Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES EN LIEN AVEC L'ORGANISATION INTERNE" chez BLANC AERO INDUSTRIES

ENTRE

, 18 rue Saint Hilaire – 95310 ST OUEN L’AUMÔNE, représenté par agissant en qualité de Directeur d’établissement.

d’une part ;

L’organisation syndicale CGT représentée par – délégué syndical CGT,

L’organisation syndicale FO représentée par – délégué syndical FO,

L’organisation syndicale SUD représentée par – déléguée syndical SUD,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie, une nouvelle convention collective, mieux adaptée aux enjeux actuels de l’entreprise a été signée le 7 février 2022 par les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche.

Le délai entre la date de signature et la date de mise en œuvre effective de cette nouvelle convention collective, fixée au 1^er janvier 2024 doit permettre aux entreprises de la branche de déployer de façon organisée et structurée le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas échéant leurs dispositions applicables avec leurs enjeux de performance économique et industrielle.

D’un commun accord entre la Direction de et les organisations syndicales représentatives, l’adaptation des statuts actuels s’inscrit dans une volonté partagée de mettre en conformité, de moderniser, de simplifier et de rendre plus lisible les dispositions existantes, tout en préservant les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de l’entreprise.

A l’issue d’un processus de négociations qui s’est déroulé 11 janvier, 30 mars, 26 mai, 23 et 28 juin et 18 juillet 2023, la Direction et les 3 organisations syndicales de ont validé les dispositions suivantes au sein de Ces dispositions ont préalablement été mises en réserve, dans l’attente de la signature définitive du présent accord à durée indéterminée.

ARTICLE 1 – ACCORD DE SUBSTITUTION

Le présent accord à durée indéterminée se substitue à tout accord ou usage antérieur portant sur les dispositions applicables en matière de primes en lien avec l’organisation interne au sein de la société Saint Ouen l’Aumône.

Les parties signataires souhaitent également affirmer leur volonté de mettre en œuvre grâce à cet accord des dispositions substitutives et dérogatoires aux règles conventionnelles nationales applicables au 1er janvier 2024, et conviennent que ces dispositions résultent d’une négociation loyale et sérieuse entre les parties.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris le cas échéant les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation..

Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories A à E.

ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES

Il est convenu du versement d’une prime de vacances au mois de juin pour tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté au 31 mai de l’année écoulée.

La prime est calculée sur la base de la somme des salaires base 10^ème CP (y compris assiduité) du 1^er décembre N-1 au 31 mai N divisé par 12.

La prime est versée au prorata temporis de présence sur la période.

ARTICLE 4 – PRIME DE FIN D’ANNEE

Il est convenu du versement d’une prime de fin d’année au mois de novembre et décembre pour tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté au 30 novembre de l’année écoulée.

La prime versée au mois de novembre est calculée sur la base de la somme des salaires base 10^ème CP (y compris assiduité) du 1^er juin N au 31 août N divisé par 12.

La prime versée au mois de décembre est calculée sur la base de la somme des salaires base 10^ème CP (y compris assiduité) du 1^er septembre N au 30 novembre N divisé par 12.

La prime est versée au prorata temporis de présence sur la période.

ARTICLE 5 – PRIME D’EQUIPE

Pour tout salarié travaillant en équipe ou de nuit, il a été convenu qu’une prime de 11€ brute par jour travaillé sera versée.

Pour l’attribution de cette prime, il faut prendre en considération qu’un jour travaillé équivaut à minimum 6 heures. Par conséquent, aucune prime d’équipe ne sera versée en cas de jours travaillés inférieurs à 6 heures.

ARTICLE 6 – PRIME DE MAJORATION D’HEURES DE NUIT

Les parties signataires conviennent d’une valorisation de la majoration des heures de nuit de 27%. Ces heures de nuit étant situées entre 21h et 5h du matin.

Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés effectuant des heures de travail de nuit.

ARTICLE 7 – PRIME EXCEPTIONNELLE EN CAS DE DEPART EN RETRAITE

Il est convenu qu’une prime exceptionnelle de 500€ brute sera versée sur le dernier bulletin de salaire au moment du départ en retraite du salarié ayant une ancienneté de 5 ans.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE - COMMUNICATION

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt, et au plus tôt le 1^er janvier 2024.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise

• en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à St Ouen L’Aumône, le 18 Juillet 2023 en 5 exemplaires originaux.