Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise enplace du Comité Social et Economique" chez NESPOLI FRANCE (Siège)

NESPOLI ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE NESPOLI FRANCE

Société par Actions Simplifiée,

Au capital de 5 736 800 €,

Dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 29 à 37 avenue du Général de Gaulle,

RCS SAINT QUENTIN B394514756,

Représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directeur Administratif et Financier. dûment habilitée aux fins des présents

Ci-après dénommée « La société »

D'UNE PART

ET,

Les organisations syndicales suivantes :

1. La CFDT représentée par M xxxxxxx

2. La CFE-CGC représentée par Mxxxxxr xxxxxxx

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »

D'AUTRE PART

PREAMBULE

L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, crée, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société (DP ; CCE, Comités d’établissement et CHSCT) arrivant à échéance le 19 juin 2018, il a été décidé, conformément à l’ordonnance susvisée de mettre en place un Comité Social et Economique.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE.

Par ailleurs les parties ont la faculté de définir les conditions de mise en place d’une (ou des) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et de Représentants de Proximité (RP).

Dans ce cadre, conformément à la nouvelle législation les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts à retenir en vue de l’élection du CSE.

D’un commun accord entre la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux, Monsieur xxxxxx, membre du CE d’Orange et Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical CGT ont assisté à la réunion en tant qu’invités.

Elles ont par ailleurs déterminé s’il y avait lieu de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des Représentants de Proximité (RP).

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de l’organisation de la société, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la société.

2. CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

En application de l’article L. 2315-43 du Code du travail une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après appelée « CSSCT ») sera créée au sein du CSE. Elle sera compétente pour l’ensemble de la société.

2.1. Composition de la CSSCT

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci pourra se faire assister par des collaborateurs de la société, n’appartenant pas au CSE, dans les conditions légales en vigueur. Elle comprendra, 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadre.

2.2. Désignation des membres de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, les représentants du personnel à la CSSCT seront désignés par le CSE, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une délibération adoptée à la majorité des membres présents le jour de la désignation.

Leur mandat prendra fin en même temps que celui des élus du CSE.

En cas de fin anticipée du mandat d’un membre de la CSSCT pour quelque motif que ce soit une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies.

2.3. Formation des membres de la CSSCT

Chaque membre élu de la CSSCT bénéficie de la formation mentionnée à l'article L. 2315-18 du code du travail dans les conditions légales en vigueur.

Compte tenu de l’effectif de la société la durée de la formation sera de cinq jours.

2.4. Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT sera compétente pour toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L. 2315-38 du Code du travail).

Le nombre de réunions de cette commission ne pourra donc être inférieur à 4 par an.

Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’accomplir leurs missions au plus proche des réalités du terrain, les réunions de cette commission seront organisées par roulement sur les différents sites du périmètre de l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2315-39 alinéa 4 du Code du travail, seront invitées à chaque réunion de la CSSCT les personnes mentionnées à l’article L. 2314-3 du Code du travail.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Conformément à l’article L. 2315-39 dernier alinéa du Code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

2.5. Moyen de la CSSCT

Les membres de la CSSCT exécutent leur mission dans le cadre du crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre du CSE. La CSSCT dispose du local du CSE ainsi que des moyens, notamment de communication, de celui-ci.

Les frais engagés par les membres de la CSSCT pour l’exécution de leur mission seront pris en charges sur le budget de fonctionnement du CSE.

3. REPRESENTANTS DE PROXIMITE SUR LE SITE D’ORANGE

Afin de garantir le maintien de la présence du CSE sur le site d’Orange pour le suivi des activités sociales et culturelles, quel que soit les candidatures et le résultat du vote, les parties souhaitent, dans le cas où aucun élu (titulaire ou suppléant) du CSE ne serait issu du site d’Orange, qu’un Représentant de Proximité (ci-après appelé « RP ») y soit désigné dans les conditions et avec les attributions et moyens définis ci-dessous.

