Accord d'entreprise "NAO 2021" chez BLANC AERO INDUSTRIES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties :

Monsieur , Directeur de l’Etablissement,

D’une part,

Et :

Monsieur – délégué syndical CGT,

D’autre part,

PREAMBULE

Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les :

• Le 11 février 2021 (présentation des documents en lien avec la négociation et détermination du calendrier)

• Le 17 mars 2021

• Le 22 mars 2021

• Le 26 mars 2021

• Le 30 mars 2021

• Le 1^er avril 2021

• Le 7 avril 2021

• Le 9 avril 2021

Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations.

Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 30 juillet 2020.

Par ailleurs il a également été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord cadre spécifique le 10 juillet 2020.

A l’issue des différentes réunions, un accord triennal portant sur les années 2021, 2022 et 2023 a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet des négociations. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.

1. Déroulement des négociations

   1. Réunion du 11 mars 2021 :

Délégation syndicale :

La délégation syndicale remet leurs revendications :

1. Augmentation générale de 3 %

2. Avoir 1% Minimum d’Augmentation Individuelle tous les 3 ans.

3. Augmentation des plus bas salaires, à 1850€ brut.

4. Allongement de la prime d’ancienneté = 16 ans 16% - 17 ans 17% ect… (pour récompenser la fidélité des salariés et aussi en fonction du départ tardif en retraite)

5. Prime exceptionnel de fin d’année de 500 €

6. Indemnisation du chômage partiel à 100%.

7. Revoir les objectifs de l’intéressement, car ils ne sont pas atteignables dû à la crise Covid 19.

8. Indemnité kilométrique au-delà de 20 Km / Jour

9. Egalité entre homme et femme : salaire-coefficient (Réévalué les coefficients pour les femmes)

10. Formation d’encadrement pour les responsables des différents secteurs de l’entreprise en matière de gestion d’équipe.

11. Formation Excel pour les salariés qui travaillent sur poste informatique.

12. Journée d’ancienneté supplémentaire pour les salariés travaillant dans l’entreprise depuis plus de 25 ans.

13. Ticket restaurant

14. Un entretien individuel tous es 2 ans pour tous (Réévalué les coefficients pour tous) et faire un bilan tous les 2 mois en C.S.E.

15. Subrogation de la prévoyance, pour ne plus avoir de décalage de versement de rémunération pour les salariés en longue maladie.

16. Recruter des personnes ayant un Handicap déclaré pour éviter de payer des pénalités.

17. Avoir un effet rétroactif des mesures salariales au 1^er janvier 2020

La Direction rappel à la Délégation syndicale les prévisions du site et du groupe LISI.

2. Réunion du 17 mars 2021

La direction évoque son souhait de négocier un accord triennal permettant de donner de la visibilité aux salariés et propose sous réserve de signature :

• Concernant les augmentations générales :

2021 : pas d’augmentation générale

2022 : inflation 2021 + 50% de l’inflation 2020

2023 : inflation 2022 + 50% de l’inflation 2020

• Une journée offerte si la facturation 2021 est supérieure ou égale à 8 M€ et l’EBIT supérieure ou égale à 0%.

• Revoir le critère d’intéressement sur le critère d’économie d’énergie.

  3. Réunion du 22 mars 2021

La Délégation syndicale en complément des revendications précédentes :

• Souhaite que la journée offerte soit positionnée sur le 27 mai 2022.

• Obtenir une prime exceptionnelle pour récompenser les salariés

  4. Réunion du 26 mars 2021

La Délégation syndicale en complément des revendications précédentes :

• Informe la Direction de ne pas vouloir d’accord triennal sauf si on garantit pour 2022 d’avoir au moins 1% d’AG et 2023 : inflation 2022 + 1%

La Direction propose sous réserve de signature :

2021 : pas d’augmentation générale

2022 : inflation 2021 + 50% de l’inflation 2020

2023 : inflation 2022 + 50% de l’inflation 2020

• Une journée offerte si la facturation 2021 est supérieure ou égale à X M€ et l’EBIT supérieure ou égale à X%.

• Revoir le critère de progrès concernant l’énergie dans l’accord d’intéressement

• Une prime exceptionnelle de 200 € brut soumise aux résultats : atteinte d’un CA de X M€ et d’un EBIT à X% pour 2021.

