Accord d'entreprise "NAO 2021 - ACCORD BIENNAL portant sur les années 2021 et 2022" chez BLANC AERO INDUSTRIES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Monsieur xxxxx, en qualité de Directeur d’établissement de Villefranche de Rouergue (VDR) de la Société Blanc Aéro Industries (BAI)

D’une part ;

Et

Monsieur xxxxx, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur xxxxx, Madame xxxxx, Délégués Syndicaux CGT,

Monsieur xxxxxx, Monsieur xxxxx, Délégués Syndicaux FO,

D’autre part

PREAMBULE

Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les :

• Le 8 février 2021 (constitution de la délégation syndicale et planification des réunions)

• Le 24 février 2021 (présentation des documents en lien avec la négociation)

• Le 9 mars 2021

• Le 25 mars 2021

• Le 6 avril 2021

• Le 12 avril 2021

Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives CFE-CGC, CGT et FO ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations.

Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 30 juillet 2020.

Par ailleurs il a également été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 10 juillet 2020 pour la société BLANC AERO INDUSTRIES.

A l’issue des différentes réunions, un accord biennal portant sur les années 2021 et 2022 a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet des négociations. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.

1. Déroulement des négociations

   1. Réunion du 8 février 2021 :

Définition de la délégation de chaque organisation syndicale et documents remis par la Direction aux Organisations Syndicales

1-2 Réunion du 24 février 2021 :

Echanges sur les documents remis par la Direction aux Organisations Syndicales

1-3 Réunion du 9 mars 2021

Remise des propositions des Organisations Syndicales.

Propositions CFE-CGC :

• AG de 1% pour tous les salariés

• AG de 2% pour tous les salariés en cas d’atteinte d’un chiffre d’affaires de 75 Millions d’euros

• Pont de l’ascension 2022 offert en cas d’atteinte d’un chiffre d’affaires de 70 Millions d’euros

• 5^ème jour de congés d’ancienneté pour les salariés du 1^er et du 2^ème collège si ancienneté supérieure à 25 ans

• 4^ème jour de congés d’ancienneté pour les salariés du 3ème collège si ancienneté supérieure à 20 ans et salariés de plus de 40 ans

• 1 congé évènement familial pour le décès d’un grand-parent pour les salariés du 1^er et du 2^ème collège

• Mutualisation des jours enfants malades pour une famille pour tous les salariés BAI

• Pointage à 5 minutes au lieu du quart d’heure pour le personnel à la journée

• Barème (salaire minimum) pour les salariés du 3^ème collège pris hors bonus

• Extension de la plage des horaires variables à 18H30

Propositions CGT :

• Augmentation de 50 euros pour tout le personnel

• 1 jour de congés supplémentaire pour 25 ans d’ancienneté

• Prime d’ancienneté portée à 20%

• 1 jour d’évènement familial pour le décès d’un grand-parent

• Prise en charge à 100% du régime de base de la mutuelle

Propositions FO :

• Maintien des emplois sur le site

• Compensation de la perte de salaire due au chômage partiel, conformément à l’accord de la métallurgie du 3 avril 2020 signé par FO

• Négociation d’un accord 35 heures à durée indéterminée pour 2021. Si modification à la baisse de la rémunération, engagement d’amélioration en 2022 et suivantes en fonction de la situation à fin 2021

• Clause de revoyure en novembre 2021 avec négociation d’une prime pour réduire les pertes de salaires pour les salariés qui auront beaucoup chômé

• Amélioration de l’accord sénior signé en central

• Amélioration des conditions de départ volontaire pour les salariés demandeurs

• Participation de la direction à des rachats de trimestre

• Engagement de la direction sur un rattrapage progressif de la perte de pouvoir d’achat pendant la crise

La Direction, quant à elle, évoque son souhait de partir sur un accord triennal pour les années 2021, 2022 et 2023 :

• Pour les non-cadres :

  • 2021: AG à 0% et prime de 250 euros si budget du plan stratégique (CA et EBIT) atteint

  • 2022: AG = inflation 2021 + 50% inflation 2020 et AI en fonction de la conjoncture et des résultats de l’année N-1

  • 2023 : AG = inflation 2022 + 50% inflation 2020 et AI en fonction de la conjoncture et des résultats de l’année N-1

• Pour les cadres :

  • AG: Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. Compte tenu du contexte et des enjeux rappelés en préambule du présent accord et en cohérence avec les mesures prises pour le personnel non cadre, il est convenu de ne pas appliquer d’augmentations individuelles au titre de la performance à effet du 1er janvier 2021.

