NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Monsieur , en qualité de Directeur Général BG Fixations Europe de la Société Lisi Aerospace

D’une part ;

Monsieur , Délégué Syndical CGT,

Monsieur , Délégué Syndical FO,

D’autre part

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Il est préalablement rappelé entre les parties que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’une négociation spécifique en cours et qu’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été conclu le 22 mai 2017 pour la société BLANC AERO INDUSTRIES.

Les réunions de négociations se sont tenues les :

• Le 22 mai 2018,

• Le 31 mai 2018,

• Le 13 juin 2018,

• Le 05 juillet 2018,

• Le 11 juillet 2018,

• Le 13 juillet 2018,

• Le 17 juillet 2018.

Lors de ces réunions, les thèmes notamment relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-7 du code du travail, la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Au cours de la première réunion du 22 mai 2018, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.

A l’issue des négociations, et à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 22 mai, 31 mai, 13 juin, 5 juillet, 11 juillet, le 13 juillet et le 17 juillet 2018, il a été convenu ce qui suit :

Article I : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail émanant de la société BLANC AERO INDUSTRIES travaillant dans l’établissement de Saint Ouen l’Aumône.

Article II : Déroulement des négociations

1^ère réunion : 22 mai 2018 :

Remise des documents par la Direction, aux Organisations Syndicales.

2^ème réunion le 31 mai 2018 :

Echanges sur les documents remis par la Direction aux Organisations Syndicales

3^ème réunion le 13 juin 2018 :

Remise des propositions des Organisations Syndicales.

Propositions de la CGT :

Eléments de salaire

• Attribution d’une prime exceptionnelle pour tous

• Etablir des nouveaux seuils d’accueil pour les coefficients 240 à 305

• Revalorisation de la prime d’assiduité

• Prime de transport pour les salariés en équipe alternées qui n’utilisent pas les transports en commun. Montant indexé sur la prise en charge du Pass Navigo

• Déplafonnement de la prime d’ancienneté de 15 ans à 20 ans

Revendication sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 

• Une journée offerte pour déménagement

• Prise en charge par l’établissement de la ½ journée de solidarité restante

• Attribution d’une journée supplémentaire de congé d’ancienneté (25 ans)

• Création d’un totem social numérique

• Fermeture du site le mercredi 09/05/2019

Propositions de FO :

Eléments de salaire

• Revalorisation de la prime d’équipe forfaitaire de 11 € à 12 €

• Augmentation de la prime d’assiduité de 4% à 5%

• Passage du salaire minimum d’embauche de 1565 € à 1600 €

• Versement d’une prime exceptionnelle pour tous les salariés si EBIT SOL ≥ (à définir) en complément de la participation aux bénéfices des résultats de l’année 2018

• Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 16% au-delà de 20 ans dans l’entreprise

• Participation aux frais de transport : «  une commission sera nommée lors de la mise en place de la loi sur la transition énergétique » (accord NAO 2016).

Revendication sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 

• Prise en charge de la journée de solidarité à 100% par l’employeur (sur la base d’un critère)

• Attribution de jours de congés exceptionnels supplémentaires pour cause de décès d’un proche, à définir (conjoint, parents, enfants)

• Renégociation de l’accord « Dons de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade »

• Calendrier prévisionnel 2019 et dates de fermetures – Lundi 31 décembre 2018 – Jeudi 09 mai 2019 – Vendredi 31 mai 2019 (jours et critères à définir)

Ouverture des NAO et négociation de l’accord d’intéressement au plus tard au mois de mars

• Mise à jour et transmission de la grille des métiers actuels et des « nouveaux métiers » à venir suite à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences

• Formation de 100% du personnel aux gestes premier secours

4^ème réunion le 05 juillet 2018 :

Propositions de la Direction sous réserve de signature :

Pour répondre favorablement aux demandes émanant de la CGT et de FO, les propositions retenues sont :

• Une prime de 100 € brut attribuée aux salariés si aucune participation pour l’année 2018 et si l’EBIT est supérieur à %

• Une refonte des nouveaux seuils d’accueil (pour un horaire mensuel de 149 heures 21) selon le modèle suivant :

• Une journée supplémentaire offerte lors du décès du conjoint ou d’un enfant

• Le renouvellement de l’accord « Dons de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade » (fin de l’accord le 26/07/2018)

• La fermeture de l’usine le 24/12/2018 et le 31/12/2018

• Deux journées offertes soumises à résultats :

• Le 31 décembre 2018 sous condition d’atteindre un chiffre d’affaires de Millions d’euros en 2018

• Le 31 mai 2019 sous condition d’atteindre un chiffre d’affaires de Millions d’euros en 2018

• Une définition du calendrier des NAO en Mars 2019

• La mise en place d’un groupe de travail autour de la grille des métiers (avec 4 réunions de 2 heures environ (en septembre / octobre / novembre / décembre) animées par en présence de 2 représentants de FO, 2 représentants de la CGT et 2 personnes de la Direction.)

