Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ELYSEE COSMETIQUES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

- La Société ELYSÉE COSMÉTIQUES, SAS au capital de 8 000 000 Euros, ayant son siège social à 57600 FORBACH ZI Technopôle de Forbach Sud, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société

d'une part ;

- Les organisations syndicales représentées respectivement par :

. Madame , Déléguée Syndicale CGT

d'autre part ;

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord d’entreprise est mis en place en application des articles L.2242-1 et R.2242-2 du Code du Travail.

A ce titre, les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d'enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d'efficacité économique.

La Société rappelle qu’un état des lieux précis de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise est présenté, chaque année, aux représentants du personnel au moment de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

A l'issue de cet état des lieux, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu que les processus définis dans la gestion des Ressources Humaines ne sont globalement pas discriminants dans la mesure où il n'y a pas d'écarts significatifs et qu'ils sont appliqués, de la même façon, pour les femmes et pour les hommes.

L'objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Employant moins de 300 salariés, la société Elysée Cosmétiques se doit de traiter trois domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Le présent accord s'articule autour des trois axes principaux suivants :

- La rémunération effective,

- l'embauche

- la promotion professionnelle.

Ainsi, en traitant chacun des axes mentionnés ci-dessus, le présent accord a pour objet de :

• Fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• D’arrêter des actions pour atteindre ces objectifs ;

• De définir des indicateurs chiffrés pour mesurer cette progression.

Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 - Définition de l'égalité professionnelle :

L'égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s'appuie sur deux principes fondamentaux :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe ;

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes ou les hommes dans le domaine professionnel.

Article 3 — Rémunération effective

L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, énoncée dans les textes de loi.

Les signataires du présent accord rappellent que l'évolution des rémunérations doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction, et le niveau de responsabilité.

3-1) Objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans une situation comparable (diplôme, ancienneté, même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats etc.) constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Il existe une grille de rémunération s’appuyant sur les minimas de la convention collective pour les salariés quel que soit leur statut.

Le système de rémunération d’Elysée Cosmétiques est construit de manière équitable et non discriminant. Il s’applique dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes et selon les principes de l’égalité salariale.

Aussi, Elysée Cosmétiques se fixe comme objectif durable, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut et leur contrat de travail.

Le deuxième objectif mis en avant par les signataires est la garantie aux salariés de retour de congé maternité, de paternité ou d’adoption, que cette période soit sans incidence sur leur rémunération.

Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant son congé de maternité, paternité ou adoption, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation annuelle de son salaire au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de même niveau.

3-2) Actions permettant d’atteindre les objectifs fixés

L’entreprise réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe. Selon que l’on soit à temps complet ou à temps partiel, les éléments de rémunération, identiques, s’appliqueront à dû proportion du temps travaillé.

Afin d’approfondir l’analyse des rémunérations, notamment pour comprendre et éradiquer les sources d’écarts de rémunérations injustifiées. Elysée Cosmétiques s’engage à analyser tout écart injustifié et ainsi mettre en place des mesures correctrices pourraient être décidés en cas d’écart injustifié.

L’entreprise veillera à ce que les femmes et les hommes concernés par les congés paternité, maternité et/ou adoption, bénéficient de la disposition afin de garantir l’équité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés.

3-3) Indicateurs chiffrés permettant d’en mesurer la réalisation

Depuis la loi choisir son avenir professionnel (2018), les entreprises sont soumises à l’obligation d’établir un Index égalité professionnelle. Ce nouvel outil permet de détecter d’éventuels écarts de rémunération à corriger au sein des entreprises.

Dans le cadre de cet accord et de la publication de cet index, les indicateurs suivis et analysés seront :

- L’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes par âge et par catégorie socioprofessionnelle, la société Elysée Cosmétiques a obtenu un score de 38 sur 40 pour l’année 2019

- L’augmentation au retour de congés maternité, la société Elysée Cosmétiques a obtenu un score de 0 sur 15 pour l’année 2019

Ce deuxième indicateur est un levier très important pour la société et compte bien augmenter le score et atteindre l’objectif cité précédemment en 2020.

Article 4 — L’embauche

4-1) Objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Le développement de la mixité des emplois est l’une des conditions nécessaires pour faire évoluer les mentalités et faire progresser l’égalité professionnelle, dans l’ensemble des métiers, des organisations ou des territoires.

Elysée Cosmétiques s’engage à rechercher une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans leurs différents métiers, notamment dans ceux où les écarts de représentation sont les plus caractérisés.

Les femmes occupent encore majoritairement des emplois dans les domaines « tertiaire » ou « support » et sont moins représentées dans les domaines techniques où les hommes quant à eux sont sur-représentés.

