Accord d'entreprise "ACCORD BLANC AERO INDUSTRIES PORTANT SUR LA MISE EN PLACE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE, D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez BLANC AERO INDUSTRIES

ACCORD BLANC AERO INDUSTRIES

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE, D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

La Société BLANC AERO INDUSTRIES dont le siège social est 46-50, quai de la Râpée, CS 11 233, 75583 PARIS CEDEX 12, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d’établissement,

D’une part ;

ET

Monsieur , Délégué Syndical CGT,

Monsieur , Délégué Syndical FO,

D’autre part

Préambule

Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19 ont fortement impacté l’activité économique de l’industrie aéronautique, celle du Groupe LISI et de l’établissement BLANC AERO INDUSTRIES SAINT OUEN L’AUMÔNE en particulier.

Dans un souci de limiter cet impact économique, la Direction est en recherche constante de solutions afin d’accroitre notre productivité. C’est dans ce cadre que depuis mi-2021, plusieurs commandes importantes d’écrous en aluminium ont été conclues avec nos clients .

Afin d’honorer la livraison au client dans les délais impartis, il apparaît nécessaire de mettre en place temporairement un dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail.

Cette organisation du travail nécessite la présence de deux équipes successives pouvant être amenées à travailler habituellement le samedi, le dimanche, et selon des horaires de nuit.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies le XXX février 2022 et il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D’application

Le présent Accord s’applique à l’établissement de Saint Ouen l’Aumône.

Il concerne les salariés des secteurs du tri automatique et de l’OAS aluminium en contrat de travail à durée indéterminée.

Cet accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31 juillet 2022.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Les conditions à la mise en place de ce dispositif sont les suivantes :

• Une ancienneté minimum de 6 mois sera nécessaire,

• Les formations au poste de travail et à la sécurité devront être à jour,

• Un délai de prévenance de 7 jours minimum sera demandé avant la mise en place,

• Sur la base du volontariat,

• Un suivi mensuel présenté en CSE ordinaire pour en mesurer l’efficacité.

ARTICLE 3 : Horaires applicables

L’activité des salariés s’effectue selon des plages horaires pouvant se situer entre 0h et 24h, dans le respect de la durée maximale légale hebdomadaire et du repos quotidien.

A titre dérogatoire, conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne sera portée à 12h de travail effectif.

Les horaires sont conçus de telle sorte qu’il puisse y avoir une alternance des équipes du lundi au dimanche et 24h/24.

La Direction s’engage à faire respecter une équité entre les salariés, concernés par l’accord, permettant à tous de bénéficier du même nombre d’heures de nuit (sauf refus express de l’un d’entre eux).

Les horaires effectifs hebdomadaires varieront une semaine sur deux : Une semaine de travail à 48 heures et une semaine de travail à 36 heures (l’annexe 1 présente les horaires envisagés et le décompte des heures effectives).

ARTICLE 4 : Incidence sur la remuneration

Une prime de 260 € bruts par mois sera versée au salarié, prime prenant en compte les contraintes d’organisation.

Cette prime individuelle et forfaitaire s’ajoute aux majorations dues en cas de travail habituel de nuit, d’heures supplémentaires, du dimanche ou des jours fériés. Elle annule et se substitue à la prime d’équipe en vigueur dans l’entreprise.

Les primes paniers seront versées lors du travail de nuit et des week-end (samedi / dimanche).

L’acquisition des jours de congés payés se conformera aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS particulieres

Sur la période concernée, il est important de noter que :

• Le seul jour férié non travaillé sera le 1^er mai - afin de respecter une équité, une journée sera récupérée et offerte après le 31 juillet pour l’équipe ayant travaillée un jour de plus sur la période.

• Le respect de l’application des procédures du travailleur isolé : Port du PTI, des équipements de sécurité et rondes du GIE.

• Aucune heure en plus (crédit ou heures supplémentaires) ne sera possible.

ARTICLE 6 : dispositions finales

Article 6-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L.2261-1 et D.2231-3 du Code du travail, et prendra fin le 31 juillet 2022.

Le présent accord pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que l’accord initial. L’avenant indiquera clairement la date à laquelle il prendra effet.

Article 6-2 : Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise. Les formalités de dépôt du présent avenant seront effectuées par la plus diligente des parties, selon les prescriptions légales : le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Saint Ouen l’aumône, le février 2022, en 5 exemplaires originaux,

Directeur d’établissement

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO

ANNEXE 1 : HORAIRES DES EQUIPES

• La liste nominative du personnel concerné devra être communiquée aux membres du CSE.