Accord d'entreprise "PRIME EXCPETIONNELLE DE POUVOIR D 'ACHAT" chez PRODIETIC (Siège)

ACCORD

PORTANT ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société PRODIETIC, Société Anonyme au capital de 358 336 € dont le siège social est situé ZAET Les Haies, 420 rue Benoît Frachon, 60740 SAINT MAXIMIN, Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 394 683 981,

Représentée par Monsieur ---------- agissant en qualité de Directeur de site

D’une part,

Et

Les représentants du comité social et économique

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvement sociaux (CGS/RDS) dans la limite de 1 000€ et pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel (2018).

Ces dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociales et fiscales qu’est octroyé cette prime exceptionnelle.

Le présent accord est réservé aux salariés de l’entreprise pour lesquels

• la rémunération annuelle brute de 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2018 soit 53 946€.

Conformément à l’instruction interministérielle du 06 février 2019 n° DSS/5B/2019/29 (QR VI.1), le plafond faisant référence au SMIC sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel. Pour les salariés embauchés en cours d’année ce plafond sera apprécié en proportion de la durée de présence dans l’entreprise.

A défaut d’être expressément visées, ni les périodes de suspension de contrat de travail ni les salariés ayant conclu une convention de forfait jours comprenant un volume inférieur à 218 jours ne sont concernés par la proratisassion de ce plafond.

• le contrat de travail est en cours au 31 décembre 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est 300 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime de pouvoir d’achat sera versée entre le 28 mars 2019 et 31 mars 2019.

La prime versée est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes cotisations et contributions sociales légale ou conventionnelle (part patronale et salariale), y compris de CGS et CRDS, de la participation de l’employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution au financement du compte personnel de formation pour les salariés titulaires d’un CDD.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé. Il entre en vigueur le lendemain de dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2019.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Conformément à l’article D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CREIL.

Fait à Saint – Maximin, en 3 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties

Le 21 mars 2019