Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME D'ANCIENNETE" chez SARL HUET HAIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE prime d’ancienneté au sein de l’ENTREPRISE

HUET & HAIE SARL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société HUET & HAIE, dont le siège social est situé 175 La Foucherie – ANETZ 44150 VAIR SUR LOIRE, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Gérant.

D'UNE PART,

ET

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.

D'AUTRE PART,

Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant de la convention collective appliquée dans l’entreprise (Travaux Publics) et de mettre en place un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté », inexistante dans ladite convention collective.

Article 2 – Montant de la « Prime d’ancienneté »

La prime d’ancienneté est versée selon les conditions suivantes :

Les salariés ayant trois ans d’ancienneté révolus, bénéficient d’un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté ». Cette prime d’ancienneté évoluera par palier de 3 ans pour atteindre un niveau maximal dans les conditions suivantes :

• Collège Ouvriers :

Cette prime d’ancienneté évoluera par palier de 3 ans pour atteindre son niveau maximal au delà de 30 années d’ancienneté.

• Collège ETAM/Cadres :

Cette prime d’ancienneté évoluera par palier de 3 ans pour atteindre son niveau maximal au delà de 15 années d’ancienneté.

* La rémunération servant de base au calcul de la prime d’ancienneté est composée de la rémunération de base à laquelle s’ajoute les heures majorées.

Le montant de cette prime d’ancienneté est fixé sur la base d’un temps plein, elle sera donc proratisée en cas de travail à temps partiel en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement.

La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération.

Article 3 – Date de versement de la prime d’ancienneté

La Prime d’ancienneté est versée chaque mois en même temps que la rémunération.

Article 4 – Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 5 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les modalités d’application du présent accord feront à minima l’objet d’un suivi annuel.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Vair sur Loire, le 23 novembre 2022

En trois exemplaires.

Les salariés : Le Gérant