Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE Cadrage des réunions de négociations suite dénonciation accords/usages" chez BLANC AERO INDUSTRIES

Entre

Monsieur XXX, en qualité de Directeur d'établissement de Villefranche de Rouergue (VDR) de la Société Blanc Aéro Industries (BAI)

D'une part ;

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Madame XXX, Monsieur XXX, Délégués Syndicaux CGT,

Monsieur XXX, Madame XXX, Délégués Syndicaux FO

D'autre part

PREAMBULE

Les entreprises de la branche Métallurgie doivent déployer de façon organisée et structurée le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas échéant leurs dispositifs sociaux d’entreprise ou d’établissement. La mise en œuvre de la nouvelle convention collective nécessite en effet pour toutes les sociétés adhérentes de procéder à une analyse de leurs statuts collectifs afin d’une part de vérifier leur conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles et d’autre part d’identifier les éventuelles adaptations et/ou opportunités d’évolutions possibles.

Il est apparu nécessaire à la direction de rediscuter les dispositions déjà existantes au sein de l’établissement, dans un objectif de mise en conformité, de modernisation, de meilleure lisibilité et de simplification de ces dispositions.

C’est la raison pour laquelle la décision a été prise par la Direction de dénoncer l’ensemble des accords et des usages de l’établissement et, à l’issue d’une procédure d’information consultation des représentants du personnel, de convier les organisations syndicales à des réunions de négociations.

Ces décisions témoignent de la double volonté de la Direction de faire évoluer d’une part les statuts actuels afin qu’ils répondent aux besoins de performance économique et industrielle de l’établissement et de ses acteurs, et de préserver d’autre part les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de l’établissement de Villefranche de Rouergue qui a abouti à la signature de nombreux accords.

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 6 janvier, 18 janvier et 7 février 2023, la Direction et les organisations syndicales de l’établissement de Villefranche de Rouergue ont souhaité formaliser au travers du présent accord, les principes fondamentaux qui fixent la cohérence d’ensemble de leur démarche et qui guideront leurs travaux tout au long des futures négociations.

ARTICLE 1 - Objet des négociations

Ces négociations porteront sur les thèmes qui apparaîtront nécessaires ou souhaitables aux deux parties, en lien avec les accords et les usages qui ont fait l’objet du processus de dénonciation indiqué en préambule.

Il est rappelé que l’ambition partagée par la Direction ainsi que les évolutions induites doivent s’inscrire dans un objectif :

• d’accompagnement de la transformation de l’établissement, de sa pérennité, sa performance et son agilité pour le futur ;

• de donner du sens aux règles de vie au travail en les rendant plus simples, compréhensibles et lisibles

• d’assurer la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise ;

• de contribuer à l'attractivité de l’entreprise et à l'engagement des salariés avec des règles adaptées aux enjeux et une recherche de sens en accord avec notre temps

Les parties réaffirment également leur attachement à la politique contractuelle et au dialogue social, étant entendu que les objectifs visant à moderniser, harmoniser et simplifier devront s’inscrire dans le cadre d’une analyse globale de l’ensemble des thématiques abordées.

ARTICLE 2 - Composition de la délégation patronale

Les négociations seront menées par une délégation patronale composée de manière permanente par :

• le Directeur d’établissement

• la Responsable Ressources Humaines de l’établissement

• le Directeur Qualité de l’établissement

Le cas échéant, cette délégation pourra être complétée de manière temporaire, en fonction des sujets abordés et leurs spécificités, par une ou plusieurs personnes, salariées de l’entreprise ou représentantes de la Direction du Business Group Fasteners Europe.

ARTICLE 3 - Composition de la délégation syndicale 

Chaque délégation syndicale sera conduite par les délégués syndicaux de l’établissement. Elle sera composée de 4 membres appartenant au personnel de l’établissement, y compris les 2 délégués syndicaux pour les organisations syndicales CGT et FO ; et de 2 membres appartenant au personnel de l’établissement, y compris le délégué syndical pour l’organisation syndicale CFE-CGC.

