Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE" chez ACP (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime d’habillage et de déshabillage

Entre :

La société ACP, dont le siège social est situé ZI de Champagne et de L’Europe, 49260 Montreuil-Bellay, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les salariés d’ACP, représentés par leur Comité Social et Economique,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Définition

Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.

Afin de respecter son obligation légale prévue à l’article L 3121-3 du Code du travail, l’employeur octroie aux salariés concernés par les temps d’habillage et de déshabillage une contrepartie financière.

Article 2. Champs d’application

La prime d’habillage et de déshabillage sera versée aux salariés, de statut ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Leur emploi nécessite de porter une tenue professionnelle tous les jours, du début à la fin de leur journée de travail, afin de respecter les différentes consignes et mesures d’hygiène et de sécurité de l’établissement prévues ou non au règlement intérieur.

• L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, par le passage obligatoire par le vestiaire.

Article 3. Modalités d’attribution de la prime d’habillage et de déshabillage

 3.1. Ancienneté requise

La prime d’habillage et de déshabillage sera attribuée sans condition d’ancienneté.

3.2. Période de référence

La période de référence est définie du 1^er juin année N-1 au 31 mai de l’année N.

3.3. Mode de versement de la prime d’habillage et de déshabillage

Il est convenu de verser le montant de la prime d’habillage de manière annuelle aux salariés concernés, au mois de juin de chaque année. Le montant sera proratisé en cas de départ et d’arrivée en cours de période.

Le libellé sur le bulletin de paie sera « Prime d’habillage ».

Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

3.4. Montant de la prime d’habillage et de déshabillage

Le montant journalier de la prime d’habillage et de déshabillage s’élève à 1,22 € bruts (Un Euro vingt-deux centimes) pour tous les salariés bénéficiaires, présents sur toute la période de référence indépendamment de leur temps de travail contractuel.

3.5. Proratisation

Un prorata sera calculé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise, ce calcul sera réalisé en jours calendaires.

La durée de présence dans l’entreprise au cours de la période est composée des périodes de travail effectif.

En outre, sont assimilées à des périodes de présence les absences pour congés de paternité et accident de trajet, ainsi que, conformément aux articles L. 1225-17 et L.1226-7 du Code du travail, les périodes de congés de maternité ou d’adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2022 pour une durée indéterminée.

La première période concernée par le présent accord sera du 1^er Janvier 2022 au 31 mai 2022 pour un versement de la prime au mois de juin 2022.

Article 5. Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires au présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation s’engage dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 6. Dépôt – Publicité

Le présent accord est notifié aux instances représentatives du personnel.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège de l’Entreprise.

Fait à Montreuil-Bellay le 14/02/2022

Pour ACP

Directeur Général

Pour le CSE