• Effectuer l’état des lieux concernant les coefficients et les salaires cette année

  5. Réunion du 30 mars 2021

La Direction propose sous réserve de signature :

• Concernant les Augmentations générales :

Pour 2021 : Pas d’augmentation générale

Pour 2022 : Une augmentation générale basée selon les résultats en terme d’EBIT et de Chiffre d’affaires répartis comme suit :

		AG 2022 => Sur Résultat 2022
		CA
		< X M€	X M€	X M€	X M€	X M€	X M€	> X M€
EBIT	< X%
	X%						0,20%				Inflation 2021 + 50% Inflation 2020
	X%					0,30%	0,40%			+x%	Inflation 2021 + 50% Inflation 2020 + x%
	X %				0,40%	0,45%	0,50%				Close de "revoyure"
	X %			0,40%	0,45%	0,50%	0,55%
	> X %		0,40%	0,45%	0,50%	0,55%	0,60%

Pour 2023 : Une augmentation générale basée selon les résultats en terme d’EBIT et de Chiffre d’affaires répartis comme suit :

		AG 2023 => Sur Résultat 2023
		CA
		< X M€	X M€	X M€	X M€	X M€	X M€	> X M€
EBIT	< X %
	X %						0,20%				Inflation 2022 + 50% Inflation 2020
	X%					0,30%	0,40%			+x%	Inflation 2022 + 50% Inflation 2020 + x%
	X%				0,40%	0,45%	0,50%				Close de "revoyure"
	X%			0,40%	0,45%	0,50%	0,55%
	> X %		0,40%	0,45%	0,50%	0,55%	0,60%

• Une prime exceptionnelle en fonctions des résultats 2021 :

			PRIME 2021
			CA
		< 8 M€	8 M€	8,5 M€	9 M€
EBIT	0%		200,00 €	225,00 €	250,00 €
	3%		225,00 €	250,00 €	275,00 €
	5%		250,00 €	275,00 €	300,00 €

• Une journée offerte si le CA 2021 est supérieure ou égale à 8 M€ et l’EBIT supérieure ou égale à 0%.

• Revoir le critère de progrès concernant l’énergie dans l’accord d’intéressement

• Effectuer l’état des lieux concernant les coefficients et les salaires cette année

  6. Réunion du 1^er avril 2021

La Délégation syndicale fait part à la Direction de nouvelles revendications :

• Concernant l’AG, récupérer l’inflation 2019 de 1,1% en complément de ce qui est proposé par la Direction

La Direction propose sous réserve de signature :

• Concernant les Augmentations générales :

Pour 2021 : Pas d’augmentation générale

Pour 2022 : Une augmentation générale basée selon les résultats en terme d’EBIT et de Chiffre d’affaires répartis comme suit :

		AG 2022 => Sur Résultat 2022
		CA
		< Bud – 3 M€	Bud – 2 M€	Bud – 1M€	Budget	Bud + 1 M€	Bud + 2 M€	> Bud + 3 M€
EBIT	< Bud -3%
	Bud -2%						0,20%				Inflation 2021 + 50% Inflation 2020
	Bud -1%				0,25%	0,30%	0,40%			+x%	Inflation 2021 + 50% Inflation 2020 + x%
	Budget		0,30%	0,35%	0,40%	0,45%	0,50%				Close de "revoyure"
	Budget + 1%		0,35%	0,40%	0,45%	0,50%	0,55%
	> Bud + 2%		0,40%	0,45%	0,50%	0,55%	0,60%

Pour 2023 : Une augmentation générale basée selon les résultats en terme d’EBIT et de Chiffre d’affaires répartis comme suit :

		AG 2023 => Sur Résultat 2023
		CA
		< Bud – 3 M€	Bud – 2 M€	Bud – 1M€	Budget	Bud + 1 M€	Bud + 2 M€	> Bud + 3 M€
EBIT	< Bud -3%
	Bud -2%						0,20%				Inflation 2022 + 50% Inflation 2020
	Bud -1%				0,25%	0,30%	0,40%			+x%	Inflation 2022 + 50% Inflation 2020 + x%
	Budget		0,30%	0,35%	0,40%	0,45%	0,50%				Close de "revoyure"
	Budget + 1%		0,35%	0,40%	0,45%	0,50%	0,55%
	> Bud + 2%		0,40%	0,45%	0,50%	0,55%	0,60%

• Une prime exceptionnelle en fonctions des résultats 2021 :

			PRIME 2021
			CA
		< 8 M€	8 M€	8,5 M€	9 M€
EBIT	0%		250,00 €	275,00 €	300,00 €
	3%		275,00 €	300,00 €	325,00 €
	5%		300,00 €	325,00 €	350,00 €

• Une journée offerte si le CA 2021 est supérieure ou égale à 8 M€ et l’EBIT supérieure ou égale à 0%.

• Revoir le critère de progrès concernant l’énergie dans l’accord d’intéressement

• Effectuer l’état des lieux concernant les coefficients et les salaires cette année

1-7 Réunion du 7 avril 2021

La Délégation syndicale fait part à la Direction de nouvelles revendications :

• Concernant l’AG, avoir 0,3% supplémentaire réparti sur 2022 et 2023 soit 0,15% par année en complément de la proposition actuelle.

2. Champ d’application de l’accord triennal portant sur les années 2021, 2022 et 2023

Le présent accord triennal pour les années 2021, 2022 et 2023 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et présent au moment des mois de versements.