Afin de garantir une continuité dans les échanges, il est demandé aux organisations syndicales de faire leurs meilleurs efforts afin de conserver une stabilité concernant les représentants de chaque délégation syndicale sur un même thème de négociation.

ARTICLE 4 - Nombre des réunions 

Il est convenu entre les parties de se rencontrer régulièrement, en présentiel, avec la délégation patronale et la délégation syndicale prévues pour cette négociation, selon un calendrier prévisionnel défini à l’article 5 ci-dessous.

Cette fréquence pourra évoluer, d’un commun accord, au regard de l’avancement de la négociation.

ARTICLE 5 - Calendrier prévisible de la négociation :

Il a été convenu le calendrier prévisionnel ci-dessous pour le 1^er semestre 2023 :

Réunion 0 : 6 janvier 2023 à partir de 9h30

• Réunion 1 : 18 janvier 2023 à partir de 8h00 :

  • Rappel du contexte

  • Définition des thèmes qui pourront faire l’objet d’une négociation

• Réunion 2 : 7 février 2023 à partir de 13h30

• Réunion 3 : 8 mars 2023 à partir de 13h30

• Réunion 4 : 29 mars 2023 à partir de 13h30

• Réunion 5 : 19 avril 2023 à partir de 13h30

• Réunion 6 : 10 mai 2023 à partir de 13h30

• Réunion 7 : 31 mai 2023 à partir de 13h30

• Réunion 8 : 21 juin 2023 à partir de 13h30

• Réunion 9 : 12 juillet 2023 à partir de 13H30

Il est convenu qu’un point d’étape sur le rythme et l’avancement des discussions sera fait à la réunion 5 du 19 avril. Il pourra alors être décidé de réajuster le calendrier, ainsi que les moyens alloués.

Si l’avancement des négociations le nécessite, les parties conviennent de valider ensemble la suite du calendrier prévisionnel, lors de la réunion n°8, ainsi que les moyens alloués.

Les parties signataires conviennent de fixer, dans la mesure du possible, la durée maximale de chaque réunion à 2h30.

Les parties conviennent que lorsqu’un projet d’accord regroupe plusieurs thèmes de négociation, chaque thème négocié faisant l’objet d’un consensus sera mis en réserve le temps nécessaire à la négociation de l’ensemble des thèmes devant figurer dans les accords.

A l’issue de la négociation de l’ensemble des thèmes devant être intégrés aux accords, les différents textes mis en réserve seront rapprochés dans des projets d’accords en vue d’une séance de relecture globale, étant entendu que cette relecture ne pourrait aboutir qu’à de simples ajustements et en aucun cas, à l’ouverture d’une nouvelle négociation.

ARTICLE 6 - Moyens alloués à la délégation syndicale dans le cadre de cette négociation 

La Direction accorde aux organisations syndicales participant à la négociation un crédit d’heures de délégation supplémentaires.

En plus des crédits d’heures dont disposent individuellement les délégués syndicaux, chaque délégation syndicale bénéficie dans le cadre de la préparation des réunions de négociations prévues au calendrier prévisionnel de l’article 5 ci-dessus,

• de 12 heures de délégation mensuelle supplémentaire et par réunion pour les organisations syndicales CGT et FO.

• de 6 heures de délégation mensuelle supplémentaire et par réunion pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Ces heures peuvent être réparties librement entre les membres composant la délégation et seront badgées en code 14 (peu importe le nombre de membres par délégation). Elles ne pourront être reportées d’un mois sur l’autre et cesseront d’être disponibles à l’issue des négociations.

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, les organisations syndicales devront assurer un suivi de ce crédit d’heures afin d’être en mesure d’informer la Direction des Ressources Humaines de la planification et de la consommation de ces heures.

Le temps passé en réunions de négociation (voir calendrier de négociation ci-dessus) est considéré comme du temps de réunion avec la Direction et ne sera pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur - publicité - diffusion du protocole de négociation

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement à l’issue de la dernière réunion de négociation convenue entre les parties.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, .

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez

• en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Villefranche de Rouergue, le 19 avril 2023 en 7 exemplaires originaux.