Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée à l'accord collectif portant sur le contingent d'heures supplémentaires" chez JACOB HOLM INDUSTRIE FRANCE (Siège)

Avenant n°1 à durée déterminée à l’accord collectif portant sur la fixation du contingent d’heures supplémentaires

Conclu entre :

La société Jacob Holm Industries (France) SAS ci-après dénommée « la société », représentée par

D’une part,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule.

En raison de la situation particulière que connait actuellement le monde, liée à la pandémie de COVID-19, l’activité de Jacob Holm Industries France SAS a été fortement impactée. En effet, l’entreprise a connu un accroissement des commandes et de l’activité en général ce qui a généré un accroissement temporaire d’activité.

Afin de répondre à cet accroissement d’activité, la Direction et les partenaires sociaux ont convenus d’accroître temporairement le contingent d’heures supplémentaires.

Art. 1^er. – Fixation du contingent d’heures supplémentaires.

A titre exceptionnel, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures au titre de l’année 2020 par salarié.

L’exécution des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur, aucune heure supplémentaire ne peut être faite sans l’accord de la hiérarchie.

Art. 2. – Durée et application de l’accord et dénonciation.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.

Art. 3 – Notification.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Art. 4 – Formalités de dépôt, publicité et révision.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale du Haut-Rhin - conformément aux dispositions légales applicables en la matière et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant et signatures ou adhérentes à cette convention.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’avenant.

• La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord/avenant qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Fait à Soultz,

Le 04 septembre 2020

Pour l’employeur Pour la C.F.D.T.