Accord d'entreprise "AVENANT N1 ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES ASTREINTES" chez JACOB HOLM INDUSTRIE FRANCE (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD SUR LES ASTREINTES

Entre :

La société Jacob Holm Industries (France) SAS ci-après dénommée « la société », représentée par , Directeur de Site,

d’une part, et

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

il a été conclu le présent accord.

Préambule

Les parties conviennent de la nécessité de redéfinir le régime et les conditions de l’astreinte au sein de la société Jacob Holm Industries (France) SAS car aujourd’hui le département maintenance n’est plus le seul concerné par le principe des astreintes.

Article 2 (modifie) – Champs d’application

A ce jour, les astreintes dites régulières qui impliquent la disponibilité d’experts en permanence pour répondre à des situations critiques, concernent le personnel des départements suivants :

• Maintenance,

• Production,

• Informatique.

En effet, le recours à une compétence avec une technicité particulière et plus pointue peut être nécessaire, en complément de la présence d’un technicien posté pour la Maintenance/du personnel de production pour la Production ou toute autre personne compétente pour le département Informatique, en dehors des heures normales de travail : soit la soirée, la nuit, les week-ends, lors d’une éventuelle fermeture de l’établissement…

Article 4 (modifie) – Rémunération

1. Compensation de l’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité de compensations définies selon le barème suivant :

2. Rémunération de l’intervention

Le temps d’intervention sur site, lorsqu’elle a lieu, est un temps de travail effectif et est donc rémunéré dès la première heure selon les règles et majorations en vigueur dans l’établissement (légales et conventionnelles).

En cas de déplacement un dimanche ou jour férié, est attribué une prime DJF en fonction du coefficient du collaborateur effectuant l’astreinte et au prorata du temps d’intervention sur site.

Il est entendu que si le jour férié tombe un dimanche, cette prime DJF ne sera pas doublée.

Les frais de déplacement seront remboursés sur la base du barème kilométrique en vigueur après établissement d’une note de frais mensuelle.

Concernant le temps d’intervention du personnel en forfait jour, celui-ci donnera lieu à récupération. Une journée d’intervention donnera lieu à l’attribution d’une journée complète s’imputant sur le forfait annuel en jours.

Il est précisé que les interventions à distance par téléphone sont couvertes par la compensation de l’astreinte (cf. Article 4A). Les interventions à distance nécessitant une connexion informatique (via PC portable/VPN) aux outils seront-elles rémunérées comme une intervention sur site (cf. Article 4B).

Article 6 – Durée et date d’effet

Le présent avenant à l’accord portant sur les astreintes est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2019.

Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 7 – Communication et dépôt légal

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant à l’accord portant sur les astreintes sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale du Haut-Rhin - conformément aux dispositions légales applicables en la matière et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Fait à Soultz,

Le 26 juillet 2019

en 5 exemplaires originaux.

Pour « la Société » Pour la C.F.D.T