Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps" chez HDF , HORUS-DF - ADVANS INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

DE LA SOCIETE ADVANS INTERNATIONAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Advans International, société par actions simplifiée au capital de 230.472,50 euros, dont le siège social est 39 rue La Fayette à 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 394 647 473

représentée par Monsieur XXX, Président,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

XXX, représentant du personnel mandaté pour négocier cet accord,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps.

Le présent Accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 à L. 3154-3 du Code du travail.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée non suspendu, n’étant pas sous le régime de l’expatriation, et comptant au moins un an d’ancienneté dans la Société.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions fixées par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Elle est remise par la partie dénonciatrice manuellement à l’autre partie qui en accuse réception (« reçue en main propre », date, signature). Faute d’accusé de réception immédiat, elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 3 - OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit comporter le détail des congés que le salarié entend affecter à son compte, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord.

Un état individuel du compte épargne-temps, indiquant distinctement la nature des congés affectés, sera remis aux salariés chaque année, au mois d’avril. Les salariés peuvent également contacter le département Ressources Humaines à tout moment afin de connaître l’état de leur compte épargne-temps.

L'ouverture du compte épargne-temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande d’ouverture du salarié.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut, après ouverture, alimenter son compte épargne-temps. Chaque compte peut être alimenté :

• des congés payés annuels acquis dans la période de référence N-1, au-delà de 20 jours ouvrés ;

• des congés d’ancienneté acquis dans la période de référence N-1, dans la limite de 2 jours par an ;

• des jours de RTT, dans la limite de 5 jours par an.

L’alimentation du CET sera possible à deux périodes annuelles :

• au plus tard le 15 janvier de chaque année s’agissant en particulier de l’affectation des jours de repos non pris (JRTT);

• au plus tard le 15 juin de chaque année s’agissant en particulier de l’affectation des jours de congés payés (5e semaine) et/ou des jours de congés d’ancienneté.

Une information sera communiquée aux collaborateurs chaque année sur ces échéances. Les formulaires de « demande de versement sur le CET » seront disponibles auprès de la Direction des Ressources Humaines dans le mois précédant chacune de ces échéances (soit au début du mois de décembre et du mois d’avril de chaque année).

Ils devront être remis à la Direction des Ressources Humaines avant la date limite de chaque échéance.

L'alimentation ne peut excéder 5 jours ouvrés de congés annuels (par année de référence pour les congés annuels) et 2 jours ouvrés de congés d’ancienneté par an, ainsi que 5 jours de RTT par an, soit un total de 12 jours ouvrés au total par an.

Au total, les droits affectés au compte épargne-temps ne pourront être supérieurs à 24 jours ouvrés.

Cette alimentation est irrévocable.

Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du compte épargne-temps s'opère sur la base du nombre de jours de congés transposé en fonction du temps de travail effectif comparé à un temps plein.

Les congés payés annuels non pris avant le 30 juin de la période de référence et non affectés préalablement au compte épargne-temps seront définitivement perdus.

Il est rappelé que les salariés doivent effectuer ces versements au compte épargne-temps :

• D’une part, en respectant la durée hebdomadaire maximale de travail et la prise effective à minima de 4 semaines de congés payés par an ;

• D’autre part en ne plaçant que des droits définitivement acquis en journée ou demi-journée

ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut utiliser les droits qu’il a affectés sur son compte épargne-temps.

Le compte épargne temps peut être utilisé pour compenser une perte de rémunération due à :

• la prise d’un congé sans solde pour convenance personnelle ;

• la prise de l’un des congés sans solde prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à la Société, (tels que, par exemple, le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé parental à temps plein...) ;

• une formation effectuée hors du temps de travail, notamment dans le cadre des articles 6312-2 et suivants du code du travail ;

• l’un des passages à temps partiel prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à la Société ;

• une cessation totale ou progressive d’activité, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord.

La durée et les conditions de prise des évènements décrits ci-dessus sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, ou contractuelles qui les instaurent.

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des évènements ci-dessus.

La demande de financement doit être formulée par écrit au moins 1 mois à l’avance, en précisant la date de départ, le type et la durée du congé. La Société dispose d’un délai de 2 semaines pour répondre.

En tout état de cause, le salarié en accord avec la Société, peut prendre un congé d’une durée supérieure, la durée excédentaire ne faisant l’objet d’aucune indemnisation.

