Accord d'entreprise "BLANC AERO INDUSTRIES NAO ACCORD 2022" chez BLANC AERO INDUSTRIES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Monsieur XX XX, en qualité de Directeur d’établissement de Villefranche de Rouergue (VDR) de la Société Blanc Aéro Industries (BAI)

D’une part ;

Et

Monsieur XX XX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Madame XX XX, Monsieur XX XX, Délégués Syndicaux CGT,

Monsieur XX XX, Monsieur XX XX, Délégués Syndicaux FO,

D’autre part

PREAMBULE

Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les :

• Le 23 novembre 2021

• Le 3 décembre 2021

• Le 16 décembre 2021

• Le 28 décembre 2021

Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives CFE-CGC, CGT et FO ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations.

Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 30 juillet 2020 et d’un avenant le 25 juin 2021.

Par ailleurs il a également été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 10 juillet 2020 pour la société BLANC AERO INDUSTRIES.

A l’issue des différentes réunions, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables et s’engagent à négocier les autres items dans un second accord.

1. Déroulement des négociations

   1. Réunion du 23 novembre 2021 :

Définition de la délégation de chaque organisation syndicale et documents remis par la Direction aux Organisations Syndicales

1-2 Réunion du 3 décembre 2021 :

Echanges sur les données sociales au 31/10/21 suivantes : les effectifs hommes/femmes par classification et par catégorie socioprofessionnelle, les salaires de base, moyen, mini, maxi et médian, les augmentations individuelles et les promotions, le suivi des entrées et des départs, les pyramides des âges et le rappel des accords en vigueur.

1-3 Réunion du 16 décembre 2021

Echanges sur les documents remis par la Direction aux Organisations Syndicales

Remise des propositions des Organisations Syndicales.

Propositions CFE-CGC :

• Pont de l’ascension 2023 offert en cas d’atteinte d’un chiffre d’affaires de 85 millions d’euros

• 5^ème jour de congés d’ancienneté pour les salariés du 1^er et du 2^ème collège si ancienneté supérieure à 25 ans

• 4^ème jour de congés d’ancienneté pour les salariés du 3ème collège si ancienneté supérieure à 20 ans et salariés de plus de 40 ans

• 1 congé évènement familial pour le décès d’un grand-parent pour les salariés du 1^er et du 2^ème collège

• Mutualisation des jours enfants malades pour une famille pour tous les salariés BAI

• Pointage à 5 minutes au lieu du quart d’heure pour le personnel à la journée

• Barème (salaire minimum) pour les salariés du 3^ème collège pris hors bonus

• Extension de la plage des horaires variables à 18H30

• Fragmentation possible de la pause pour les personnes en équipe (20 minutes + 10 minutes)

• Prime inflation pour les salariés n’entrant pas dans les critères du gouvernement

Propositions CGT :

• Augmentation de la prise en charge de la part mutuelle entreprise

• Augmentation de la prime de transport

• Augmentation de la prime à l’encouragement de la production

• Pont de l’ascension et du 14 juillet offert

• Mise en place d’un congés évènement familial pour le décès d’un grand-parent

• Mutualisation des jours enfants malades

• Fidélisation des salariés en récompensant l’ancienneté au-delà des 20 ans

Propositions FO :

• Rattrapage de la perte du pouvoir d’achat pour les années 2020 et 2021 sur le salaire de janvier 2022

• Maintien des emplois sur le site en cas de poursuite de la crise et engagement d’embauche en cas de reprise de l’activité

• Compensation de la perte de salaire due au chômage partiel, conformément à l’accord de la métallurgie du 3 avril 2020 signé par FO

• Annulation de l’impact chômage sur les primes (13^ème mois, Intéressement, …)

• Maintien des cotisations retraite sur le chômage, à minima pour ceux qui ont chômé plus que la moyenne

• Clause de revoyure en novembre 2022 avec négociation d’une prime pour réduire les pertes de salaires pour les salariés qui auront chômé plus que la moyenne

• Revalorisation de la prime de GAP Leader

• Augmentation de la prime d’ancienneté jusqu’à 20%

• Jour d’ancienneté supplémentaire après 25 ans

• Revoir les règles de pointage (15 minutes, pause du matin, …)

• Amélioration des conditions de départ volontaire pour les salariés demandeurs

• Participation de la Direction à des rachats de trimestres

• Possibilité pour les salariés nés en 1967 d’intégrer l’accord sénior

La Direction, quant à elle, évoque son souhait d’avancer la mise en place des mesures relatives aux augmentations générales telles que prévues dans l’accord biennal de mars 2023 à début 2022, soit : 50% de l’inflation 2020 + 100% de l’inflation 2021, de laisser les autres mesures de l’accord biennal inchangées et que les autres sujets de la NAO 2022 soient discutés début 2022 et fassent l’objet d’un autre accord.

1-4 Réunion du 28 décembre 2021 :

Pour répondre favorablement aux demandes émanant de la CFE-CGC, de la CGT et de FO,

Les parties conviennent de retenir les propositions suivantes pour 2022 :

Evolutions de salaires du personnel non-cadre :

• La mise en place des mesures relatives aux augmentations générales telles que prévues dans l’Accord biennal de mars 2023 à début 2022, sans condition d’atteinte de résultats, soit :

  • 50% de l’inflation 2020 (0,1%) + 100% de l’inflation 2021 + 0,4%

• S’il s’avère que ce taux est inférieur à 3% la différence sera allouée à une enveloppe d’augmentations individuelles.

Ces augmentations seront mises en œuvre au plus tard le mois suivant la publication des chiffres de l’inflation* de l’année 2021 et rétroactives au 1^er janvier 2022

*Inflation correspondant à l’indice moyen annuel des prix à la consommation (Ménages hors tabac – Indice Insee)

Evolutions de salaires du personnel cadre :

Dans le cadre de l’application du présent accord, les parties confirment l’application de l’accord biennal du 12 avril 2021 concernant le personnel Cadre, soit :

• Les mesures applicables au titre des AI Cadres au 1^er janvier 2022 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2021 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres

2. Champ d’application de l’accord portant sur l’année 2022

Le présent accord pour l’année 2022 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et présents au moment des mois de versements.

3. Autres sujets de la NAO 2022 et mesures portant sur l’organisation et l’harmonisation du travail

Après avoir débattu de ces sujets au cours des différentes réunions, les organisations syndicales et la Direction conviennent de rediscuter de ces éléments dans un second temps, et ce d’ici à fin juin 2022. La première réunion étant fixée au 13 Janvier 2022. :

• Autres sujets de négociations portés par les Organisations Syndicales

• Travail sur accord d’harmonisation de nos ambitions RH

  • Améliorer la qualité de vie au travail

  • Répondre aux besoins des générations futures

  • Harmonisation & simplification

  • Organisation et Réduction du temps de travail

4. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DDETSPP du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un original sera également remis aux organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel.

Fait à Villefranche de Rouergue, le 28 décembre 2021 en 7 exemplaires originaux.