• L’organisation d’une journée en 2019, (un samedi sur la base du volontariat) sur un thème à définir autour de la prévention proposée à l’ensemble des salariés

• Une journée à l’extérieur de l’usine pour les salariés séniors

• Une digitalisation, via les totems, de la documentation sociale

• Revalorisation de l’assiduité : NON mais OK pour augmenter d’1 point la prime d’assiduité si absentéisme sur l’année est inférieur ou égal à 2.5%

• 100% de la prise en charge de la journée de solidarité : NON mais OK si absentéisme sur l’année inférieur ou égal à 2.5%

• Participation aux frais de transport (hors transport en commun) : NON pour la prime de transport mais OK pour allouer un budget en 2019 pour mettre en place des actions en lien avec la loi sur la transition énergétique

Après discussion, les organisations syndicales sont plutôt favorables sur les propositions retenues, mais restent en désaccord sur le montant de la prime mentionnée par la Direction et sur la condition « si aucune participation ».

5^ème réunion le 11 juillet 2018 :

Propositions des organisations syndicales :

• Concernant la prime :

Prime de 150€ sans condition à fin janvier + prime de 150€ à fin mars si EBIT ≥ à %

• Suite au refus de la Direction, les organisations syndicales font une contre-proposition :

Prime de 150€ si EBIT ≥ à % + 250 € si EBIT ≥ à % refusée également par la Direction.

• Nouvelle proposition concernant la prime par les organisations syndicales :

Prime de 150€ pour l’ensemble des salariés si EBIT ≥ à % + 50€ par point d’EBIT supplémentaire

Sur la dernière proposition des organisations syndicales concernant cette prime, la Direction souhaite y réfléchir.

6^ème réunion le 13 juillet 2018 :

Propositions de la Direction sous réserve de signature :

Pour répondre favorablement aux demandes émanant des organisations syndicales, la proposition retenue concernant la prime est :

• Une prime pour les salariés présents au moment de la signature et au moment du versement sur la paie de mars 2019 :

- 150€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

- 200€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

- 250€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

- 300€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

Après discussion, les organisations syndicales demandent à la Direction que les % figurent dans l’articulation de la prime.

Pour répondre favorablement aux demandes émanant des organisations syndicales, la proposition retenue concernant la prime est :

• Une prime pour les salariés présents au moment de la signature et au moment du versement sur la paie de mars 2019 :

- 150€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

- 200€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

- 250€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

- 300€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

- 350€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

Les organisations syndicales demandent à la Direction un délai de réflexion. Les deux parties conviennent de se revoir le 17 juillet 2018.

Article III : Objet de l’accord

Les parties conviennent des mesures portant sur les salaires effectifs pour les années 2017, 2018 & 2019. Les mesures ne relevant pas des salaires effectifs feront l’objet de discussions chaque année.

Pour rappel, les mesures négociées ont été les suivantes :

1. Salaire effectif

A) L’augmentation des salaires pour les salariés non Cadres sera la suivante :

• Augmentations générales

Les bénéficiaires sont les salariés inscrits présents à la date de mise en œuvre de la mesure concernée.

• Pour 2017 :

Augmentation du salaire brut de base rétroactive au 1^er janvier :

Inflation année précédente (Indice Insee : correspondant à l’inflation en moyenne annuelle – « ensemble hors tabac – 4018 E ») soit 0,2% + 1% (versé sur les bulletins de salaires de juillet avec rétroactivité au 1^er janvier)

Augmentation du salaire brut de base au 1^er septembre :

si l’EBIT ≥ à % en cumul de janvier à septembre apprécié au 30/09/2017 : + 0,4% (versé sur les bulletins de salaires d’octobre avec rétroactivité au 1^er septembre)

• Pour 2018 et 2019 :

Augmentation du salaire brut de base rétroactive au 1er janvier de l’année concernée :

Inflation année précédente (Indice Insee : correspondant à l’inflation en moyenne annuelle – « ensemble hors tabac – 4018 E ») + 1,2%.

