Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS FRANCE OU NPPCOF (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 394 583 678,

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

d'autre part.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2022.

Deux réunions se sont ainsi tenues :

• Le 18 janvier 2022 : réunion au cours de laquelle la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation (notamment l’évolution des salaires pour l’année 2021, les indicateurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2022 autour de 4 axes :

• Revaloriser les salaires en prenant compte le contexte économique;

• Continuer à reconnaître la performance individuelle avec des budgets d’augmentations individuelles ;

• Améliorer les avantages sociaux de l’Entreprise afin de préserver son attractivité, tout en préservant la compétitivité de l’Entreprise ;

• Améliorer le dispositif d’Epargne Retraite (PERCO) pour préparer l’avenir.

Les organisations syndicales représentatives ont également exposé leurs revendications.

• Le 27 janvier 2022 : les discussions se sont poursuivies et les Parties ont déterminé les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2022.

Au terme de ces négociations, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :

Article 1 : Mesures salariales pour les salariés non-cadres

• Catégorie Employés :

Au 1^er février 2022, les salariés, sur la base d’un temps plein, appartenant à la catégorie Employés, bénéficieront d’une augmentation générale des salaires individuels de base de 67 € bruts répartis de la façon suivante :

• 60€ bruts au 1^er février 2022,

• 7€ bruts au 1^er octobre 2022.

• Catégorie Agents de maîtrise :

Au 1^er février 2022, les salariés, sur la base d’un temps plein, appartenant à la catégorie Agents de maîtrise, bénéficieront d’une augmentation générale des salaires individuels de base de 33,5 € bruts répartis de la façon suivante :

• 30€ bruts au 1^er février 2022,

• 3,5€ bruts au 1^er octobre 2022.

En complément de l’augmentation générale des salaires individuels de base ci-dessus arrêtée, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) de 1,15% sera attribuée à cette catégorie. Cette enveloppe, allouée dans le cadre de la revue de salaire du 1^er avril 2022, correspond à 50% du budget consacré aux augmentations individuelles de la catégorie Cadres tel que précisé ci-dessous et ne tient pas compte des primes exceptionnelles qui pourraient être versées aux salariés.

Article 2 : Mesures salariales pour les salariés cadres

Pour les collaborateurs Cadres, l’Entreprise poursuivra la politique de rémunération individualisée. A cet effet, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) de 2,3% sera allouée au 1^er avril 2022 à cette catégorie. Cette enveloppe ne tient pas compte des primes exceptionnelles qui pourraient être versées aux salariés.

Article 3 : Revalorisation de l’indemnité de repas et nuitées des salariés de la Force de Vente

A compter du 1^er février 2022, les indemnités de forfaits repas (midi et soir) seront revalorisées et désormais fixées à 19,40 €.

A compter du 1^er février 2022, les nuitées d’hôtels seront revalorisées et désormais fixées à 82€ (petit déjeuner inclus - dérogation Paris, Région Parisienne et Lyon (ou autorisation exceptionnelle manager) : Remboursement des Hôtel 2 étoiles).

Article 4 : revalorisation de la prime de jubile

Les Parties se sont entendues pour augmenter le montant des primes de jubilés qui, à compter de 1^er janvier 2022, sont désormais fixées à :

• 1 396 € bruts pour 20 ans d’ancienneté ;

• 1 816 € bruts pour 30 ans d’ancienneté ;

• 2 750 € bruts pour 40 ans d’ancienneté.

Article 5 : Amélioration du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

• Transfert de droits du Compte Epargne Temps (CET) vers le PERCOL :

Il est tout d’abord rappelé que les salariés peuvent utiliser tout ou partie de leurs droits capitalisés dans leur Compte Epargne Temps (CET) pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL).

Les droits acquis dans le CET et transférés dans le PERCOL seront désormais abondés à hauteur de 30%.

• Abondement de l’Entreprise :

Les Parties ont convenu de revaloriser l’abondement de l’Entreprise sur les versements volontaires et sur les versements issus de la participation et/ou de l’intéressement réalisés par les salariés sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL). Cet abondement de l’Entreprise est porté à 700 € par an.

Cet abondement ne s’applique pas au transfert de droits acquis dans le CET et transférés dans le PERCOL.

Ces mesures prendront effet le 1^er janvier 2022, sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord du 24 mars 2020.

Article 6 : Revalorisation de la prise en charge part employeur au restaurant d’entreprise (shift)

A compter du 1^er février 2022, les Parties ont convenu de revaloriser le montant de la prise en charge Employeur des repas au restaurant d’entreprise à SHIFT. Ce montant est augmenté de + 1,10€ par collaborateur.

Article 7 : Revalorisation de la prise en charge part employeur à la mutuelle

A compter du 1^er février 2022, les Parties conviennent que la prise en charge de la part Employeur sur la Mutuelle est augmentée à 73,65€ par collaborateur.

Article 8 : Formalités de dépôt & de publicité

La Direction de NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS France notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 31 janvier 2022
En 4 exemplaires originaux