Accord d'entreprise "un accord relatif à l'indemnisation frais d'entretien vetements de travail" chez LOGISTA (Siège)

ACCORD INDEMNISATION FRAIS D’ENTRETIEN VETEMENTS DE TRAVAIL

Sociéte LOGISTA

Entre les soussignés

La société LOGISTA

Immatriculée au RCS d’Arras

Sous le n° RCS 394629125

dont le siège social est à ARRAS (62000)

5 Boulevard Faidherbe

Représentée par la SAS ORTHOS

Avec comme représentant permanent

XXXXXXXX

Ci-après dénommée l’entreprise

D’une part,

ET

XXXXXXXX

Ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet

D’autre part,

PREAMBULE

Au sein de la société LOGISTA, certains personnels sont astreints au port d’une tenue de travail remise par la société.

Les parties ont convenues d’instituer un régime d’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail obligatoires fournies par l’entreprise.

L’accord a donc pour objet de déterminer les conditions de versement d’une allocation forfaitaire représentative des frais d’entretien des tenues de travail exposées par des personnels concernés.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LOGISTA disposant de tenues ou vêtements de travail fournis par l’entreprise, dont le port est rendu obligatoire et répondant aux conditions de versement de l’allocation forfaitaire représentative de frais énoncés à l’article 3 ci-après.

Une notification sera remise à chaque salarié auxquels sera remis des équipements de protection individuelle et de vêtements de travail, relative aux obligations des deux parties.

ARTICLE 2- CADRE JURIDIQUE

L’accord a pour objet d’instituer un régime conventionnel d’allocation forfaitaire des frais d’entretien des tenues de travail. A noter que les tenues de travail restent la propriété de l’entreprise, ne doivent en aucun cas être portées en dehors de l’activité professionnelle et le port en est obligatoire.

L’accord se substitue à compter de sa date d’application, à toute pratique, tout usage, tout avantage en vigueur antérieurement et relatif à l’entretien des tenues de travail

A noter que, si l’entretien des tenues de travail des salariés ou de certains salariés venaient par la suite à être intégralement pris en charge par la société, les salariés concernés perdraient alors le bénéfice de l’indemnisation prévue par le présent accord.

ARTICLE 3 – ALLOCATION FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DES FRAIS d’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il sera versé une allocation forfaitaire représentative des frais d’entretien des tenues de travail aux salariés soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise ou des vêtements de travail siglés « LOGISTA » concourants à la démarche commerciale de l’entreprise, lors de l’exécution de leur contrat de travail.

Les parties ont expressément convenues que l’indemnisation de l’entretien des tenues de travail s’effectue sur la base d’une allocation forfaitaire qui est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leurs tenues de travail, notamment lavage, repassage, séchage et ce, quel que soit le nombre de pièces portées par les salariés.

Cette indemnité étant destinée à indemniser les frais d’entretien des tenues de travail, qui par nature, ne sont pas portées pendant les périodes d’absence, donc les jours non travaillés, cette indemnité sera versée par journée de travail ou demi-journée de travail accomplie, quel que soit la durée contractuelle en temps de travail effectif des salariés concernés.

Cette indemnité représentative des frais d’entreprise intitulé « indemnité forfaitaire Nettoyage » s’élève à un montant brut forfaitaire de 0.25 Euro brut par journée ou demi-journée de travail accomplie, soit une moyenne de 5 Euros brut pour un mois de travail correspondant au coût d’un baril de lessive d’un litre par mois.

Cette indemnité n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et les compléments de salaire en cas d’arrêts de travail.

De même, cette indemnité ne sera pas prise en compte pour le calcul des primes à caractère non mensuel, notamment prime de vacances, prime de gratification, prime annuelle, 13^e mois ……

Compte tenu de son objet, l’indemnité ne sera pas versée dès lors que :

• Le (la) salariée n’est plus astreint au port d’une tenue ou de vêtements de travail selon les précisons exposées ci-avant, et ce pour quelque motif que ce soit,

• Le (la) salariée n’expose plus de frais de façon définitive au titre de l’entretien de sa tenue ou de ses vêtements de travail, pour quel que motif que ce soit.

ARTICLE 4- MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties ont convenues d’instituer une commission de suivi du présent accord dont le rôle sera de s’assurer de la bonne application et de l’interprétation des dispositions du présent accord.

Cette commission se réunira seulement en cas de demande faite par une partie signataire par voie de lettre recommandé avec avis réception ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux autres parties signataires et au sein de laquelle seront détaillés les points dont elle sollicite l’interprétation.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande, l’ensemble des parties se rencontrera à l’initiative du représentant de la société LOGISTA pour examiner les conditions d’interprétation des dispositions concernées.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/03/2018

.

Article 5.2 : Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société LOGISTA peut adhérer ultérieurement à l’accord, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée avec avis de réception aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jours qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

ARTICLE 6 - REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’Accord, par voie par lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux autres parties signataires.

Toute partie introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont elle sollicite la révision.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, l’ensemble des parties se rencontrera à l’initiative du représentant de la société LOGISTA pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de 3 mois suivant l’entrée en vigueur d’une évolution législative, réglementaire ou conventionnelle ayant trait à l’indemnisation de l’entretien des tenues de travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer l’accord, dans les conditions énoncées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes à l’Accord.

ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a fait l’objet d’une notification par remise en main propre ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société LOGISTA.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’ARRAS, dont un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau de la direction.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait en 5 exemplaires à ACHICOURT le 07/02/2018

Les délégués syndicaux Pour LOGISTA

XXXXXXXX XXXXXXXX