Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE EN SDL" chez BLANC AERO INDUSTRIES

ENTRE

représenté par agissant en qualité de Directeur d’établissement.

d’une part ;

L’organisation syndicale CGT représentée par – délégué syndical CGT,

L’organisation syndicale FO représentée par – délégué syndical FO,

L’organisation syndicale SUD représentée par – déléguée syndical SUD,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie, une nouvelle convention collective, mieux adaptée aux enjeux actuels de l’entreprise a été signée le 7 février 2022 par les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche.

Le délai entre la date de signature et la date de mise en œuvre effective de cette nouvelle convention collective, fixée au 1^er janvier 2024 doit permettre aux entreprises de la branche de déployer de façon organisée et structurée le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas échéant leurs dispositions applicables avec leurs enjeux de performance économique et industrielle.

D’un commun accord entre la Direction de et les organisations syndicales représentatives, l’adaptation des statuts actuels s’inscrit dans une volonté partagée de mettre en conformité, de moderniser, de simplifier et de rendre plus lisible les dispositions existantes, tout en préservant les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de l’entreprise.

A l’issue d’un processus de négociations qui s’est déroulé les 11 janvier, 30 mars, 26 mai, 23 et 28 juin et 18 juillet 2023, la Direction et les organisations syndicales de . ont validé les dispositions suivantes au sein de Ces dispositions ont préalablement été mises en réserve, dans l’attente de la signature définitive du présent accord à durée indéterminée.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit les modalités d’aménagement du temps de travail liées à la mise en place d’une équipe dite « SDL » au sein de la société

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories A à E.

La mise en place des équipes de suppléance SDL devront respecter les conditions suivantes :

• Un accroissement d’activité le justifiant

• Effectuer une Information préalable au CSE sur les secteurs concernés

• Avoir une ancienneté minimum de 3 mois sur le poste

• Basé sur le volontariat

• Respecter un délai de prévenance de 7 jours minimum

ARTICLE 3 – HORAIRES APPLICABLES

La répartition du travail sera sous la forme de 3 périodes de travail réparties les samedis, dimanches et lundis.

Le temps de travail effectif hebdomadaire sera de 30 heures, soit 10h par jour.

En fonction des besoins de production, sur une même période, les horaires peuvent être de journée ou d’équipe de matin ou d’après-midi. Les horaires de travail applicables sont présentés en annexe 1.

ARTICLE 4 – REMUNERATION 

La rémunération des salariés en équipe dite « SDL » est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effective selon l’horaire normal de l’entreprise.

Une prime forfaitaire de week-end de 260 € brut mensuel sera versée prenant en compte les contraintes d’organisation.

L’acquisition des jours de congés payés se conformera aux dispositions légales.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le seul jour férié non travaillé sera le 1er mai.

Il n’y a pas d’heures supplémentaires possible pendant la durée du SDL.

Le compteur d’heures est suspendu pendant la durée du SDL.

Il faut respecter 2 jours de repos obligatoire avant le passage en SDL mais également à l’issue de cette période.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE - COMMUNICATION

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt, et au plus tôt le 1^er janvier 2024.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise

• en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le en 5 exemplaires originaux.