  • Prime: budget du plan stratégique (CA et EBIT) -> prime 250 euros

• Pour tous les salariés :

  • Jour supplémentaire à discuter

• Négociation portant sur un accord sénior local VDR

• Travail sur accord d’harmonisation RH

1-4 Réunion du 25 mars 2021 :

Propositions de la Direction sous réserve de signature :

Pour répondre favorablement aux demandes émanant de la CFE-CGC, de la CGT et de FO, les propositions retenues sont :

• Accord biennal (2021 – 2022) à la signature avant le 16/04/21

• Pour les non-cadres :

  • 2021: AG à 0% et prime de 250 euros si budget du plan stratégique (CA et EBIT) atteint

  • 2022: AG = inflation 2021 + 50% inflation 2020 et AI en fonction de la conjoncture et des résultats de l’année N-1

• Pour les cadres :

  • AG: Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. Compte tenu du contexte et des enjeux rappelés en préambule du présent accord et en cohérence avec les mesures prises pour le personnel non cadre, il est convenu de ne pas appliquer d’augmentations individuelles au titre de la performance à effet du 1er janvier 2021.

  • Prime: budget du plan stratégique (CA et EBIT) -> prime 250 euros

  • AI: les mesures applicables au titre des AI Cadres 2022 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non cadres versées le cas échéant en 2021 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres.

• Négociation portant sur un accord sénior local VDR d’ici à fin juin 2021

• Travail sur accord d’harmonisation de nos ambitions RH Avant fin Avril 2022

  • Améliorer la qualité de vie au travail

  • Répondre aux besoins des générations futures

  • Harmonisation & simplification

  • Organisation et Réduction du temps de travail

1-5 Réunion du 6 avril 2021 :

Propositions de la Direction sous réserve de signature :

Pour répondre favorablement aux demandes émanant de la CFE-CGC, de la CGT et de FO, la Direction fait une première proposition :

• Une journée offerte sans condition de résultat et deux journées offertes soumises à résultats :

=> 1 jour offert - le 24 ou le 31 décembre 2021

=> + 1 jour supplémentaire (à définir ensemble) si CA 2021 ≥ 75Md’€

=> + 1 jour supplémentaire (à définir ensemble) si CA 2021 ≥ 85Md’€.

Concernant l’augmentation des salaires, la direction propose :

Pour 2021 :

• Une prime pour les salariés présents au moment de la signature du présent protocole et présents au 1^er janvier 2022. Le versement de cette prime sera fait lors de la paie de mars 2022, en fonction des résultats 2021, elle sera répartie de la façon suivante :

	PRIME 2021
	CA
	65M€	75M€	85M€	87,5M€	90M€
5%	100	150	200	200	225
7,5%	125	175	225	225	250
10%	150	200	250	250	275
12%	200	250	300	300	325
>14%	250	300	350	350	375

Après une interruption de séance, la Direction fait une deuxième proposition :

• Une journée offerte sans condition de résultat et deux journées offertes soumises à résultats :

=> 1 jour offert - le 24 ou le 31 décembre 2021

=> + 1 jour supplémentaire (à définir ensemble) si CA 2021 ≥ 65Md’€

=> + 1 jour supplémentaire (à définir ensemble) si CA 2021 ≥ 75Md’€.

Concernant l’augmentation des salaires, la direction propose :

Pour 2021 :

• Une prime pour les salariés présents au moment de la signature du présent protocole et présents au 1^er janvier 2022. Le versement de cette prime sera fait lors de la paie de mars 2022, en fonction des résultats 2021, réparti de la façon suivante :

	PRIME 2021
	CA
	65M€	75M€	85M€	87,5M€	90M€
5%	100	150	200	200	225
7,5%	125	175	225	225	250
10%	150	200	250	250	275
12%	200	250	300	300	325
>14%	250	300	350	350	375

Pour 2022 :

Une augmentation générale pour les salariés non-cadres présents au moment de la signature du protocole et présents en janvier 2023. Le versement aura lieu en mars 2023, en fonction des résultats 2022 et réparti de la façon suivante, avec rétroactivité au 1er janvier 2022 :

Même avec un budget de -10M€, 100 % de l’inflation 2021 et 50% de l’inflation 2020 seront garanties*. Dans l’éventualité, où nous aurions un réalisé inférieur ou supérieur à 10M€ par rapport au budget officiel (septembre N-1), une renégociation serait ouverte entre les parties.

*Inflation correspondant à l’indice moyen annuel des prix à la consommation (Ménages hors tabac – Indice Insee)

Et pour les cadres :

• la mesure concernant les AI en 2022 reconduite en 2023

En outre la Direction propose également :

• Négociation portant sur un accord sénior local VDR d’ici à fin juin 2021

• Travail sur accord d’harmonisation de nos ambitions RH Avant fin Avril 2022

  • Améliorer la qualité de vie au travail

  • Répondre aux besoins des générations futures

  • Harmonisation & simplification

  • Organisation et Réduction du temps de travail

1-6 Réunion du 12 avril 2021 :

Propositions de la Direction sous réserve de signature :

Pour répondre favorablement aux demandes émanant de la CFE-CGC, de la CGT et de FO, les propositions retenues sont :

• Une journée offerte sans condition de résultat et deux journées offertes soumises à résultats :

=> 1 jour offert - le 24 ou le 31 décembre 2021

=> + 1 jour supplémentaire, le 27 mai 2022 si CA 2021 ≥ 65Md’€

=> + 1 jour supplémentaire, le 15 juillet 2022 si CA 2021 ≥ 75Md’€.

Concernant l’augmentation des salaires, la direction propose :

Pour 2021 :

• Une prime pour les salariés présents au moment de la signature du présent protocole et présents au 1^er janvier 2022. Le versement de cette prime sera fait lors de la paie de mars 2022, en fonction des résultats 2021, elle sera répartie de la façon suivante :

Pour 2022 :

Une augmentation générale pour les salariés non-cadres présents au moment de la signature du protocole et présents en janvier 2023. Le versement aura lieu en mars 2023, en fonction des résultats 2022 et réparti de la façon suivante, avec rétroactivité au 1er janvier 2022 :

Même avec un budget de -10M€, 100 % de l’inflation 2022 et 50% de l’inflation 2020 seront garanties*. Dans l’éventualité, où nous aurions un réalisé inférieur ou supérieur à 10M€ par rapport au budget officiel (septembre N-1), une renégociation serait ouverte entre les parties.

*Inflation correspondant à l’indice moyen annuel des prix à la consommation (Ménages hors tabac – Indice Insee)

Evolutions de salaires du personnel cadre :

Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. Compte tenu du contexte et en cohérence avec les mesures prises pour le personnel non-cadre, il est convenu de ne pas appliquer d’augmentations individuelles au titre de la performance à effet du 1^er janvier 2021.  

Dans le cadre de l’application du présent accord, les parties conviennent que :

Les mesures applicables au titre des AI Cadres au 1^er janvier 2022 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2021 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres.

Les mesures applicables au titre des AI Cadres au 1^er janvier 2023 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2022 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres.

En outre la Direction propose également :

• Négociation portant sur un accord sénior local VDR d’ici à fin juin 2021

• Travail sur accord d’harmonisation de nos ambitions RH Avant fin Avril 2022

  • Améliorer la qualité de vie au travail

  • Répondre aux besoins des générations futures

  • Harmonisation & simplification

  • Organisation et Réduction du temps de travail

2. Champ d’application de l’accord biennal portant sur les années 2021 et 2022

Le présent accord biennal pour les années 2021 et 2022 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et présents au 1^er janvier des années suivantes.

3. Evolutions des salaires effectifs sur les années 2021 et 2022

3-1 : Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :

Conscientes du contexte, les parties signataires ont convenu qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale appliquée au titre de l’année 2021.

Néanmoins, les parties signataires ont pu convenir de l’application des mesures salariales suivantes :

Pour 2021 :

• Une prime pour les salariés présents au moment de la signature du présent protocole et présents au 1er janvier 2022. Le versement de cette prime sera fait lors de la paie de mars 2022, en fonction des résultats 2021, elle sera répartie de la façon suivante :

Pour 2022 :

Une augmentation générale pour les salariés non-cadres présents au moment de la signature du protocole et présents en janvier 2023. Le versement aura lieu en mars 2023, en fonction des résultats 2022 et l’augmentation sera répartie de la façon suivante, avec rétroactivité au 1er janvier 2022 :

Même avec un budget de -10M€, 100 % de l’inflation 2021 et 50% de l’inflation 2020 seront garanties*. Dans l’éventualité, où nous aurions un réalisé inférieur ou supérieur à 10M€ par rapport au budget officiel (septembre N-1), une renégociation serait ouverte entre les parties.

*Inflation correspondant à l’indice moyen annuel des prix à la consommation (Ménages hors tabac – Indice Insee)

3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :

Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.

Compte tenu du contexte et en cohérence avec les mesures prises pour le personnel non-cadre, il est convenu de ne pas appliquer d’augmentations individuelles au titre de la performance à effet du 1^er janvier 2021.  

Dans le cadre de l’application du présent accord, les parties conviennent que :

• Les mesures applicables au titre des AI Cadres au 1^er janvier 2022 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2021 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres ;

• Les mesures applicables au titre des AI Cadres au 1^er janvier 2023 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2022 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres.

4. Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail

• Une journée offerte sans condition de résultat et deux journées offertes soumises à résultats :

=> 1 jour offert - le 31 décembre 2021

=> + 1 jour supplémentaire en 2022 si CA 2021 ≥ 65Md’€

=> + 1 jour supplémentaire en 2022 si CA 2021 ≥ 75Md’€.

5. Autres mesures :

• Négociation portant sur un accord sénior local VDR d’ici à fin juin 2021

• Travail sur accord d’harmonisation de nos ambitions RH Avant fin Avril 2022

  • Améliorer la qualité de vie au travail

  • Répondre aux besoins des générations futures

  • Harmonisation & simplification

  • Organisation et Réduction du temps de travail

6. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord biennal sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord biennal et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un original sera également remis aux organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel.

Fait à Villefranche de Rouergue, le 12 avril 2021 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction : xxxxx	Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : xxxxx
Pour l’organisation syndicale CGT : xxxxxx xxxxxx	Pour l’organisation syndicale FO : xxxxxx xxxxxx