Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2021" chez NOVACEL OPHTALMIQUE SAS (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle

entre les hommes et les femmes 2021

ENTRE :

La Société NOVACEL OPHTALMIQUE, dont le siège est ZI de la Moiserie, 02400 Château-Thierry, représentée par le Président Directeur-Général XXX

D'UNE PART,

ET :

Les membres élus du Comité Social Economique de la société Novacel.

D'AUTRE PART.

PREAMBULE :

Vu le préambule de la Constitution de 1946,

Vu la Loi du 22 décembre 1972,

Vu la Loi du 13 juillet 1983, dite « Loi Roudy »,

Vu la Loi du 9 mai 2001 dite « Loi Génisson »,

Vu la Loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations,

Vu l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle étendu par arrêté le 22 avril 2005,

Vu la Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,

Vu la Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes,

Vu l’accord national du 08 Avril 2014 de la Métallurgie relatif à l’égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre de l’article L.2242-7 du Code du travail, relatif à la définition et à la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Par la signature de cet accord, la Direction et - à défaut de représentants syndicaux au sein de l’établissement - Les membres élus du Comité Social Economique de la société Novacel marquent ainsi leur volonté de:

• Garantir aux salariés un traitement équitable tout au long de la vie professionnelle (recrutement, formation professionnelle, mobilité, évolution de carrière) ;

• Sensibiliser les salariés et promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise ;

• Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : RECRUTEMENT

Article 1-1 : Principe de non discrimination lors du processus de recrutement

NOVACEL OPHTALMIQUE réaffirme le principe de non discrimination dans l’accès à l’emploi.

Ainsi, l’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.

Article 1-2 : Favoriser la mixité des emplois

L’équilibre entre les hommes et les femmes dans le recrutement constitue un élément essentiel de la politique de mixité des emplois.

NOVACEL OPHTALMIQUE veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les hommes et les femmes, quel que soit le type de contrat de travail.

Pour ce faire, le service emploi assure un suivi de ses viviers de recrutement afin de favoriser, autant que possible, la mixité des emplois.

ARTICLE 2 : REMUNERATION

Article 2-1 : Egalité salariale entre les hommes et les femmes

NOVACEL OPHTALMIQUE s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes.

L’évolution de rémunération des hommes et des femmes, à poste équivalent, doit être uniquement basée sur les compétences de la personne, son expérience professionnelle, son ancienneté, son niveau de responsabilité et les responsabilités obtenues liées à sa fonction. L’entreprise veille également à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.

Pour ce faire, une étude sur la rémunération des hommes et des femmes dans l’entreprise est présentée annuellement dans le cadre de la commission de suivi du présent accord.

La rémunération des temps partiels fait l’objet d’une étude spécifique qui est présentée dans ce même cadre. En effet, cette forme d’organisation du travail ne doit pas être un obstacle à l’évolution de rémunération des salariés concernés.

NOVACEL OPHTALMIQUE s’engage à corriger les écarts de rémunérations qui seraient identifiés lors de l’étude de rémunération prévue ci-dessus et qui ne pourraient être justifiés par des éléments objectifs.

Article 2-2 : Maintien des augmentations pendant le congé maternité et le congé d’adoption

Lorsqu’une mesure collective d’augmentation des rémunérations est décidée et qu’un salarié est en congé de maternité ou d’adoption, cette mesure s’applique à lui à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés visés par la mesure considérée.

Par ailleurs, conformément à l’article L.1225-26 du Code du travail, la rémunération des salariés reprenant leur travail à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption est majorée de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Dès le retour de congé maternité ou d’adoption, les services du Personnel vérifient la bonne application de cette règle.

ARTICLE 3 : EVOLUTION DE CARRIERE

Article 3-1 : Equité entre les hommes et les femmes dans leur évolution de carrière

Le principe d’équité entre les hommes et les femmes s’applique également dans le cadre de la mobilité interne. L’entreprise rappelle son attachement au respect du principe de non discrimination en raison du sexe, en matière de gestion de carrière notamment.

