Le 29 Juin 2022

AVENANT PORTANT SUR LA MISE EN CONFORMITE D’UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

POUR LA DIRECTION

Monsieur XX, Directeur Général

Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

Monsieur.. XX

F.O.

Monsieur.. XX

Monsieur.. XX

C.G.C.

Monsieur.. XX

S.I

Monsieur.. XX

Préambule

A effet du 16 Janvier 2007, la société GIMA a mis en place par accord collectif un régime obligatoire de complémentaire Santé, modifié par avenants du 23 Juillet 2007, 23 Mai 2011 et 17 Décembre 2013.

Aux termes de l’avenant du 17 Décembre 2013, le régime collectif et obligatoire mis en place s’appliquait au « Personnel Non Cadres (Ouvriers et ETAM ne relevant pas de l’AGIRC et le personnel relevant de l’article 36 de la CCN de 1947 »).

Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 supprime toute référence aux conventions AGIRC et ARRCO de 1947, au profit des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres.

De plus, l'instruction interministérielle du 17 juin 2021 a modifié les conditions d'application du caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail rémunéré d'un salarié.

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité ledit accord avec les dispositions du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 et de l'instruction interministérielle du 17 juin 2021. Il annule et remplace le précédent accord du 16 Janvier 2007 et de ses avenants des, 23 Mai 2011 et 17 Décembre 2013.

Après réunion avec les délégués syndicaux le 13 juin 2022 et information et consultation du Comité Social et Economique le 29 Juin 2022, la société GIMA met en conformité de régime de prévoyance obligatoire « remboursement de frais de santé », à effet du 1^er Juillet 2022.

Compte tenu de ce qui précède, les dispositions suivantes ont été discutées et arrêtées :

Article 1 – Bénéficiaires

1-1 Salariés concernés

Adhère obligatoirement au régime collectif de complémentaire Santé sans condition d’ancienneté le Personnel non cadre ne relevant pas de l’accord national interprofessionnel du 17 Novembre 2017.

1-2 Caractère obligatoire du régime

L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire sans condition d’ancienneté.

Les salariés pourront se prévaloir des cas de dispenses d’adhésion d’ordre public prévus par les articles L.911-2 du code de la sécurité sociale.

1. les apprentis, à condition pour les apprentis dont le contrat de travail est supérieur à 12 mois de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

1. les salariés bénéficiaires, d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, et qui en justifient annuellement auprès de la direction. Cette dispense d’affiliation est applicable jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;

2. les salariés travaillant en couple dans l’entreprise, l’un en qualité d’adhérent, l’autre en qualité d’ayants droit.

3. les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective, sous réserve que ce cette couverture collective couvre les ayants droits à titre obligatoire et qui en justifient annuellement auprès de la Direction :

Les salariés qui souhaitent être dispensés d’adhésion en application de l’un de ces cas de dispense, devront en faire la demande par écrit en produisant les justificatifs nécessaires. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Les justificatifs devront être ensuite communiqués à la Direction des Ressources Humaines tous les ans avant le 31 décembre de chaque année.

Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entrainera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé.

Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

L’adhésion des ayants-droits est facultative.

Article 2 – Prise en charge des cotisations

2.1/ Taux et assiette des cotisations :

La cotisation destinée au financement du régime s’élève, à date, à un montant correspondant à

- 48.58€ pour le régime Isolé.

- 132.03€ pour le régime famille

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

2.2/ Répartition des cotisations :

Le présent article modifie la clé de répartition prévue par l’article 2 de l’avenant du 17 décembre 2013 :

- 50% de la cotisation totale à la charge de l’employeur

- 50% de la cotisation totale à la charge du salarié bénéficiaire

Cotisation salarié Cotisation Employeur

Cotisation isolé : 24.29€ 24.29€

Cotisation Famille 66.01€ 66.02€

Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tout salarié.

2.3/ Modification de l’économie du régime

Les cotisations sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des résultats techniques du régime.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Article 3 – Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

• Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;

• Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.

Article 4  - Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.

Il est rappelé le principe de portabilité pour tous les salariés relevant du principe de a loi 2013-504 du 14 juin 2013 (publiée au Journal Officiel du 16 Juin 2013) repris au titre des garanties complémentaires des salariés dans le code de la Sécurité Sociale.

Article 5 – Prise d’effet

Les présentes modifications prennent effet le 1^er Juillet 2022.

Article 6 – Information/consultation du Comité Social et Economique

L’employeur s’engage à communiquer le présent texte au Comité social et économique et aux délégués syndicaux (art. R.2262-2 du Code du travail).

Cet avenant entrera en vigueur à l’issue de l’information/consultation du Comité Social Economique qui se tiendra le 29 Juin 2022.

Article 7 – Information des salariés

L’employeur s’engage à tenir à jour un exemplaire de ce texte à la disposition des salariés sur le lieu de travail (art. R.2262-1 2° du Code du travail).

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra également à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de l’entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 8 – Dénonciation

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée

Article 9 – Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail de des Solidarités dont relève le siège social de la société (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

3. Fait à Beauvais, le 15 Juin 2022

Monsieur XXX Monsieur XX Monsieur XX