Accord d'entreprise "avenant a l accord relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire" chez BNP PARIBAS ARBITRAGE

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME

DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

A ADHESION OBLIGATOIRE

entre :

La société BNP Paribas Arbitrage

SNC au capital de 323 753 355 euros dont le siège social est au 160-162 boulevard Macdonald 75019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833 00058, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée “l’entreprise” d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de BNP Paribas Arbitrage ci-après :

• Le syndicat CFDT Bourse, représenté par , Délégués syndicaux,

• Le syndicat CFTC, représenté par , Délégué syndical,

• Le syndicat CGC MF, représenté par , Délégués syndicaux,

d’autre part,

avec information et consultation du Comité d’entreprise, il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 2 octobre 2013 relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’un régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire a été mis en place par accord d’entreprise du 2 octobre 2013 (ci-après désigné “accord initial”).

Ce régime est assuré par le contrat d'assurance collective n° 27046180 souscrit auprès d’AXA. Il est rappelé que depuis le 1^er février 2017, ce contrat respecte les exigences du contrat responsable et les interdictions liées au hors parcours de soins.

Compte tenu du ratio de sinistralité observé, l’entreprise a proposé aux partenaires sociaux de se réunir afin de faire évoluer le régime de remboursement de frais de santé.

Après concertation, les parties conviennent de maintenir le niveau des garanties actuelles tout en mettant en place la téléconsultation et d’une évolution des cotisations. Ainsi, les taux de cotisation sont maintenus à l’identique, à l’exception de la cotisation sur la tranche C qui est supprimée.

Par ailleurs, les parties conviennent également de mettre l’accord initial en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives aux dispenses d’adhésion.

En suite de quoi, il est conclu le présent avenant qui d’une part, vient compléter les dispositions de l’article 2 de l’accord initial et qui d’autre part, se substitue aux dispositions de l’article 5.2 de l’accord initial du 2 octobre 2013 qu’il modifie. Les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

L’évolution du niveau de cotisation et la mise en place de la téléconsultation feront l’objet d’un avenant au contrat d’assurance et d’une actualisation de la notice d’information.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

L’article 2.2 - “dispense d’adhésion” dont les dispositions sont applicables depuis le 1^er janvier 2016, est inséré après l’article 2.1 de l’accord initial du 2 octobre 2013.

2.2 - Dispense d’adhésion :

L’adhésion au régime de remboursement de frais de santé, objet du présent accord est obligatoire pour les bénéficiaires visés ci-dessus (salariés de l’entreprise et le cas échéant, leurs ayants droit). Toutefois, une dispense d’adhésion à leur initiative est admise :

1. pour les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat de mission dont la durée de couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à trois mois¹, à condition de le justifier par écrit en produisant tous documents attestant d’une couverture individuelle respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale ;

2. pour les salariés couverts dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif ;

3. pour les salariés couverts par une complémentaire santé individuelle lors de la mise en place du présent régime ou lors de leur embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel ;

4. pour les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’un des dispositifs suivants :

• complémentaire santé collective et obligatoire (le caractère obligatoire s’entendant également pour l’ayant droit), conforme aux dispositions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

• régime de frais de santé collectif et obligatoire ou assimilé obligatoire :

• régime local d’Alsace-Moselle ;

• régime complémentaire de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG) ;

• mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;

• couverture dans le cadre des contrats groupe des Travailleurs non-salariés (TNS), dits Madelin.

Les cas de dispense visés aux points 2. à 4. ci-dessus sont également applicables aux éventuels ayants droit des salariés.

Chaque demande de dispense, doit être formulée par écrit sous forme d’une déclaration sur l’honneur à l’aide du formulaire prévu à cet effet, auprès du responsable Ressources Humaines :

• au moment de l’embauche ;

• ou, si elle est postérieure, lors de la mise en place du présent régime ou à la date à laquelle prennent effet la couverture CMU-C ou ACS, ou l’une des couvertures visées au point 4. ci-dessus.

La demande de dispense doit notamment comporter le cadre dans lequel elle est formulée, la dénomination de l’organisme assureur auprès duquel le salarié (ou son éventuel ayant droit) bénéficie d’une autre complémentaire santé, et le cas échéant, la date éventuelle de fin de sa couverture.

Le maintien d’un cas de dispense est subordonné à la présentation annuelle des justificatifs ou déclaration sur l’honneur du salarié, à défaut, les bénéficiaires concernés seront immédiatement affiliés au régime.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DES ARTICLES 2.2 ET 2.3

les articles 2.2 - “A titre facultatif” et 2.3 - “Maintien du régime au-delà de la rupture du contrat de travail” de l’accord initial du 2 octobre 2013 deviennent respectivement les articles 2.3 et 2.4.

ARTICLE 3 – FINANCEMENT DU REGIME

L’article 5.2 de l’accord initial du 2 octobre 2013 est désormais rédigé comme suit :

5.2 - Assiette des cotisations - Taux :

L’assiette des cotisations est le salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, de l’intéressement, de la participation et des avantages tirés d’éventuels systèmes de stock-option. Ce salaire est pris en compte dans la limite de quatre fois le plafond annuel d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.

L’assiette et les taux de cotisation applicables à compter du 1^er janvier 2019 sont fixés comme suit :

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.

La notice d’information actualisée sera également communiquée aux salariés.

ARTICLE 5 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent avenant et notamment l’équilibre économique ayant présidé à sa conclusion, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.

Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.

ARTICLE 6 – REVISION - DENONCIATION

La révision ou la dénonciation du présent avenant sera soumise aux dispositions légales en vigueur à la date à laquelle elle interviendrait.

Le présent avenant pourra être modifié selon les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 – EntRée en vigueUr - DUREE

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise/Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2019, sauf pour les dispositions pour lesquelles, une date d’effet différente est expressément prévue.

ARTICLE 8 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 27 Novembre 2018 en 5 exemplaires