Article 3-2 : Accès à la formation

L’entreprise veille à assurer un égal accès des hommes et des femmes (ainsi qu’entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel) à la formation professionnelle, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

Autant que possible, NOVACEL OPHTALMIQUE s’assure que l’offre des prestataires de formation prend en compte les contraintes des salariés liées à la charge d’enfants en bas âge, et accorde à ces salariés une priorité d’accès à des sessions de formation dont les dates et les horaires permettent de concilier le temps consacré à la formation et celui destiné à la vie personnelle.

Article 3-3 : Entretien de retour

Les salariés qui reprennent leur activité à l’issue d’un congé parental d’éducation, d’un congé de présence parentale d’une durée d’au moins 6 mois, ou encore d’un congé de soutien familial d’une durée continue d’au moins 6 mois, bénéficient d’un entretien professionnel obligatoire avec leur responsable pour préparer les modalités de leur retour.

Cet entretien permet de faire un point, après une longue absence de l’entreprise, sur leur souhait de carrière en tenant compte des besoins de l’entreprise. Celui-ci peut éventuellement être anticipé avant le retour effectif du salarié en entreprise, à la demande du salarié, notamment pour prévoir des actions de formation, d’adaptation ou une mobilité.

Afin de faciliter la reprise d’activité, cet entretien de retour est l’occasion de déterminer le besoin en formation du salarié concerné et peut mener à lui proposer, si cela se révèle nécessaire, un bilan de compétences.

Les salariés qui reprennent leur activité à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption bénéficient de cet entretien.

ARTICLE 4 : CONCILIATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

Article 4-1 : Aménagement des horaires

• Organisation des réunions :

L’entreprise s’engage lors de l’organisation de réunions à veiller au respect des horaires (délai de prévenance, durée) et de l’ordre du jour ce qui permet à chacun de s’organiser. Sauf cas exceptionnels, les réunions trop matinales, tardives ou pendant la pause déjeuner doivent être évitées, surtout si elles ne sont pas planifiées.

Article 4-3 : Parentalité

• Maintien du lien pendant les congés liés à la parentalité :

Pendant son congé maternité, d’adoption ou parental, le salarié peut, s’il en fait la demande, être destinataire des informations générales adressées aux salariés.

ARTICLE 5 : SENSIBILISATION ET PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Article 5-1 : Module de formation des équipes RH

Il est nécessaire de sensibiliser les équipes en charge du recrutement et de la gestion de carrière sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

C’est pourquoi, ces équipes ressources humaines sont formées sur le sujet.

Article 5-2 : Implication du management

Conscient que la sensibilisation des managers sur le projet est une condition de sa réussite, NOVACEL OPHTALMIQUE s’engage à former les managers de l’entreprise à la gestion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans le cadre plus général d’une formation au management de la diversité.

Par ailleurs, un plan de communication général est mis en place ainsi que des actions de communications spécifiques portant sur les mesures clés du présent accord.

ARTICLE 6 : SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD

Article 6-1 : Suivi de l’accord

Chaque année, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise est présentée au Comité d’Etablissement en réunion conformément à l’article 2323-6 du code du travail.

Une commission de suivi est mise en place afin d’évaluer les résultats de l’application du présent accord et de prévoir des adaptations, si nécessaires. Elle est en charge de l’analyse du rapport de situation comparée consolidé et bénéficie chaque année de la présentation d’une étude sur la rémunération des hommes et des femmes et sur le temps partiel au sein de l’entreprise.

La commission de suivi est composée de responsables RH et, à défaut de représentation syndicale au sein de l’établissement, des membres élus du Comité Social Economique de la société Novacel. Elle se réunit au moins une fois par an.

Article 6-3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er octobre 2020. A la fin de cette période il cessera automatiquement de produire effet.

Au plus tard trois mois avant son terme, la Direction et les représentants du Personnel et du Comité d’Entreprise se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord et pour négocier les termes d’un nouvel accord.

La dénonciation ou la révision du présent accord se fera en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord fait l’objet, par l’employeur, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire papier est transmis au secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait en 3 exemplaires, à Château-Thierry, le 10 mars 2021

Pour Novacel Ophtalmique Pour les membres du CSE

XXX

Président Directeur-Général