Accord d'entreprise "Accord collectif de reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez SEREMOR - SERVICE DE REMPLACEMENT DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre d'une part :

1. L’association loi 1901 « SEREMOR », agréée Groupement d’Employeurs à vocation de remplacement conformément à l’article R-127-9-4 du Code du Travail.

dont le siège social est situé à la Cité de l’Agriculture, Avenue Borgnis Desbordes- CS 22314 - 56008 Vannes Cedex

Représentée par , en sa qualité de président

- L’association loi 1901 « SOLUTIS EMPLOI », Groupement d’Employeurs Agricole et Rural régie notamment par les dispositions des articles L.1253 -1 et suivants du Code du Travail.

dont le siège social est situé à la Cité de l’Agriculture, Avenue Borgnis Desbordes- CS 22314 - 56008 Vannes Cedex

Représentée par , en sa qualité de vice- président

et d'autre part :

2. La Délégation Unique du Personnel SEREMOR, représentée par

3. Le Délégué du Personnel SOLUTIS EMPLOI,

Préambule

Les associations SEREMOR et SOLUTIS EMPLOI ont de nombreux points communs :

• Ce sont 2 groupements d’employeurs ayant pour objet la mise à disposition de salariés agricoles auprès d’exploitations adhérentes.

- en remplacement de l’exploitant pendant ses absences ou incapacité de travail dans le cadre de SEREMOR

- en complément de main d’œuvre sur l’exploitation dans le cadre de SOLUTIS EMPLOI

• Intervenant sur le même secteur d’activité : l’agriculture

• Sur le même territoire : département du Morbihan et départements limitrophes

• Dont les salariés sont régis par la convention collective des salariés des exploitations agricoles du Morbihan en date du 21 mai 1980.

Depuis 2012, les associations SEREMOR et SOLUTIS EMPLOI ont travaillé au rapprochement des 2 groupements d’employeurs :

• Les statuts ont été révisés afin de pouvoir réunir les 2 conseils d’administration de manière commune

• Le suivi administratif et social ainsi que l’encadrement des salariés SEREMOR et SOLUTIS EMPLOI est géré par une équipe siège commune à SEREMOR et SOLUTIS EMPLOI

Par ailleurs SEREMOR et SOLUTIS EMPLOI ont toujours eu une présidence et une direction commune.

C’est dans ce cadre que la direction et les élus et les instances représentatives de SEREMOR et SOLUTIS EMPLOI ont été amenées à envisager la création d’un statut collectif commun pour les collaborateurs intervenant dans les mêmes cadres d’exploitation et sur des missions complémentaires, via la mise en place d’une Unité Economique et Sociale, d’un commun accord.

Le présent accord a également pour objectif le définir le périmètre du futur CSE en application des dispositions du premier alinéa de l’article L2232-12 du code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Champ d'application et dénomination

Le présent accord relatif à la mise en place d’une Unité Economique et Sociale, s'applique à l’ensemble du personnel des associations suivantes :

- L’association loi 1901 « SEREMOR », agréée Groupement d’Employeurs à vocation de remplacement conformément à l’article R-127-9-4 du Code du Travail.

dont le siège social est situé à la Cité de l’Agriculture, Avenue Borgnis Desbordes- CS 22314 - 56008 Vannes Cedex

- L’association loi 1901 « SOLUTIS EMPLOI », Groupement d’Employeurs Agricole et Rural régie notamment par les dispositions des articles L.1253 -1 et suivants du Code du Travail.

dont le siège social est situé à la Cité de l’Agriculture, Avenue Borgnis Desbordes- CS 22314 - 56008 Vannes Cedex

Les parties signataires décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale dénommée : UES SEREMOR - SOLUTIS

Article 2 - Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES SEREMOR - SOLUTIS

Les parties reconnaissent que l’UES SEREMOR - SOLUTIS regroupe les activités des Associations SEREMOR et SOLUTIS EMPLOI.

Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES SEREMOR SOLUTIS EMPLOI pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail.

Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par accord.

Article 3 - Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES SEREMOR - SOLUTIS fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les instances de représentation du personnel au sein de l’UES SEREMOR SOLUTIS.

Cela nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant.

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 4 - Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 13 février 2019.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Vannes, en 2 exemplaires (dont une version papier et une version électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes

Fait à Vannes, le 13 Février 2019.

Pour SEREMOR Pour la DUP SEREMOR,

Pour SOLUTIS EMPLOI Pour SOLUTIS EMPLOI,