Conformément à l’article L. 1225-65-1 et suivants du code du travail, le salarié peut utiliser les jours de congés et de RTT épargnés sur son compte épargne-temps afin de faire un don de jours à un collègue, sous réserve que ce don soit compatible avec la législation applicable au don de jours et les règles de fonctionnement du compte épargne-temps décrites au présent accord.

ARTICLE 6 - CESSATION D’ACTIVITE

Les droits affectés au titre du compte épargne-temps peuvent être utilisés par le salarié de plus de 60 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :

• les droits que le salarié entend utiliser au titre du compte épargne-temps ;

• dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et sa répartition ;

• l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.

La Société devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois.

ARTICLE 7 - MODALITES DE VALORISATION

Le compte épargne-temps consiste en une affectation de temps sous forme de jours ouvrés.

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 5 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment du départ en congé, en application des règles suivantes :

• L’indemnité versée au salarié lors de la prise de jours relatifs à l’un des évènements cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre d’heures / jours indemnisables par le taux horaire journalier brut du salaire perçu (correspond à la somme du salaire de référence, de l’indemnité de vie parisienne -en cas d’éligibilité-, de la prime de fonction et de la prime de mandat) au moment du départ en congé ;

• L’indemnité est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le type d’évènement indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié ;

• Lorsque la durée de l’évènement est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits affectés. L’utilisation de la totalité des droits affectés au compte épargne-temps n’entraîne pas la clôture de ce dernier ;

• L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation du compte épargne-temps, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 8 - SITUATION DU SALARIE EN CONGE

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du temps affecté à son compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.

Les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées au titre de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps sont prises en compte comme temps de travail effectif pour le calcul de l’indemnité de congés payés à payer lors du solde de tout compte, la prime de vacances et la prime d’intéressement.

Le salarié continue à bénéficier des couvertures de retraite complémentaire et de prévoyance.

A l'issue du congé, sauf si le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié réintègre la Société dans les conditions prévues par la loi ou la Convention Collective, selon la nature du congé pris.

A l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.

ARTICLE 9 – RENONCIATION DU SALARIE AU COMPTE EPARGNE-TEMPS ET DEMANDE D’INDEMNITE COMPENSATRICE

Chaque salarié peut renoncer, au titre d’évènements exceptionnels, à l'utilisation de son compte épargne-temps et demander en lieu et place le versement d’une indemnité compensatrice, dans les cas suivants : diminution importante des ressources du foyer liée au chômage ou à l’invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie du conjoint, achat d’un logement principal, affectation du salarié à l’étranger pour une durée supérieure à deux ans, invalidité de 2^ème catégorie du salarié.

Le salarié devra avertir la Société par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge et y joindre les justificatifs appuyant le motif de la demande. Toute demande doit intervenir au maximum dans les trois mois suivants la date de l’événement pour être valide.

Dans ce cas, le salarié reçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne-temps, calculée sur la base de la rémunération en vigueur, ou avant le départ (rémunération en vigueur sous le régime national) à l’étranger.

ARTICLE 10 - CESSATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le compte épargne-temps prend fin en raison :

• de la rupture du contrat de travail ;

• de la cessation du présent accord.

Le salarié reçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne-temps, calculée sur la base de la rémunération en vigueur.

ARTICLE 11 - INTERPRETATION DE L'ACCORD-CONTESTATION

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, si possible, entre les parties signataires. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends et litiges seront portés devant les juridictions compétentes du Siège Social.

ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de validité, publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 13 – MODALITES DE RATIFICATION

Le présent Accord sera proposé à l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect des dispositions du Code du travail et des principes généraux du droit électoral.

La consultation du personnel sera organisée par la Direction dans un délai de 2 mois, pendant le temps de travail, par bulletins secret sous enveloppe.

Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal qui sera affiché dans l’entreprise, transmis le cas échéant à ou aux organisations syndicales mandantes et sera annexé au présent Accord.

ARTICLE 14 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord a été diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de la totalité des collaborateurs concernés.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans les locaux de Ia Société.

Conformément à l’article 13 ci-dessus, le présent Accord a été soumis au vote de l’ensemble des salariés et approuvé par eux à la majorité des suffrages exprimés, selon procès-verbal établi en date du 28 mai 2018, annexé aux présentes.

Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent Accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des accords collectifs dans la branche Syntec. Il sera également transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) dans une version sur support électronique.

Dûment signé par les parties, le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux ;

Fait à Paris, le 28 mai 2019

Pour l’Entreprise	Pour le représentant du personnel
M. XXX Président	M. XXX Membre titulaire du CSE