Ces augmentations seront mises en œuvre au plus tard le mois suivant la publication des chiffres de l’inflation de l’année précédente et rétroactives au 1er janvier de l’année considérée.

Encadrement Inflation :

Si inflation 2017 et 2018 < à 0,5%, un taux de 0,5% sera appliqué.

Pour les années 2018 et 2019, si inflation année précédente > à 1,8%, et en fonction du contexte économique de l’entreprise, les parties se revoient et renégocient.

Encadrement EBIT :

- si EBIT < de 2% à l’EBIT budget => Renégociation

- si EBIT compris entre EBIT budget +-2% => pas de renégociation

- si EBIT > de 2% à 5% de l’EBIT budget => +0.2% sur l’augmentation générale de l’année concernée

- si EBIT > de 5% à l’EBIT budget => Renégociation

• Augmentation individuelle :

Chaque année (2017, 2018 et 2019) un tiers de l’effectif bénéficiera d’une augmentation individuelle. Le montant total de ces augmentations sera de 0,4% de la masse salariale.

Les bénéficiaires sont :

- les salariés présents à la date de signature de l’accord ;

- les salariés inscrits présents à la date de mise en œuvre de la mesure.

Pour l’année 2017, les bénéficiaires sont ceux appartenant au 1^er tiers en commençant par les plus bas salaires. L’augmentation individuelle sera effective sur la paie de juillet 2017.

Pour les années 2018 et 2019, les augmentations individuelles seront applicables au 1er janvier de l’année considérée.

Ces augmentations individuelles sont également soumises au respect de la qualité, du HSE et à l’absence de sanctions disciplinaires, sur l’année en cours.

B) L’augmentation des salaires pour les salariés Cadres :

Les Cadres font l’objet d’augmentations individuelles et ne sont pas concernés par les augmentations générales.

Le budget des augmentations individuelles des salariés Cadres sera fixé au niveau de LISI AEROSPACE.

C) Concernant l’encadrement de l’EBIT :

- si EBIT < de 2% à l’EBIT budget => Renégociation. Sur cette mention, la Direction et les organisations syndicales conviennent de ne pas renégocier pour l’année 2018 bien que l’EBIT soit effectivement inférieur à 2%.

D) Une refonte des nouveaux seuils d’accueil (pour un horaire mensuel de 149 heures 21) selon le modèle suivant :

E) Une prime pour les salariés présents au moment de la signature et au moment du versement sur la paie de mars 2019 :

- 150€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

- 200€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

- 250€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

- 300€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

- 350€ brut si EBIT 2018 ≥ à %

2. Organisation du temps de travail

1. La fermeture de l’usine le 24/12/2018 et le 31/12/2018

2. Deux journées offertes soumises à résultats :

- Le 31 décembre 2018 sous condition d’atteindre un chiffre d’affaires de Millions d’euros en 2018

- Le 31 mai 2019 sous condition d’atteindre un chiffre d’affaires de Millions d’euros en 2018

3. Une journée supplémentaire offerte lors du décès du conjoint ou d’un enfant

3. Autres mesures

1. Le renouvellement de l’accord « Dons de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade » (fin de l’accord le 26/07/2018)

2. Une définition du calendrier des NAO en Mars 2019

3. La mise en place d’un groupe de travail autour de la grille des métiers

4. L’organisation d’une journée en 2019, (un samedi sur la base du volontariat) sur un thème à définir autour de la prévention proposée à l’ensemble des salariés

5. Une journée, en 2019, à l’extérieur de l’usine pour les salariés avec une ancienneté supérieure à 25 ans et n’ayant pas bénéficié de la dernière journée mise en place.

6. Une digitalisation, via les totems, de la documentation sociale

7. L’allocation d’un budget pour la mise en place d’actions en lien avec la loi sur la transition énergétique

Article IV – Durée de l’accord

En application des dispositions de l’article 3, le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Article V – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront effectuées par la plus diligente des parties, selon les prescriptions légales : Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Etabli à Saint Ouen l’Aumône le 17 juillet 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société Pour les salariés

Directeur Général BG Fixations Europe Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO