Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF MISE EN PLACE APLD" chez

Accord collectif mettant en place de l’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi

(Art. 53 Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre les soussignés :

AZ INJECTION Numéro INSEE : 394 903 470 00026, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 394 903 470 RCS ANNECY dont le siège social est situé ZA des Vernays 74210 DOUSSARD,

Représentée par, agissant en qualité de Gérant, dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Les salariés de l’entreprise, ayant approuvé à la majorité des deux tiers le présent accord

d’autre part.

Préambule : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après :

Nous produisons en injection plastique des pièces essentiellement destinées à l’automobile, l’aéronautique, la connectique et l’outdoor. Notre effectif est à ce jour de 5 salariés.

Notre dernier bilan comptable a été positif après un exercice 2020/2021 mitigé compte-tenu du contexte COVID.

Pendant cette période, les actions mises en place nous ont permis de considérablement diminuer la part de la non-qualité par rapport à notre CA.

Nous avons su également

• maintenir notre niveau de qualité pour toutes nos prestations,

• développer nos relations commerciales avec STAUBLI,

• démarrer le développement MHA/LNI,

• maintenir l’équilibre de nos comptes de résultats.

Nous avons également recruté en début d’année une personne dédiée au service qualité suite aux demandes de nos principaux clients qui exigeaient un référent qualité.

Suite à toutes ces actions, notre activité sur le dernier exercice (2021/2022) a progressé de façon significative grâce à notre nouveau client INJECTION 74 qui représentait en début d’année 50 % de notre CA (environ 25 000 € par mois jusqu’en juin) ; pour les autres clients (A RAYMOND, BLANC AERO, NICOMATIC) l’activité s’était également redressée.

Malheureusement, depuis le mois d’août, nous subissons une baisse de notre carnet de commandes :

-INJECTION 74 qui était devenu notre principal client a considérablement réduit ses commandes pour

être à 0 à ce jour

- pour les autres clients, l’activité repart à la baisse.

Cette situation s’est aggravée ces deux derniers mois sans visibilité et amélioration pour les mois à venir. Notre activité repose sur des commandes qui nous sont adressées au coup par coup sans prévisionnel de la part de nos clients et qui représentent une charge de travail d’une demi-journée à une semaine.

Cette situation est connue dans l’ensemble du secteur d’activité et nos donneurs d’ordre n’ont pas plus de visibilité sur les mois à venir compte-tenu des coûts de l’énergie et de l’inflation des tous les secteurs (matières plastiques, emballages, transports, etc..).

De plus, nous sommes confrontés à des difficultés d’approvisionnement matière et à des délais qui se sont décalés de deux à trois semaines pour habituellement une semaine et ce qui risque d’être durable du fait des petits volumes commandés (ce qui fait que nous ne sommes pas prioritaires auprès de nos fournisseurs).

Nous allons continuer à mettre à profit cette période pour mettre en place des actions d’amélioration et démarcher de nouveaux clients.

Nous espérons une reprise et dans cette hypothèse, la mise en place de l’APLD devrait permettre de maintenir les emplois.

En effet, nous pensons que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise car nous avons tous les atouts en main pour répondre à nos clients dès que la conjoncture s’améliorera :

• notre petite structure nous permet d’être très réactifs et de répondre aux besoins client en temps réel,

• notre outil de travail est récent, fonctionnel et performant suite aux derniers investissements,

• nos clients sont satisfaits de nos prestations et nous n’avons pas de retour pièces et/ou de non-conformités,

• nous engageons une campagne de mailing pour démarcher de nouveaux clients.

Article 1 : Champ d’application - Activités et salariés concernés – Efforts appliqués aux dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires

Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord institue l’APLD pour l’ensemble de l’entreprise.

Activités et salariés concernés

Le dispositif d’activité réduite pourra être appliqué à tous les salariés de l’entreprise.

Mandataire social et actionnaire.

Le gérant unique mandataire social et actionnaire continuera ces efforts en temps, en implication et en par tout autre moyen pendant la durée de recours au dispositif d’activité réduite mentionnée à

l’article 6.

Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail

Le dispositif d’activité réduite a pour objectif de permettre de réduire l’horaire de travail des salariés concernés pendant toute la durée mentionnée à l’article 6 du présent accord.

La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder, en moyenne, 40 % de la durée légale et comptabilisée sur la totalité de la durée du dispositif.

Article 3 : Modalités d’indemnisation des salariés concernés

Les salariés placés en activité réduite percevront une indemnité horaire versée par l’employeur, pour chaque heure non travaillée. Et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire correspond à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Conformément à l’article 2.4 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, l’entreprise a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicitée.

Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.

Article 4 : Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Ces engagements s’appliquent pour tous les salariés de l’entreprise pendant toute la durée de la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite dans l’entreprise.

Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle

L’entreprise est soucieuse de l’adaptation des compétences de ses salariés aux évolutions impactant ses métiers notamment au regard des enjeux de la robotisation et de la digitalisation. Dans ce cadre, elle souhaite renforcer la polyvalence des ses collaborateurs. Ceci s’appuiera principalement sur le développement de formation en interne par exemple lors de l’utilisation des nouveaux outils de contrôle ou du partage du système informatique.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à assurer l’information des différents dispositifs de formation à la main des salariés notamment à l’occasion des entretiens professionnels ainsi que par la diffusion de supports explicatifs sur ces différents outils.

Enfin une attention particulière sera portée aux demandes individuelles qui pourraient être porté à l’occasion des entretiens annuels et professionnels.

Ces engagements s’appliquent pour tous les salariés de l’entreprise.

Article 6 : Mobilisation des congés payés

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

Article 7 : Date de début et durée de l’activité réduite

Date de début

Le dispositif d’activité réduite pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du

05 décembre 2022.

Durée

La durée d’application du dispositif d’activité réduite longue durée pour le maintien dans l’emploi est de 48 mois. Son terme est le 04 décembre 2026.

Article 8 : Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite

Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique (les cas échéant) et aux organisations syndicales représentatives signataires (lorsqu’elles existent).

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, le cas échéant, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise,

Article 9 : Information des salariés

Le présent accord sera transmis à la DDETS de Haute-Savoie par voie dématérialisée via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr en vue de sa validation, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.

La décision implicite ou explicite de l’autorité administrative ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 10. Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de présentation à l’ensemble des salariés lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Article 11. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

Article 12. Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait le 15 décembre 2022 à Doussard

Pour l’entreprise

Pour les salariés

PV de référendum