Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD portant sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez BLANC AERO INDUSTRIES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

– PROTOCOLE D’ACCORD –

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’Etablissement de Villefranche de Rouergue de la société BLANC AERO INDUSTRIES, situé 18 rue Jean Vaurs, 12200, représenté par xxx en sa qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,

Et,

• Les organisations syndicales de l’Etablissement, représentées respectivement par :

xxx – CGT

xxx – CGT

xxx – FO

D’autre part,

Préambule

Pour 2018-2019, les prévisions pour le secteur aéronautique en général et pour l’établissement en particulier, permettent de projeter une activité en diminution par rapport à 2017.

La perte de certains marchés et la baisse des prix impactera probablement le résultat opérationnel du site de façon significative en 2018.

En outre, l’activité restera marquée par le fonctionnement simultané des 2 sites de production VDR 1 et VDR 2, ce qui continuera d’impacter l’activité et l’organisation de l’usine.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour mener ces négociations annuelles obligatoires, les :

• 27 avril 2018 (Composition des délégations et réunion de lancement)

• 18 mai 2018 (Remise et explication des documents d’information par la Direction)

• 1^er juin 2018 (Réponses aux questions relatives aux documents)

• 14 juin 2018 (Remise et explications des revendications par les organisations syndicales)

• 20 juin 2018 (Négociation)

• 25 juin 2018 (Négociation)

Conformément à l’article L.2242-7 du code du travail, la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et les organisations syndicales ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Le présent accord, conclu au terme d’échanges et de concessions réciproques, permet de contenir la progression des coûts et charges salariaux conformément au souhait de la direction, tout en assurant une progression du pouvoir d’achat des salariés conformément aux souhaits des organisations syndicales.

A l’issue de ces 7 réunions, les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail émanant de la société BLANC AERO INDUSTRIES travaillant dans l’établissement de Villefranche de Rouergue et présents à la date de mise en œuvre de chaque mesure.

Article 2 – Salaires

Conformément au protocole d’accord NAO signé par l’ensemble des organisations syndicales le 22 juillet 2017, il a été appliqué :

1. Pour les salariés Non Cadres

• Une augmentation générale de 2.2% pour le personnel non cadre, au 1^er mars 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

• Une augmentation de 1% pour tous les niveaux de la grille des métiers au 1^er avril 2018,

• Un budget d’augmentations individuelles de 0.8% pour le personnel non cadre, sera distribué avant fin octobre 2018,

2. Pour les salariés Cadres

Les cadres font l’objet d’augmentations individuelles et ne sont pas concernés par les augmentations générales.

Habituellement, le budget des augmentations individuelles des salariés Cadres est fixé au niveau de LISI AEROSPACE en fin de chaque année pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Article 3- Travailleurs de nuit

1. Aménagement du temps de travail

Les organisations syndicales et la direction souhaitent apporter un aménagement et une organisation différente des horaires concernant les travailleurs en équipe de nuit.

Il est ainsi décidé que la ½ heure neutralisée (correspondant à 6 minutes de repos par nuit travaillée) qui était accordée à chaque fin de semaine aux salariés en équipe de nuit sera remplacée par un repos de 8 minutes par jour travaillé de nuit.

Ces 8 minutes viendront s’ajouter aux 12 minutes accordées au titre du repos compensateur de nuit pour chaque jour de travail de nuit.

La totalité de ce temps de repos (soit 20 minutes par jour travaillé de nuit), se déversera dans le compteur HRE des salariés et pourra être pris selon les règles établies par l’accord sur les modalités de prise des congés payés et des heures de récupération du 17 novembre 2016 .

Concernant l’aménagement du vendredi, cela signifie que les horaires deviennent :

Prise de poste : 17h30

Fin du poste : 23h30

Pause de 23h30 à 0h00.

Nombre d’heures de travail effectif : 6h00

2. Majoration des heures de nuit

La direction et les organisations syndicales souhaitent mieux valoriser les heures de travail de nuit et décident d’accorder une majoration de 17% aux heures de nuit, au lieu des 16% actuellement appliqués.

Article 4 – Restauration d’entreprise

La direction et les organisations syndicales ont effectué, conformément aux engagements pris lors de l’accord de NAO 2017, un sondage dont le questionnaire a été construit en concertation avec les organisations syndicales, afin de mieux anticiper la mise en place éventuelle d’un restaurant d’entreprise dans l’usine VDR2.

La direction et les organisations syndicales conviennent que les conditions de mise en place d’une restauration d’entreprise fera l’objet de négociations spécifiques avec les organisations syndicales.

Ces négociations ne se dérouleront qu’à la condition que les primes de paniers soient supprimées dans la mesure, conformément à la réglementation, où les personnes auront la possibilité de prendre leurs repas sur le site.

Article 5  - Mesures unilatérales

En cas de non signature de cet accord avant le 08 septembre 2018, l’article 3 ne sera pas appliqué.

Article 10 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction selon les formes légales.

Fait à Villefranche de Rouergue,

Le 8 septembre 2018

Pour la direction

Pour la délégation syndicale CGT

Pour la délégation syndicale FO