Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 14 FEVRIER 2017" chez

AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 14 FEVRIER 2017

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La Fédération Habitat et Humanisme, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 69 chemin de Vassieux, 69300 CALUIRE ET CUIRE,

• Habitat et Humanisme Gestion, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 69 chemin de Vassieux, 69300 CALUIRE ET CUIRE,

• Fédération Habitat et Humanismes Services, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 69 chemin de Vassieux, 69300 CALUIRE ET CUIRE,

• La Société Vie et Partage, Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 69 chemin de Vassieux, 69300 CALUIRE ET CUIRE,

• La Société Foncière d’Habitat et Humanisme, société en commandite par actions dont le siège social est situé 69 chemin de Vassieux, 69300 CALUIRE ET CUIRE.

Ces entités juridiques formant une Unité Economique et Sociale reconnue par accord du 15 mai 2014, sont représentées par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée « L’employeur »

D’une part,

ET

Les membres du C.S.E. de l’Unité Economique et Sociale (UES) s’étant portés volontaires pour négocier hors mandatement syndical :

• Monsieur X

• Madame X

• Madame X

• Madame X

Il est rappelé que ces élus non-mandatés représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité Social Economique.

D’autre part.

PREAMBULE 

 

A la demande des membres du C.S.E. d’U.E.S., des négociations en vue d’une révision de l’accord de compte épargne temps (CET) qui avait été conclu le 14 février 2017 pour une durée indéterminée ont été ouvertes.

 

Les organisations syndicales représentatives de branche ont été informées de l’ouverture de négociation et les membres du C.S.E. ont été sollicités afin d’engager des négociations.

 

Plusieurs membres du C.S.E. s’étant portés volontaires aux fins de négocier, une réunion de négociation s’est tenue le 4 janvier 2023.

 

Le présent accord a pour objet de mettre à jour l’accord initial au regard des évolutions sociales afin de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos, en vue de financer, en tout ou partie, des congés sans solde ou de compléter leur rémunération ou notamment de préparer dans les meilleures conditions la fin de carrière des salariés seniors.

 

Le présent accord reprécise notamment :

• Les conditions d’ouverture et d’alimentation individuelle du compte ;

• Les modalités de valorisation et d’utilisation des droits inscrits au compte.

 

Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord initial intitulé « accord sur les modalités de fonctionnement du compte épargne temps (cet) » du 14 février 2017 qu’il remplace dans l’ensemble de ses dispositions.

Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des entités de l’U.E. S justifiant d’au moins un an d’ancienneté.

 

 

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

 

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative individuelle des salariés.

 

Toute ouverture, alimentation et utilisation du compte devra faire l'objet d'une demande écrite par email auprès du service des Ressources Humaines.

 

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. L’ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de demande du salarié.

 

Seuls les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté pourront ouvrir un compte.

Un décompte individuel, récapitulant les droits transférés au compte, est communiqué chaque année à chaque salarié concerné. Le compteur CET figure sur le bulletin de paie du salarié.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION INDIVIDUELLE DU COMPTE

3.1. – Sources d’alimentation du compte

 

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne temps par les éléments dont la liste est fixée ci-après :

 

• Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) dans la limite de 10 jours maximum par an,

• Des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours dans la limite de 10 jours maximum par an,

• Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés.

Les jours de congés payés annuels pouvant être affectés au compte sont ceux excédant les quatre premières semaines de congés légaux, c'est-à-dire ceux dépassant 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés),

• Des jours de congés d’ancienneté dans la limite de 3 jours,

• Des repos compensateurs obligatoires / contreparties obligatoires liés à des heures supplémentaires.

 

3.2. – Plafond d’alimentation du CET

 

Chaque année civile, le salarié peut porter en compte au maximum 18 jours ouvrés de congés ou repos.

 

En tout état de cause, la totalité des jours de congé capitalisés sur le CET ne pourra pas dépasser un plafond global fixé à 60 jours et dans la limite du plafond de garantie par l’AGS.

 

Aucune affectation au compte ne pourra donc être réalisée lorsque ce plafond est atteint. Le salarié ne pourra plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond.

 

3.3 - Procédure d’alimentation à respecter

 

L’alimentation du CET se fait par demande écrite du salarié auprès du service des ressources humaines.

 

L’alimentation sur le compte se fait par journées.