3.1. Condition préalable à la désignation d’un RP sur le site d’Orange

La désignation d’un RP pour le site d’Orange interviendra dès lors qu’aucun élu du CSE n’exécuterait sa prestation de travail sur le site d’ORANGE, soit au moment de l’élection, soit ultérieurement durant la durée du mandat.

3.2 Modalités de l’élection du RP sur le site d’Orange

Si la situation mentionnée à l’article 3.1 ci-dessus intervient soit après l’élection soit à tout moment au cours du mandat, le RP du site d’Orange sera désigné lors de la première réunion du CSE suivante par les membres titulaires du CSE, par un vote à bulletin secret à la majorité des suffrages valablement exprimés.

A cet effet un appel à candidatures au sein du site d’Orange sera réalisé par la Direction préalablement à la réunion du CSE. Il devra remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L2314-19 du code du travail.

Le candidat ayant obtenu le plus de voix sera élu. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.

En cas de fin anticipée du mandat du RP, pour quel que motif que ce soit, un nouvel appel à candidature sera lancé et une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la fin anticipée du mandat interviendra moins de six mois avant le terme des mandats du CSE.

3.3 Attributions du RP d’Orange

Le RP d’Orange a exclusivement pour mission :

* d’être l’intermédiaire entre le CSE et le personnel d’Orange pour la mise en œuvre des activités sociales et culturelles spécifiques au site,

* de participer aux réunions du CSE en tant qu’invité.

Le RP ne peut se substituer au CSE. Aucune activité sociale ou culturelle ne peut donc être engagée sans décision majoritaire préalable du CSE donnée en réunion.

Le RP collecte les demandes d’activité sociales et culturelles des salariés du site d’Orange et les classe en fonction du nombre de salariés intéressés. Il transmet ensuite ces informations au Secrétaire du CSE.

Lors de la réunion suivante du CSE (en fonction des demandes transmises) un point relatif aux demandes des salariés du site d’Orange concernant les activités sociales et cultuelles de l’année est inscrit à l’ordre du jour.

Le CSE décide à la majorité de ses membres les activités sociales et culturelles qui seront mises en place sur le site d’Orange et le budget afférent.

A l’issue de la réunion la décision votée par le CSE est communiquée au RP d’Orange. Une fois approuvé le PV de la réunion est affiché sur le site d’Orange.

Le RP est ensuite chargé de la mise en œuvre effective des activités sociales et culturelles votées dans les conditions fixées par le CSE notamment budgétaires. Il est rappelé que toutes les dépenses devront être signée par le Trésorier (ou le trésorier adjoint du CSE si un trésorier adjoint est désigné) qui seul à le pouvoir d’engager une dépense au nom du CSE.

Toute modification des activités sociales et culturelles en cours d’année ou toute demande de nouvelle activité ne peut intervenir que dans les conditions décrites ci-dessus.

3.4 Crédit d’heures du RP d’Orange

Pour la réalisation de sa mission, telle que mentionnées ci-dessus, le RP bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.(hors réunions à la demande de l’entreprise)

3.5 Moyens alloués aux RP d’Orange

La société mettra à disposition du RP, à titre non exclusif, un local sur le site d’Orange ainsi que des moyens de communication nécessaires à l’organisation des activités sociales et culturelles spécifiques au site d’Orange (ordinateur et imprimante ; ligne téléphonique avec commutateur distinct).

Il pourra demander au CSE de lui accorder, sur le budget de fonctionnement de celui-ci, tout autre moyen dont il aurait besoin pour l’exercice de sa mission.

Le RP ne pourra engager des frais pour l’exercice de sa mission qu’après accord du CSE. Ils seront alors pris en charge, sur justificatifs, sur le budget de fonctionnement du CSE.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

4.1. Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 17 avril 2018 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

4.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.

4.3. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

4.4. Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours et conformément aux dispositions des articles
L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à La Capelle le 5 avril 2018

En 6 exemplaires

Pour la société NESPOLI France Le 5 avril 2018

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC