Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNELLES OBLIGATOIRES ACCORD D ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2021" chez CAMILLE II (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2021

ENTRE

La Société SAS CAMILLE II dont le siège social est situé route de Neufchâtel 76440 SERQUEUX

Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

, Déléguée Syndicale CGT

, Délégué Syndicale CFE-CGC

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PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, l’organisation et le temps de travail, les travailleurs handicapés, le partage de la valeur ajoutée, la prévoyance maladie, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société SAS CAMILLE II.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 19 novembre 2021.

L'ensemble des thèmes légaux obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés étant précisé que certains de ces thèmes feront l'objet de négociations spécifiques en vue d'aboutir à un accord séparé.

Ainsi, après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DE L’ATTRIBUTION D’UN BIDON DE LESSIVE POUR LE PERSONNEL ASTREINT AU PORT D’UNE TENUE VESTIMENTAIRE NON BLANCHIE PAR L’ENTREPRISE

• L’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la SAS Camille II un bidon de lessive (de marque nationale) pour le personnel astreint au port d’une tenue vestimentaire non blanchie par l’entreprise. La dotation est variable selon le rayon et en fonction des besoins de ce dernier. Les conditions sont développées plus en détails dans l’article suivant sur « les bénéficiaires ».

Article 1.1 : Cadre de l’accord

L’accord est conclu au niveau de l’entreprise. La société est en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel puisque à la date de signature du présent accord, il y existe un Comité Social Économique régulièrement élu.

Article 1.2 : Bénéficiaire

1. Sont bénéficiaires de l’attribution d’un bidon de lessive, les salariés de l’entreprise qui justifient d’une ancienneté dans l’entreprise de2 mois de présence.

2. L’ancienneté s’entend par le temps d’appartenance à l’entreprise, décompté depuis la date d’entrée excluant toutes les périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles le salarié reste lié à l’entreprise.

3. Les salariés à temps partiel bénéficient de l’avantage dans les mêmes conditions.

4. Les périodes des salariés en FONGECIF, en congé maternité, en chômage partiel ou en maladie (de plus de 2 mois) pourront bénéficier de l’avantage seulement à leur retour dans l’entreprise.

5. Pour bénéficier du bidon de lessive, il est indispensable d’être présent dans l’entreprise au moment du versement.

6. Sont exclus de cet accord, tous les contrats étudiants et saisonniers.

7. L’attribution du bidon de lessive varie en fonction des besoins des services, soit :

- Le service ELDPH, Drive, Bazar et Textile se verra attribuer 1 bidon de lessive tous les 2 mois.

- Les salariés du rayon frais bénéficiant de la blanchisserie concernant l’entretien de leur tenue de travail, ne peuvent pas cumuler cet avantage avec l’attribution du bidon de lessive.

- Les salariés du rayon frais ne bénéficiant pas de la blanchisserie pour l’entretien de leur tenue de travail, se verrons attribuer 1 bidon de lessive tous les mois.

- Les hôte(s) et hôtesse(s) d’accueil et de caisse se verrons attribuer 1 bidon de lessive tous les 4 mois.

Article 1.3 : Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l’accord.

1. L’accord est conclu pour une durée de trois ans.

2. Il ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires.

3. Il pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre de la période de référence pour être applicable à ladite période.

4. L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.

Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu avant la fin de la période de référence (à savoir au plus tard le 30 juin 2024).

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Le présent accord prend effet du 01/01/2022 au 31/12/2024. Passé cette date, il sera revu lors des prochaines négociations.

Article 2.2 - Révision

Conformément à l'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par les organisations syndicales représentatives signataire de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 2.3 - Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de ROUEN (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de DIEPPE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

À Serqueux, le 20 décembre 2021

Pour la société : Pour la CGT :

Pour la CFE-CGC :