Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2022-2025" chez LOGISTA

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2022-2025

Entre

La société LOGISTA dont le siège social est situé 110 Allée du Vélodrome, 62 223 à Saint Laurent Blangy, immatriculé au RCS sous le numéro 394 629 125, représenté par M. XXX,

D’une part

ET

• L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX

• L’organisation syndicale LA CGT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXX

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des principes et règles établis par :

- la loi du 9 novembre 2010 (article 99) portant réforme des retraites, complétée par un décret du 7 juillet 2011 ;

- le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 qui a augmenté le nombre de domaines d’actions à prévoir dans l’accord (de deux à trois pour les entreprises de moins de 300 salariés) ;

- la circulaire du 18 janvier 2013 qui revient sur ces aménagements et sur leurs conséquences sur les obligations de l’employeur ;

- la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

- la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « Loi Avenir Professionnel) ;

- le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail (cf. Index égalité F/H).

La S.A.S LOGISTA précise qu’elle veille à garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et prévoit ainsi les mêmes possibilités d’évolution de carrière et des règles identiques en matière d’embauche, de rémunération, de promotion, de formation professionnelle ou de conditions de travail.

La Direction de l’entreprise souhaite par le présent accord mettre en avant sa volonté de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, applicables à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

Le présent accord a pour objectif de définir les engagements d’actions prioritaires favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la S.A.S LOGISTA.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la S.A.S LOGISTA, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Domaines d’actions

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines pris parmi les thèmes énumérés à l’article R. 2242-2 du Code du Travail.

Les domaines d’actions retenus sont : la rémunération, l’embauche, l’articulation vie privée/vie professionnelle et la formation, pour lesquelles des actions concrètes ont été envisagées.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 : La rémunération

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

• A l’embauche, la S.A.S LOGISTA garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même métier, une même qualification, au même niveau de responsabilité, formation et/ou expérience ;

• L’entreprise réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de l’ensemble de ses collaborateurs en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, atteinte des objectifs, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe ;

• Enfin, il est important de s’assurer également que l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité/paternité, adoption) est garantie.

Par ailleurs, l’entreprise publie chaque année l’Index de l’Egalité F/H avant le 1er mars et le communique sur le site internet de l’entreprise.

Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il est rappelé aux managers les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes de l’entreprise.

Les personnes en congé maternité ou d’adoption bénéficieront de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle conformément à la Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Objectif : maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes par catégorie à l’embauche, lors des évolutions de salaire et au retour des congés familiaux.

Indicateurs de suivi
1	Indicateur du rapport annuel de situation comparée des femmes et des hommes
2	% moyen d’augmentations individuelles F et H par catégorie
3	% d’hommes ayant bénéficié d’augmentations individuelles % de femmes ayant bénéficié d’augmentations individuelles
4	Nombre d’écart de rémunération non justifiés constatés, le cas échéant moyenne des écarts constatés
5	Nombre de personnes ayant eu une période de congé maternité /adoption sur la période de référence et parmi celles-ci, le nombre de personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au retour de congé
6	Salaire moyen par catégorie, par niveau et par sexe

Article 4 : L’embauche

Afin d’assurer l’égalité des femmes et des hommes dans l’accès à l’emploi, la S.A.S LOGISTA affirme le principe selon lequel les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des candidats et non en raison de leur genre. Les offres d’emploi ne doivent pas comporter de mentions relatives au genre ou à la situation de famille, favorisant ainsi les candidats de l’un ou l’autre sexe.

A cet égard, l’entreprise s’engage, s’agissant de la rédaction des offres d’emploi, à appliquer le principe suivant :

• Pour chaque métier, l’employeur ajoutera la formule H/F.

En outre, la S.A.S LOGISTA s’engage, à compétences et qualifications comparables, à privilégier l’embauche du sexe sous représenté dans les métiers comportant un déséquilibre important.

Enfin, selon leur métier, les nouveaux/elles embauchés/ées bénéficieront d’un parcours d’intégration identique lors de leur entrée dans l’entreprise.

Objectif : mettre en place des outils de suivi afin d’améliorer la visibilité de l’entreprise sur la répartition femmes/hommes dans les recrutements.

