Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez ELYSEE COSMETIQUES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés :

- La Société ELYSEE COSMETIQUES, SAS au capital de 8 000 000 Euros, ayant son siège social à 57600 FORBACH ZI Technopôle de Forbach Sud représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société

d'une part ;

- Les organisations syndicales représentées respectivement par :

Madame , Déléguée Syndicale CGT

d'autre part ;

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord vise à encadrer et régir les modalités d’une prime exceptionnelle, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, défiscalisée et désocialisée, au sein de la société Elysee Cosmétiques.

ARTICLE 1 - SALARIÉS CONCERNÉS

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDI, contrat intérimaire) à la date de versement de la prime, soit le 30/04/2020

• percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 600 €uros.

Le montant cette prime exceptionnelle est modulé en fonction de :

• les conditions de travail liés à l'épidémie, soit les salariés qui se sont rendus sur le lieu du travail dans la période du 16/03/2020 au 10/04/2020.

Les modalités du prorata temps de présence de la prime sont les suivantes :

- en totalité si le collaborateur a été présent durant les 4 semaines,

- au prorata du temps de présence sur site si l’absence est égale ou inférieure à 2 semaines,

- nulle si l’absence est supérieure à 2 semaines.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée le 30 Avril 2020.

Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle apparaitra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.

ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DÉPÔT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et remis au Syndicat signataire.

Fait à Forbach

En 3 exemplaires

Le 24 Avril 2020

Pour la Société Pour les Organisations syndicales

Le Directeur Général Pour la CGT