Accord d'entreprise "accord periodicite et contenu des reunions du CSE et de la BDES" chez SERV'ELITE (Siège)

ACCORD PERIODICITE ET CONTENU DES REUNIONS

DU CSE ET DE LA BDES

Entre

La Société SERV’élite, au capital social de 450 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 394 987 408, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller France et ses établissements, représentée, agissant en qualité de Directeur

ci-après désigné « la Société »,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Le délégué syndical de la société SERV’élite,

en sa qualité de Délégué Syndical FO

Ci-après les « Organisations syndicales »

Ci-après désignées « Les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord précise l’accord CSE du 28 novembre 2019 en prévoyant le calendrier annuel du CSE et des thématiques qui y seront présentées.

Le présent accord vise à organiser les CSE en déterminant à l’avance le « planning de consultations récurrentes du CSE » et les documents qui lui sont associés.

Il vise aussi à définir les modalités de fonctionnement la BDES et les documents y figurant.

Toutes les commissions sont également planifiées au sein du présent accord.

Partie I : Périodicité et contenu des réunions du CSE

Article 1 : Objectifs de l’accord

Le présent accord vise à donner une visibilité annuelle sur les consultations du CSE, il vise donc également à ce que tous les intervenants puissent préparer en temps et en heure les documents devant être présentés en CSE. Cet accord permet donc une préparation complète et sérieuse des réunions du CSE afin que les informations soient partagées de la manière la plus professionnelle possible.

Nous gérons actuellement un CSE SERV’élite pour plus de 220 salariés avec 10 participants au CSE ce qui implique une bonne organisation afin d’être efficace et professionnel dans les informations et dans les échanges.

Le planning des consultations proposé sera respecté, à titre exceptionnel, une consultation pourra être reportée au CSE suivant, à condition de ne pas dépasser les délais légaux pour les consultations.

Le présent accord vise à définir le planning annuel des consultations obligatoires du CSE ainsi que des consultations que la société et les partenaires sociaux ont décidées de mettre en œuvre. Pour les consultations obligatoires, les parties considèrent que la liste des documents ci-dessous est exhaustive. Cet accord a donc pour effet de fixer la périodicité et le contenu des consultations annuelles récurrentes du CSE conformément notamment aux articles L 2312-17 et L2312-19 et L2312-19-1 du code du travail. Pour chaque CSE, au-delà des consultations obligatoires/récurrentes définies dans le planning du CSE, la direction et les partenaires sociaux pourront rajouter les points qu’ils estiment nécessaires de faire figurer à l’ordre du jour du CSE selon les modalités prévues à l’accord CSE et selon les modalités prévues pour la constitution de l’ordre du jour du CSE c’est-à-dire entre le secrétaire et le président.

Article 2 : Planning du CSE

Le planning de consultations du CSE sera le suivant.

Si la loi vient à évoluer sur l’un des points ci-dessous, elle s’appliquera automatiquement.

Janvier 

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Consultation sur les orientations stratégiques

• Orientations stratégiques

• Evolution du marché

• Evolution de l’organisation

• Nouveaux services

• Cessions, fusions et acquisitions réalisées s’il y a lieu

• Perspectives de l’année en cours, N+1 à N+3

3. Indicateurs Intéressement

4. Information sur la performance du mois précédent 

Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA

5. Information sur la situation de l’emploi

Effectif mensuel, répartition des effectifs par CSP, hommes femmes, CDD, CDI, travail temporaire, contrats en alternance

6. Entrée/Sorties

7. Santé, Sécurité et Conditions de travail 

Point sur l’année écoulée et programme annuel de prévention

8. Point sur les œuvres sociales

9. Tour de table / Points divers

Mars 

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Consultation sur la politique sociale et l’investissement social de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

2-1. Bilan général de la politique sociale de l’année N et des prévisions N+1

• Modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise (Information)

2-2. Formation

• Axes stratégiques de formation (Année N+1)

• Plan de formation (Année N)

• Bilan formation (Année N-1)

• Apprentissage / Contrat de professionnalisation

• Stagiaires

• VAE et autre formations professionnelles continue, période de professionnalisation et CPF s’il y a lieu ou autre dispositifs légaux équivalents.

2-3. Organisation du travail

• Spécificités concernant le temps de travail, l’aménagement du temps de travail

• Congés annuels

• Heures supplémentaires

• Temps partiel

2-4. Emploi

• Effectifs mensuel et annuel. Répartition des effectifs par catégories sociaux professionnelles, hommes femmes, âge, CDD, CDI, travail temporaire, coefficient, ancienneté

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, accidentés du travail, invalides

• Embauches et départs

• Activité partielle s’il y a lieu

2-5. Ensemble des rémunérations des salariés et des dirigeants

• Salaires de base moyens et salaires de base moyens H/F (hors apprentis et contrats de professionnalisation, alternants).

