticale des branches	65 135
5	Rognage : - 1er écimage manuel le 2ème rognage est effectué mécaniquement par le domaine	10
	TOTAL	485
6	Travaux complémentaires optionnels : comme les vendanges, par exemple, sont rémunérés à l’heure effective.
7	Rognages : - 3ème -4ème Repiquages Piochage, désherbage à dos, effeuillage, vendange verte, prospection flavescence	35 ou temps réel 35 ou temps réel Temps réel Temps réel

TITRE III – VIGNES HAUTES

Article 1 – Durée du travail et surface de référence

Article 1.1 – Surface de référence

Le contrat de travail établi entre l’employeur et le tâcheron est obligatoirement écrit et répond aux conditions définies au Titre 1 du présent accord.

Le contrat comprend la totalité des travaux obligatoires correspondant à 181 heures par hectare. Toutefois, concernant les 2^ème et 3^ème relevages, afin d’en permettre la réalisation en temps et saison convenables, il convient de limiter la surface confiée à un seul tâcheron pour ce type de travaux à 6 hectares maximum. Ainsi, les 2^ème et 3^ème relevages pour les 4 hectares restant sont à la charge de l’employeur.

L’ensemble des travaux obligatoires ne peut être dissocié. Si les vignes sont en mauvais état, l’employeur et le tâcheron se réuniront pour trouver une entente relative à l’exécution des différents travaux et au nombre d’heures requises.

La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface donnant droit à production enregistrée au cadastre.

La densité de plantation est usuellement de 3 300 pieds par hectare. Les modes de culture sont ceux prévus par les décrets A.O.C Vignes Hautes en vigueur. En cas de densité de plantation différente, il convient de calculer les différents temps de travaux à l’hectare au prorata du nombre de pieds/hectare.

Article 1.2 – Durée du travail

La durée annuelle de travail étant de 1607 heures pour un temps complet, journée de solidarité comprise, la surface donnée en tâche dans le cadre d’un temps complet est fixée à 10 hectares.

Lorsque la surface confiée en tâche est supérieure à 6 hectares, le tâcheron effectue les 2^ème et 3^ème relevages sur 6 hectares maximum. Le tâcheron est tenu d’effectuer le 1^er relevage en priorité sur les parcelles restant à la charge de l’employeur afin de permettre à ce dernier d’organiser au mieux les 2^ème et 3^ème relevage.

Pour la réalisation des 2^ème et 3^ème relevages, sur les parcelles identifiées comme étant celles restant à la charge de l’employeur, ce dernier peut choisir de recourir à un emploi saisonnier. Le tâcheron peut alors être amené à guider le travail du salarié saisonnier, dans le respect des termes du contrat de travail de ce dernier, notamment en ce qui concerne les durées du travail.

La durée annuelle du travail pour un tâcheron à temps complet se décompose comme suit :

181 heures (temps de travaux obligatoire par hectare) x 10 (surface pour un temps complet) = 1810 heures

A cette durée sont soustraits les 2^ème et 3^ème relevages sur 4 hectares soit 51 heures (temps nécessaire pour effectuer le 2^ème et le 3^ème relevage) x 4 hectares = 204 heures.

La durée annuelle de travail correspond à 1810 – 204 = 1606 heures

L’heure manquante est à rendre sur l’exploitation.

Dans le cas où le tâcheron aurait effectué plus d’heures que celles prévues initialement au contrat, ces heures sont payées avec leur éventuelle majoration sur le salaire du mois d’octobre.

Le contrat tâche peut être assorti d’option. Les parties pourront prévoit que les heures non effectuées du fait des options qui sont rendues sur l’exploitation durant les périodes creuses., sans pour autant que ces heures ne soient converties en surface supplémentaire.

Il est possible de conclure un contrat pour tâche prévoyant une surface inférieure à 10 hectares. Si le tâcheron venait à réaliser des heures en plus de celles prévues au contrat, seules les heures réalisées au-delà de 1607 heures par an, feront l’objet d’une majoration de rémunération.

