Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en place d'une prime "port de charges" pour le personnel du service mélanges" chez ELYSEE COSMETIQUES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME « PORT DE CHARGES » POUR LE PERSONNEL DU SERVICE MELANGES

Entre les soussignés :

- La Société ELYSÉE COSMÉTIQUES, SAS au capital de 8 000 000 Euros, ayant son siège social à 57600 FORBACH ZI Technopôle de Forbach Sud, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société

d'une part ;

- Les organisations syndicales représentées respectivement par :

. Madame , Déléguée Syndicale CGT

d'autre part ;

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord vise à la mise en place d’une prime « Port de Charges » s’appliquant à l’ensemble du personnel du service « Mélanges »

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, rattachés au service Mélanges de la Société.

Article 2 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Article 3 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de deux ans, à compter de la date de la signature.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé au terme d'une durée de 2 ans.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 3 mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Article 4 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 – Définition de ladite prime

Cette prime sera versée mensuellement sur la base d’un critère, relevé et négocié avec des représentants du service Mélanges :

*le port de charges lourdes

Le montant mensuel brute de cette prime sera de 150 €. Elle sera proratisée selon le temps de présence.

Article 5 — Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Les signataires se réuniront tous les 6 mois suivant la définition du présent accord pour faire le point sur les aides mises en place pour faciliter le port de charges ou amoindrir les risques. Le montant de la prime se verrai alors modifié.

Article 10 — Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 11 — Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Forbach

Fait à FORBACH

En 3 exemplaires

Le 10 mai 2019

Pour la Société Pour les Organisations syndicales

Le Directeur Général Pour la CGT