• Salaires totaux moyens et salaires totaux moyens H/F (hors apprentis et contrats de professionnalisation, alternants).

3. Calcul annuel Intéressement et Participation

4. Indicateurs Intéressement

5. Information sur la performance du mois précédent 

Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA

6. Entrées/Sorties

7. Santé, Sécurité et Conditions de travail 

8. Baromètre social : une année sur 2, présentation des résultats ou suivi du plan d’actions

9. Point sur les œuvres sociales

10. Tour de table / Points divers

Mai 

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Consultation sur la situation économique et financière

• Présentation des comptes SERV’élite

• Présentation de l’arrêté des comptes de l’exercice clos au 31 décembre (y compris variation des fonds propres, évolution de l’endettement…)

• Proposition d’affectation du résultat

• Rapport de gestion (performance de l’année : CA, marge, EBITDA)

• Examen des documents prévisionnels (activités économiques et perspectives pour l’année avenir)

• Programme d’investissement et réalisation de l’année

3. Indicateurs Intéressement

4. Information sur la performance du mois précédent

Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA

5. Information sur la situation de l’emploi

Effectif mensuel, répartition des effectifs par CSP, hommes femmes, CDD, CDI, travail temporaire, contrats en alternance

6. Consultation sur les congés payés annuels si nécessaire

7. Entrées/Sorties

8. Point sur les œuvres sociales

9. Tour de table / Points divers

Fin juin / Début juillet

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Indicateurs Intéressement

3. Présentation des comptes du CSE

4. Information sur la performance du mois précédent 

Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA

5. Information sur la situation de l’emploi

Effectif mensuel, répartition des effectifs par CSP, hommes, femmes, CDD, CDI, travail temporaire, contrats en alternance

6. Santé, Sécurité et Conditions de travail

7. Projet programmation prévisionnelle temps de travail, annualisation et point sur les congés payés annuels

8. Entrées/Sorties

9. Point sur les œuvres sociales

10. Tour de table / Points divers

Septembre

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Indicateurs Intéressement

3. Information sur la situation de l’emploi

Effectif  mensuel, répartition des effectifs par CSP, hommes, femmes, CDD, CDI, travail temporaire, contrats en alternance

4. Information sur la performance du mois précédent 

Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA

5. Information concernant le bilan annuel/comptes annuels sur les Frais de Santé et Prévoyance (ce point sera présenté une fois par an, il pourra être déplacé à une autre date selon la disponibilité du prestataire)

6. Baromètre social : une année sur 2 lancement ou suivi des plans d’actions

7. Entrées/Sorties

8. Point sur les œuvres sociales

9. Tour de table / Points divers

Novembre

1. Approbation du PV de la dernière réunion

2. Indicateurs Intéressement

3. Information sur la performance du mois précédent 

Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA.

4. Information sur la situation de l’emploi

Effectif mensuel, répartition des effectifs par CSP, hommes femmes, CDD, CDI, travail temporaire, contrats en alternance

5. Consultation sur la situation économique et financière : examen des résultats prévisionnels révisés

6. Point sur les investissements réalisés

7. Santé, Sécurité et Conditions de travail

8. Entrées/Sorties

9. Point œuvres sociales

10. Tour de table/ Points divers

Partie II : BDES

Article 1 : Contenu de la BDES

La base de données économique et sociale (BDES) est définie comme une « information économique et sociale qui remplace l'ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP » (ANI du 11 janvier 2013). La loi, en reprenant l'économie de l'ANI, a créé, avec la base de données, un outil destiné à rassembler, préciser, enrichir, organiser et rationaliser les informations périodiques des représentants du personnel.

La circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 résume l'esprit de la réforme. Elle explique que la création d'une base de données dans chaque entreprise permettra de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au CSE de manière cohérente et par grandes thématiques.

Le présent accord s’inscrit donc parfaitement dans l’esprit de la loi.

Ainsi, les parties conviennent que la BDES sera constituée des éléments suivants, la liste ci-dessous est considérée comme exhaustive.

La mise à disposition dans le cadre de la BDES vaut communication aux instances représentatives du personnel. 

Si la loi vient à évoluer sur l’un des points ci-dessous, elle s’appliquera automatiquement.

Informations récurrentes

• Indicateurs Intéressement

• Information sur la performance : Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA.

