Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019" chez BLANC AERO INDUSTRIES

1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

   – PROTOCOLE D’ACCORD –

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Etablissement de Villefranche de Rouergue de la société LISI AEROSPACE, BLANC AERO INDUSTRIES, situé ZA de la GLÈBE, 305, rue de la Murette, LA ROUQUETTE ; CS 80298, 12202 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX, représenté par XX XX en sa qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,

Et,

• Les organisations syndicales de l’Etablissement, représentées respectivement par :

XX XX – CGT

XX XX – CGT

XX XX – FO

XX XX – FO

XX XX – CFE-CGC

D’autre part,

Préambule

Pour 2019-2020, les prévisions pour le secteur aéronautique en général, permettent de projeter une activité en diminution par rapport à 2018.

Le site de Villefranche n’a pas été impacté par cette baisse d’activité et a constaté au contraire une très forte hausse de son activité à fabriquer en 2019, avec notamment la montée en cadence bien plus rapide que prévu des écrous Boeing.

Le fonctionnement de l’établissement de Villefranche de Rouergue est très fortement perturbé par le déménagement de la deuxième tranche.

La montée en charge des écrous Boeing attendue beaucoup plus tard, vient s’ajouter à ce contexte difficile.

Le défi qui se présente est par conséquent très important pour l’avenir du site qui a la volonté de tout mettre en œuvre pour réussir ce challenge.

L’année 2019 est marquée par une très forte activité justifiant le recours à un nombre d’heures supplémentaires bien supérieur à la normale.

Cette situation devrait se stabiliser dans les prochains mois, et le recours aux heures supplémentaires devrait être moins utilisé, principalement sur la base du volontariat.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour mener ces négociations annuelles obligatoires, les :

• 25 avril 2019 (Composition des délégations et réunion de lancement)

• 17 mai 2019 (Remise et explication des documents d’information par la Direction)

• 27 mai 2019 (Réponses aux questions relatives aux documents et Remise et des

Revendications par les organisations syndicales)

• 13 juin 2019 (Discussions revendications par les organisations syndicales)

• 24 juin 2019 (Négociations)

• 09 juillet 2019 (Discussions)

Conformément à l’article L.2242-7 du code du travail, la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et les organisations syndicales ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Le présent accord, conclu au terme d’échanges et de concessions réciproques, permet de contenir la progression des coûts et charges salariaux conformément au souhait de la direction, tout en assurant une progression du pouvoir d’achat des salariés conformément aux souhaits des organisations syndicales.

A l’issue de ces 6 réunions, les parties ont donc convenu de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail émanant de la société BLANC AERO INDUSTRIES travaillant dans l’établissement de Villefranche de Rouergue et présents à la date de mise en œuvre de chaque mesure.

Article 2 – Salaires

Conformément au protocole d’accord NAO signé par l’ensemble des organisations syndicales le 22 juillet 2017, il a été appliqué :

1. Pour les salariés Non Cadres

• Une augmentation générale de 2.4% pour le personnel non cadre, au 1er février 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

• Une augmentation de 1,6% pour tous les niveaux de la grille des métiers au 1er avril 2019,

• Un budget d’augmentations individuelles de 0.8% pour le personnel non cadre, sera distribué avant fin octobre 2019,

2. Pour les salariés Cadres

Les cadres font l’objet d’augmentations individuelles et ne sont pas concernés par les augmentations générales.

Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles et  n’est pas concerné par les mesures prises au titre du 1) de l’article 2.

Les parties conviennent que l’enveloppe d’AI des cadres sera au minimum de 1,8% au titre de la performance à effet du 1er janvier 2020.

Lors des astreintes en semaine ou le samedi, les cadres en équipe se verront attribuer la prime de panier

Article 3 – Encouragement à la performance du site

L’année 2019 sera une année cruciale pour notre usine marquée par le déménagement de la tranche 2 et par la montée en cadence des écrous pour notre client Boeing.

Dans ce contexte, afin de récompenser la forte implication des équipes dans la réussite de ce challenge, il est décidé d’accorder une prime individuelle, liée à l’EBIT atteint en fin d’année, comme suit :

• Si EBIT >=13 % : 100 € par personne présente à l’effectif au 31 Décembre 2019

• Si EBIT >=14 % : 200 € par personne présente à l’effectif au 31 Décembre 2019

• Si EBIT >=15 % : 300 € par personne présente à l’effectif au 31 Décembre 2019

Le versement de la dite prime sera effectif le mois suivant la publication officielle de l’EBIT.

