Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PRIME D ANCIENNETE" chez JACOB HOLM INDUSTRIE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRIME D’ANCIENNETE

Entre :

La société Jacob Holm Industries (France) SAS ci-après dénommée « la société », représentée par,

d’une part, et

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par,

d’autre part,

il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la démarche de fidélisation des collaborateurs et d’harmonisation des dispositions sociales au sein de l’entreprise.

Ces derniers mois, nous avons fait le constat d’un décalage entre les attentes des salariés et celles de la Direction dans le contexte particulier lié au bassin de l’emploi local :

• Les salaires proposés au personnel travaillant d’équipe notamment en production peuvent être inférieurs aux réalités du marché,

• Depuis 3 ans environ nous observons une perte de compétences accrue liée à des départs vers d’autres entreprises,

• Certains postes critiques à forte technicité doivent être revalorisés et une importance accrue doit être accordée à la qualité du produit,

• Il est impératif de fidéliser nos talents.

C’est la raison pour laquelle, dans une démarche de fidélisation de nos collaborateurs, la direction a décidé de proposer aux collaborateurs Jacob Holm Industries de bénéficier d’une prime d’ancienneté selon certains critères.

Le présent accord a pour objet de définir, au niveau de l’entreprise, les conditions d’attribution de la prime d’ancienneté ainsi que les montants afférents à celle-ci.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Jacob Holm Industries et répondant aux critères d’ancienneté des articles 2 et 3.

Cet accord est complémentaire aux mesures mises en place par la convention collective nationale des textiles artificiels et produits assimilés (Titre VI – Article 32) portant sur l’ancienneté et ne s’y substitue nullement.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ANCIENNETE & MODALITES DE VERSEMENT

La prime d’ancienneté est attribuée le mois anniversaire à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et est versée tous les mois à compter de cette date.

Celle-ci sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié.

ARTICLE 3 : MONTANTS DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Montant mensuel brut versé en fonction de l’ancienneté pour un salarié à temps complet :

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET, Dépôt, publication, REVISION, DENONCIATION

DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet immédiatement et est conclu à durée indéterminée.

DEPÔT - PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de télé procédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de télé procédure.

REVISION - DENONCIATION

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord,

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

Fait à Soultz, le 03/09/2019

Pour la Société Pour la