• Situation de l’emploi. Effectif mensuel, répartition des effectifs par CSP, hommes femmes, CDD, CDI, travail temporaire, contrats en alternance

Informations annuelles

• Orientations stratégiques

• - Orientations stratégiques

• - Evolution du marché

• - Evolution de l’organisation

• - Nouveaux services

• - Cessions, fusions, et acquisitions réalisées s’il y a lieu

- Perspectives de l’année en cours

• Politique sociale et investissement social

Bilan général de la politique sociale de l’année N et des prévisions N+1

Modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise (Information)

Formation

• Axes stratégiques de formation (Année N+1)

• Plan de formation (année N)

• Bilan formation (Année N-1)

• Apprentissage / Contrats de Professionnalisation

• Stagiaires

• VAE et autre formations professionnelles continue, période de professionnalisation et CPF s’il y a lieu ou autre dispositifs légaux équivalents

Organisation du travail

• Spécificités concernant le temps de travail, l’aménagement du temps de travail

• Congés annuels

• Heures supplémentaires

• Temps partiel 

Emploi

• Effectifs mensuel et annuel. Répartition des effectifs par catégories sociaux professionnelles, hommes femmes, âge, CDD, CDI, travail temporaire, coefficient, ancienneté.

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, accidentés du travail, invalides

• Embauches et départs

• Activité partielle s’il y a lieu

• Calcul Intéressement et Participation

• Programme annuel de prévention, santé, sécurité et conditions de travail

• Situation économique et financière et investissement matériels et immatériels

Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA.

Présentation des comptes SERV’élite

• Présentation de l’arrêté des comptes de l’exercice clos au 31 décembre (y compris variation des fonds propres, évolution de l’endettement…)

• Proposition d’affectation du résultat

• Rapport de gestion (Performance de l’année : CA, marge, EBITDA)

Examen des documents prévisionnels (Activités économiques et perspectives pour l’année avenir)

Programme d’investissement et réalisation de l’année

• Bilan annuel/comptes annuels sur les Frais de Santé et Prévoyance

• Ensemble des rémunérations des salariés et des dirigeants 

Salaires de base moyens et salaires de base moyens H/F (hors apprentis et contrats de professionnalisation, alternants).

Salaires totaux moyens et salaires totaux moyens H/F (hors apprentis et contrats de professionnalisation, alternants).

• Les accords d’entreprise applicables signés 

La BDES portera sur l’année en cours, ainsi que sur les prospectives (grandes tendances) sur l’année à venir.

Article 2 : Mise à disposition de la BDES

1. A qui la BDES est-elle accessible ?

La base de données est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux délégués syndicaux.

2. Obligation de discrétion et de confidentialité

Les personnes ayant accès à la BDES tel que cités ci-dessus sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données.

Ces informations sont par nature toutes confidentielles et présentées comme telles par l'employeur.

Les droits d'accès à la base de données fournie par l'employeur aux représentants du personnel concernés sont strictement personnels et à utilisation exclusive de ces représentants et ne peuvent être transmis à un tiers.

La divulgation des informations contenus dans la BDES causera automatiquement un préjudicie à la société.

3. Mise à jour de la BDES

Elle sera mise à jour dès que possible et au plus tard le jour où les informations sont présentées en CSE.

Les informations concernant les orientations pour les années à venir sont bien sûr prévisionnelles sous réserve d’évolutions liées notamment au marché et aux décisions de la société et du Groupe.

Elles seront mises à jour en même temps que les informations sur les orientations stratégiques.

4. Mise à disposition des données de la BDES

Un fichier informatique partagé sera créé et mis à la disposition des personnes ayant accès à la BDES (confère point 1 du présent article). Toutes les informations et données de la BDES figureront dans ce fichier qui sera accessible à tout moment.

La structure du fichier est décrite ci-dessous.

Ce fichier comportera un fichier par année. Seront sauvegardées sur ce fichier les 2 années précédentes. Le nom du fichier sera : « BDES 2020 » etc…

Pour chaque année le mode de classement suivra chaque thème d’ordre public tel que mentionné à l’article 1.

Dans ce fichier sera positionné tous les documents présentés en CSE relevant de la BDES avec le titre explicite correspondant.

Une rubrique information complémentaire pourra-être complétée si besoin.

Dans chaque fichier, chaque document portera un titre explicite, clair et facilement identifiable. Les mêmes titres seront repris chaque année. Le contenu de chaque document sera aussi clair et explicite.

Le CSE ayant été constitué fin 2019, les premières informations figurant dans la BDES seront celles présentées en CSE à partir du 1^er janvier 2020. En accord avec les partenaires sociaux, l’année 2020 sera donc la première année de notre BDES.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du
28 novembre 2020.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 : Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 : Formalité de dépôt de l’accord collectif

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Mertzwiller, le 14 janvier 2020

Pour SERV’élite

Directeur

Pour les Organisations syndicales

Pour FO représentée