De plus, si le chiffre d’affaires atteint 124 M€ au 31 décembre 2019, une journée de repos sera offerte à l’ensemble du personnel présent au 31 décembre 2019. La date sera à déterminer avec le CSE.

Article 4 – Pont de l’Ascension

Comme indiqué à l’article 3, compte tenu de la forte activité et des perturbations liées au déménagement, les parties conviennent d’accorder à l’ensemble des salariés le « pont de l’Ascension », vendredi 22 mai 2020, si le chiffre d’affaires atteint 121 M€ au 31 décembre 2019.

Article 5 – Prime d’encouragement à la production

La prime d’encouragement à la production, versée en juillet de chaque année, et qui concerne l’ensemble des salariés ouvriers, employés et techniciens, s’élève à 152,50€ n’a pas évolué depuis plusieurs années.

Aussi, à partir de la signature du présent accord, cette prime sera revalorisée à 160,00€.

Article 6 – Jours de congés pour Evènement familial

Dans un souci de prendre en compte les évolutions de la société et notamment la vie maritale en dehors du mariage ou du Pacs, les parties conviennent que les jours accordés au titre des évènements familiaux au bénéfice des salariés mariés ou pacsés s’appliqueront également aux salariés vivant en union libre ou en concubinage.

Dans ce cas les salariés concernés devront produire un certificat de concubinage ou à défaut, une attestation sur l’honneur accompagnée d’un justificatif de domicile à chacun des deux noms.

Article 7 – Modification de la plage fixe des horaires variables

Les salariés bénéficiant des horaires variables souhaitent une modification des plages fixes et notamment pouvoir arriver plus tard et terminer plus tôt dans la journée.

Compte tenu des contraintes familiales liées en particulier aux horaires de crèche, d’école, etc.., les parties décident de pouvoir reculer l’heure d’arrivée au plus tard à 9H00.

Pour rappel, le fonctionnement de chaque service dans lequel les horaires variables sont mis en place doit être assuré pour une ouverture du lundi au vendredi. Il appartient par conséquent à chacun d’adopter un comportement responsable afin que chaque service concerné puisse fonctionner :

• Le matin de 7h30 à 12h00

• L’après-midi de 13h30 à 17h00 les lundi/mardi et de 13h30 à 16h30 les mercredi/jeudi/vendredi.

La direction considère qu’un départ avant 16H n’est pas envisageable dans notre organisation.

En conséquence, les plages fixes deviennent : 9H / 11H30 et 14H / 16H

Article 8 – Augmentation du compteur d’heures négatif

Afin de limiter les absences de courte durée, l’Accord NAO 2017 ouvrait la possibilité aux salariés de disposer d’un compteur négatif à hauteur de 10 heures.

Les parties décident que ce compteur pourra être débiteur jusqu’à 20 heures et conviennent également que cette possibilité actuellement peu utilisée fera l’objet d’une meilleure communication notamment lors des PSM.

Article 9 – Pause fractionnée pour le personnel en équipe

Une partie des salariés travaillant en équipe souhaite pouvoir bénéficier du fractionnement de la pause casse-croûtes.

En outre, les horaires actuels du personnel en équipe ne permettent pas d’assurer un passage correct des consignes.

Dans ces conditions, la direction et les organisations syndicales conviennent d’ouvrir des négociations sur ce sujet avant le 30 novembre 2019.

Article 10 – Horaire particulier pour les travailleurs de nuit

Une partie des salariés travaillant en équipe de nuit souhaite pouvoir effectuer des heures supplémentaires au-delà de 40 heures par semaine.

En outre, certains salariés concernés par le travail de nuit aimeraient commencer leur semaine le dimanche pour la terminer le jeudi.

Dans ces conditions, la direction et les organisations syndicales conviennent d’ouvrir des négociations sur ce sujet avant le 30 novembre 2019.

Article 11  - Mesures unilatérales

En cas de non signature de cet accord avant le 12 septembre 2019, les articles 3, 5, 6, et 7 ne seront pas appliqués.

Article 12 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction selon les formes légales.

Fait à Villefranche de Rouergue,

Le 12 septembre 2019

Pour la direction

XX XX Directeur de l’Etablissement

Pour la délégation syndicale CGT

XX XX

XX XX

Pour la délégation syndicale FO

XX XX

XX XX

Pour la délégation syndicale CFE-CGC

XX XX