Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD DU 14/02/2014 PORTANT SUR LES ASTREINTES" chez JACOB HOLM INDUSTRIE FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES

Entre :

La société Jacob Holm Industries (France) SAS ci-après dénommée « la société », représentée par

d’une part, et

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par

d’autre part,

il a été conclu le présent accord.

Préambule

Les parties conviennent de la nécessité de redéfinir le régime et les conditions de l’astreinte au sein de la société Jacob Holm Industries (France) SAS afin d’inclure les permanences téléphoniques.

Article 4 (modifie) – Rémunération

1. Compensation de l’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité de compensations définies selon le barème suivant :

B. Rémunération de l’intervention

[…]

Il est précisé que les interventions à distance par téléphone tout comme les interventions à distance nécessitant une connexion informatique (via PC portable/VPN) aux outils seront rémunérées comme une intervention sur site (cf. Article 4B).

Ces appels et connexions informatiques devront être remontées, détaillées et justifiées dans le pointage horaire mensuel.

Article 6 – Durée et date d’effet

Le présent avenant à l’accord portant sur les astreintes est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 7 – Formalités de dépôt, publicité et révision

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale du Haut-Rhin – conformément aux dispositions légales applicables en la matière et auprès du greffe du Conseil des

Prud’hommes de Colmar ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et ses avenants et signataires ou adhérentes à cette convention.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et ses avenants.

• La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord et de ses avenants dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord/avenant ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'accord/avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Fait à Soultz,

Le 03 juin 2021

en 4 exemplaires originaux.

Pour « la Société » Pour la C.F.D.T