Les parties peuvent prévoir d’un commun accord que le tâcheron effectue pour l’employeur un nombre minimum d’heures, en plus de son travail à la tâche, pendant les périodes creuses de travail dans le vignoble, dans le respect des durées maximales de travail en agriculture et des repos obligatoires. Ce nombre d’heures est fixé contractuellement et ces heures sont rémunérées tous les mois à raison d’un douzième.

De même le tâcheron pourra effectuer, à la demande de l’employeur, d’autres types de travaux que ceux énumérés dans le tableau des travaux obligatoires.

Article 2 - Tâches confiées

Le tâcheron est chargé de vérifier les piquets, ainsi que la présence des clous et des crampillons. En cas d’absence de clous et/ou crampillon, le tâcheron est chargé de les remplacer : le domaine leur fournira

Les piquets cassés sont mis en travers, bien alignés pour ne pas gêner le passage du tracteur, pour que l’équipe du domaine puisse les remplacer.

Avant de procéder à un traitement sur une parcelle donnée en tâche, l’employeur en informe le tâcheron et lui communique le délai de réentrance à respecter en fonction du produit utilisé.

Tâche Vigne Haute Nombre d’heures par hectare
Base 3 300 pieds

		Guyot double	Guyot simple
1	Entretien courant du palissage : - enlever les agrafes, baisser les fils - tester les piquets et les embouts selon les consignes (secouer les piquets pour trouver ceux qui sont cassés, remettre les crampillons manquants et les clous fixes) - décrampillonner et enlever les piquets et embouts cassés, mais pas les pointes - réparer les fils coupés – raccord Krapal fournis par le domaine - marquer avec de la rubalise (fournie par le domaine) en bout de rang, les fils rouillés à changer (par le domaine) - tendre les fils Option : -5H si toute la parcelle est en piquets métalliques	10	10
2	A/ démontage et taille double guyot avec prétaillage B/ Tirage des sarments et mise en andains pour broyage, nettoyage des fils (vrilles et bouts de branche) C/ Nettoyage des baguettes Options : sortir les vieux bois : + 5H utilisation d’un andaineur : -5H Taille en deux temps Au total si travail complet	25 20 10 Temps réel 50	17 15 8 Temps réel 35
3	Attachage des branches Option : Attachage avec attacheuse électrique  Gain de temps offert par le domaine	20	13
4	A/ Ebourgeonnage (2 passages) et dédoublage Nettoyage des pieds (américains, racines au collet) Entretien des repiquages (taille, montage des plants, évasivage, désherbage) B/ 1er relevage C/ épamprage manuel (nettoyage des pieds) Options : épamprage mécanique : -10H Non-dédoublement des baguettes : -10 GD - 5 GS Au total si travail complet	35 5 10 50	30 5 10 45
5	2ème et 3ème relevage, entretien des repiquages, accolage, nettoyage des pieds Option : piquets fer 100 % : - 5 H écarteurs au piquet : - 10 H	51	51
	TOTAL	181	154

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’EARL DOMAINE HENRI NAUDIN FERRAND, actuel et à venir.

Article 2 – Durée d’application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er Mai 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 3 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par une commission ad hoc, composée des parties signataires du présent accord, et, le cas échéant d’un représentant des ressources humaines.

Elle se réunira à l’initiative de l’employeur ou sur demande écrite des salariés, dans un délai d’un mois après réception de la demande.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

A la demande des 2/3 des salariés, ou à la demande de la Direction, une négociation de révision du présent accord sera ouverte conformément à la loi.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Toute demande de révision qui n’aura pas abouti dans un délai d’un mois sera réputée caduque.

Toute modification acceptée fera l’objet d’un avenant qui devra être soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles ayant donné lieu à la signature du présent accord.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes de DIJON.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à MAGNY LES VILLERS

Le 5 Avril 2022

Pour l’EARL Domaine HENRI NAUDIN FERRAND Pour les salariés

Approbation par référendum aux 2/3