3. Evolutions des salaires effectifs sur les années 2021, 2022 et 2023

3-1 : Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :

• 2021 : Pas d’augmentation générale

• 2021 : Une prime exceptionnelle sera versée pour les salariés présents au moment de la signature du présent accord et au moment du versement sur les bulletins de salaire de février 2022, en fonction des résultats 2021 comme suit :

			PRIME 2021
			CA
		< 8 M€	8 M€	8,5 M€	9 M€	9,5 M€	10 M€
EBIT	0%		250,00 €	275,00 €	300,00 €	325,00 €	350,00 €
	3%		275,00 €	300,00 €	325,00 €	350,00 €	375,00 €
	5%		300,00 €	325,00 €	350,00 €	375,00 €	400,00 €
	7%		325,00 €	350,00 €	375,00 €	400,00 €	425,00 €

• 2022 : Une augmentation générale pour les salariés non-cadres présents au moment de la signature et présent en janvier 2023 répartie de la façon suivante, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Le versement aura lieu en mars 2023, en fonction des résultats 2022.

		AG 2022 => Sur Résultat 2022
		CA
		< Bud -3M€	Bud -2M€	Bud -1M€	Budget	Bud + 1M€	Bud + 2M€	> Bud + 3M€
EBIT	< Bud -3%
	Bud -2%						0,20%				Inflation 2021 + 50% Inflation 2020
	Bud -1%				0,25%	0,30%	0,40%			+x%	Inflation 2021 + 50% Inflation 2020 + x%
	Budget		0,30%	0,35%	0,40%	0,45%	0,50%				Close de "revoyure"
	Bud +1%		0,35%	0,40%	0,45%	0,50%	0,55%
	> Bud +2%		0,40%	0,45%	0,50%	0,55%	0,60%

L’inflation correspond à l’inflation INSEE en moyenne annuelle « Ensemble hors tabac – 4018 E ».

Dans l’hypothèse où nous aurions un réalisé inférieur ou supérieur à 3 M€ par rapport au budget officiel (septembre N-1), une renégociation sera ouverte entre les parties.

• 2023 : Une augmentation générale pour les salariés non-cadres présents au moment de la signature et présent en janvier 2024 répartie de la façon suivante, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Le versement aura lieu en mars 2024, en fonction des résultats 2023.

		AG 2023 => Sur Résultat 2023
		CA
		< Bud -3M€	Bud -2M€	Bud -1M€	Budget	Bud + 1M€	Bud + 2M€	> Bud + 3M€
EBIT	< Bud -3%
	Bud -2%						0,20%				Inflation 2022 + 50% Inflation 2020
	Bud -1%				0,25%	0,30%	0,40%			+x%	Inflation 2022 + 50% Inflation 2020 + x%
	Budget		0,30%	0,35%	0,40%	0,45%	0,50%				Close de "revoyure"
	Bud +1%		0,35%	0,40%	0,45%	0,50%	0,55%
	> Bud +2%		0,40%	0,45%	0,50%	0,55%	0,60%

L’inflation correspond à l’inflation INSEE en moyenne annuelle « Ensemble hors tabac – 4018 E ».

Dans l’hypothèse où nous aurions un réalisé inférieur ou supérieur à 3 M€ par rapport au budget officiel (septembre N-1), une renégociation sera ouverte entre les parties.

3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :

Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.

Compte tenu du contexte et des enjeux rappelés en préambule du présent accord et en cohérence avec les mesures prises pour le personnel non-cadre, il est convenu de ne pas appliquer d’augmentations individuelles au titre de la performance à effet du 1^er janvier 2021.  

Dans le cadre de l’application du présent accord, les parties conviennent que :

• Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2022 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2021 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres ;

• Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2023 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2022 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres.

4. Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail

A la demande de la Direction et après consultation en CSE, les parties rappellent que :

• L’usine sera fermée trois semaines au mois d’août 2021 (semaine 31,32 et 33) avec prise de congés obligatoire pour l’ensemble du personnel pour les semaines 32 et 33.

Conformément aux échanges entre la Direction et la Délégation syndicale, il est convenu que :

Les salariés bénéficieront d’une journée offerte, positionnée le vendredi 31 décembre 2021 sans conditions.

Les salariés bénéficieront d’une journée offerte, positionnée le vendredi 27 mai 2022 si le Chiffre d’Affaire de 8 M€ et un EBIT supérieur ou égale à 0% est atteint en 2021.

Pour 2022 et 2023, les parties fixeront les éléments de négociation lors des NAO de 2022 et 2023.

5. Egalité professionnelle et autre mesures

- Une analyse complète des coefficients et salaires pour l’ensemble des salariés aura lieu cette année. Des ajustements seront effectués si nécessaire.

- Le critère de progrès concernant l’environnement et la consommation d’énergie sera revu comme suit : Nombre de jours travaillés mensuel où la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 200 kw / Nombre de jours travaillés total du mois x 15 €. Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement 2020-2022.

- Le détail des droits d’attribution au titre de l’intéressement sera transmis chaque année : coefficient de présence, prime de progrès, et le montant des droits attribués.

Pour 2022 et 2023, les parties fixeront les éléments de négociation lors des NAO de 2022 et 2023.

6. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord triennal sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord triennal et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel.

Fait à, le 16 avril 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Pour l’organisation syndicale CGT :