Indicateurs de suivi
1	% des offres d’emploi diffusées et rédigées avec la mention H/F
2	Nb de candidatures reçues par sexe
3	Répartition des embauches par sexe + création d’un outil de suivi

Article 5 : L’articulation vie privée / vie professionnelle

La Direction de l’entreprise considère que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de la prestation fournie par les collaborateurs.

L’organisation du travail au sein de la S.A.S LOGISTA comporte des dispositions favorables à l’exercice par ses salariés de leurs responsabilités familiales, et à la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle.

Plusieurs mesures prenant en compte la vie familiale sont en outre proposées, telles que :

- le télétravail,

- l’accès au temps partiel,

Pour une reprise du travail dans les meilleures conditions, et avant le retour effectif à son poste de travail, le salarié pourra, à son initiative¹, prendre attache avec son manager ou son interlocuteur RH pour un rendez-vous qui permettra de préparer au mieux son retour en entreprise. Le service de santé au travail sera associé à cette démarche.

L’entreprise poursuivra l’engagement suivant : dans les 48 heures suivant son retour, et pour toute absence supérieure à 3 jours consécutifs le collaborateur bénéficiera d’un entretien avec son manager afin d’assurer la reprise de travail dans les meilleures conditions.

A toute fin utile, il est rappelé que le congé parental d’éducation (temps plein et partiel), est ouvert de plein droit tant au père qu’à la mère d’un enfant. Lors de la mise en place du congé parental à temps partiel, un entretien sera organisé à l’initiative du manager, afin de définir son organisation. Cet entretien doit notamment permettre de vérifier l’adéquation entre la charge de travail, la durée du travail fixée et sa répartition.

Chaque année, la rentrée scolaire est une préoccupation importante pour les parents, à ce titre l’entreprise se propose de permettre à chaque parent, sur une plage définie par l’entreprise, d’accompagner son enfant scolarisé (de la maternelle à la 5^e) à l’occasion de la rentrée scolaire.

Enfin, l’entreprise s’engage à ne pas prolonger l’ensemble des réunions professionnelles planifiées au-delà de 18h00.

Objectif : améliorer l’harmonisation des temps de vie.

Indicateurs de suivi
1	Etat des lieux des mesures existantes et mises en place (télétravail, temps partiel).
2	% de salariés rencontrés au retour d’absence supérieure à 3 jours ;
3	Rentrée scolaire : nb de parents; % de parents ayant accompagné leur enfant.
4	Tableau de suivi des réunions se terminant au-delà de 18h00

Article 6 : La formation

La formation est outil majeur du maintien et du développement des compétences. Tout comme le recrutement, elle participe à l’objectif d’égalité de traitement lors de l’évolution de la carrière des collaborateurs.

Il s’agit ici de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle et donc d’améliorer les taux d’accès à la formation professionnelle pour toutes les catégories socio-professionnelles, indépendamment du sexe et de la durée du travail.

L’accès à la formation professionnelle étant un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelles des collaborateurs, l’entreprise souhaite favoriser l’adéquation et l’adaptation des collaborateurs qui ont bénéficié d’un congé parental d’éducation total de plus de 6 mois, en priorisant leur accès à la formation.

Objectif : améliorer les taux d’accès à la formation professionnelle en favorisant l’accès à la formation.

Indicateurs de suivi
1	Etat des lieux des formations existantes, par emplois types.
2	Taux de formation de l’ensemble du personnel par catégories de salariés et par emplois types.
3	Nb de personnes de retour de congé parental d’éducation ayant suivi une formation dans les 12 mois suivants leur retour en entreprise
4	Mise en place d’un tableau de suivi des formations par sexe et emplois types.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 01/06/2022.

Article 8 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires déclarent qu’elles se rencontreront pour faire un point de suivi concernant la mise en œuvre du présent accord.

A ce titre, il est expressément convenu que les parties se rencontreront le dernier trimestre de chaque année.

Article 9 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la législation en vigueur auprés de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 13/05/2022, en 5 exemplaires.

Pour le syndicat FO Pour la société LOGISTA

M. XXX M. XXX

Directeur Général

Pour le syndicat LA CGT

M. XXX

Pour le syndicat CFDT

M. XXX

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1. Demande écrite du salarié↩