L’entreprise souhaite poursuivre ses actions pour faire évoluer durablement les mentalités sur les principes de non-discrimination et d’égalité des chances.

Les signataires de cet accord rappellent également que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes. La sélection des candidats s’opère sur des critères objectifs identiques, c’est-à-dire des critères fondés sur leurs aptitudes, leur potentiel d’évolution, leur expérience professionnelle et leurs qualifications.

4-2) Actions permettant d’atteindre les objectifs fixés

L’entreprise s’efforcera d’intervenir en amont du recrutement, dans les établissements de formation ciblés, écoles techniques, universités, pour présenter ses métiers ou témoigner de parcours. L’objectif étant d’encourager les jeunes femmes et jeunes hommes à s’orienter vers des filières où ils sont jusqu’alors moins représentés.

Afin de s’assurer du respect d’un tel principe, Elysée Cosmétiques s’appuiera sur des partenaires locaux (éducation nationale, association de la région, mission locale, pôle emploi) pour organiser des présentations de métiers ou des témoignages auprès d’étudiants.

Concernant les recrutements et la volonté de mener des entretiens de recrutement sans discriminations entre les hommes et les femmes, les parties signataires s’engagent à :

• Sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (Managers, RH, …) au déséquilibre constaté et aux enjeux de la mixité dans l’entreprise ;

• Il leur sera rappelé les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements en basant la sélection sur des critères identiques pour les femmes et les hommes.

4-3) Indicateurs chiffrés permettant d’en mesurer la réalisation

Les signataires identifient le besoin, par ailleurs, de suivre l’évolution de l’atteinte des objectifs fixés par un suivi des indicateurs suivants :

• Nombre de recrutements de femmes par an ;

• Nombre de recrutements de hommes par an ;

• Taux de candidatures féminines / masculines par offre d’emploi publiée ;

• Taux de recrutements des alternantes et alternants ;

• Nombre de managers formés par an ;

Article 5 — La promotion professionnelle

5-1) Objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

La volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux est de promouvoir la mixité à tous niveaux hiérarchiques et dans les métiers.

Dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, Elysée Cosmétiques garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l'entreprise, sans distinction de sexe.

Les objectifs de progression sur l’item de la promotion professionnelle sont les suivants :

- l'identification du potentiel de chaque salarié,

- le développement de la promotion interne

- le respect des entretiens annuels et professionnels

5-2) Actions permettant d’atteindre les objectifs fixés

Afin d’identifier le potentiel de chaque salarié : l’entretien professionnel, mené par le manager, doit être un des moments privilégiés pour faire un point sur les parcours professionnels et les souhaits d’orientation future des femmes et des hommes. Le management devra remonter toutes les demandes d’évolution à l’équipe RH.

Pour chaque poste à pourvoir au sein de la société Elysée Cosmétiques, si ce poste ne nécessite pas de grandes écoles ou de spécificités très particulières, dont la Direction sait qu’elle ne dispose pas de ces compétences en interne :

La Société Elysée Cosmétiques ouvrira le poste en interne et laissera ainsi la chance à l’ensemble des salariés de la société.

Le service RH s’engage à impliquer les managers dans le suivi des entretiens professionnels mais aussi individuels et d’analyser les résultats de ces derniers pour détecter les « talents », leurs points forts, points faibles, etc…
Ce qui permettra lors d’une ouverture de poste de pouvoir cibler les potentiels promotions professionnelles.

5-3) Indicateurs chiffrés permettant d’en mesurer la réalisation

Les signataires identifient le besoin, par ailleurs, de suivre l’évolution de l’atteinte des objectifs fixés par un suivi des indicateurs suivants :

• Nombre de femmes et d’hommes qui ont bénéficié d’une promotion interne

• Taux de réalisation des entretiens professionnels / individuels au 31/12 de l’année.

Article 6 – Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Conformément à l'article L.2222-4 du Code du Travail, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 30 novembre 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 7 – Périodicité de la négociation

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, cette négociation aura lieu tous les 4 ans.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d'application par accord entre les 2 parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord.

La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle‑ci.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

Article 9 : Suivi de l’accord

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi tous les 4 ans. A cette occasion, les parties se réuniront afin d’envisager les suites à donner à ce bilan. Toutefois des bilans intermédiaires seront présentés tous les ans.

Article 10 : Dépôt de l'accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Forbach

Fait à FORBACH

En 3 exemplaires

Le 3 décembre 2020

Pour la Société Pour les Organisations syndicales

Le Directeur Général Pour la CGT

Monsieur Madame