Le salarié devra transmettre sa demande d’alimentation du compte au service des Ressources Humaines sur les périodes suivantes de chaque année :

• Entre le 1er décembre et le 31 décembre pour affecter des JRTT, des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours et des jours ancienneté ;

• Et entre le 1er et 31 mai pour affecter des congés payés dans le CET.

 

Cette demande devra être faite par email auprès du service des ressources humaines et en mentionnant précisément parmi les droits visés à l'article 3, celui qu'il entend affecter à son compte épargne-temps et à quelle période celui-ci se rapporte.

ARTICLE 4 – GESTION DU COMPTE

 

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours.

 

Les jours de congés et repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

 

La valeur monétaire des droits affectés au compte épargne-temps est calculée sur la base du salaire mensuel de référence (salaire de base) du salarié du mois précédant son départ en congé ou de sa demande de liquidation en numéraire.

ARTICLE 5 – UTILISATION INVIDUELLE DU COMPTE

5.1 – Utilisation du compte pour l’indemnisation de congés

Chaque salarié aura la possibilité d’utiliser son compte épargne temps pour indemniser, tout ou partie, des congés et temps définis ci-après :

• Congé pour création d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé d’éducation parentale,

• Congé de soutien ou de solidarité familiale,

• Congé de solidarité internationale,

• Congé sans solde,

• Congé de fin de carrière : le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper un départ à la retraite ou de cesser progressivement son activité dans le cadre d’une retraite progressive. La demande devra être présentée au moins 6 mois avant. En cas de retraite progressive, un accord entre l'employeur et le salarié déterminera les modalités d'imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail prévu pendant la retraite progressive.

• Transfert des droits au profit d’un autre salarié ayant en charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade pour qu’il puisse prendre un congé,

• Passage d’un temps complet à un temps partiel,

• Temps de formation effectués hors du temps de travail et non indemnisés,

• En cas de licenciement économique, le CET peut être utilisé par le salarié pour faciliter son reclassement ou sa reconversion en cas d’accord conclu

  

Les congés pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées seront indemnisés selon les modalités de valorisation prévues à l’article 4.

 

Les versements seront effectués aux échéances normales de paie et seront soumis aux cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur à la date d’utilisation des droits.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé seront réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé sera supérieure à la durée indemnisable, le paiement sera interrompu après consommation intégrale des droits.

5.2 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut demander la liquidation de tout ou partie de son CET sous forme numéraire.

Ce mode d’utilisation du CET est réservé à la survenance des événements suivants, sur présentation de justificatifs nécessaires : 

• Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé,

• Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,

• Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant,

• Décès du conjoint du salarié ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité,

• Acquisition de la résidence principale,

• Travaux d’un montant minimum de 2000 € toutes taxes comprises dans la résidence principale (construction, agrandissement, remise en état « énergétique »),

• Surendettement (selon la définition légale issue des articles L711-1 et L711-2 du Code de la Consommation) dans le cas où la commission de surendettement des particuliers a jugé recevable la déclaration de surendettement du salarié,

• Etudes supérieures (après le baccalauréat) des enfants fiscalement à charges,

• Acquisition d’un premier véhicule électrique ou d’un premier véhicule bénéficiant d’une vignette dite « crit’air1 ».

Cette monétisation sera égale à la valeur monétaire des temps de repos, calculée selon les modalités de valorisation prévues par l'article 4 du présent accord.

Ce montant sera déterminé à la date effective de la demande de rachat des droits et sera soumis aux cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur à la date de versement.

5.3 – Procédure d’utilisation du compte

Lorsque le salarié souhaitera utiliser les droits qu'il aura capitalisés pour indemniser un des temps ou congés visés à l'article 5.1 ci-dessus, il devra adresser sa demande de déblocage au service des Ressources Humaines en même temps que sa demande du congé, en respectant les éventuels délais légaux spécifiques à chaque congé.

 

Dans les autres cas d’utilisation, le salarié devra faire sa demande par email auprès du service ressources humaines.

 

S’agissant particulièrement du financement d’un congé de fin de carrière, le salarié devra formuler sa demande au service des Ressources Humaines dans un délai de 6 mois au moins précédant la date souhaitée de prise du congé de fin de carrière. Ce déblocage sera subordonné à l'autorisation de l'employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié. Le salarié aura l’obligation, après accord de la Direction, de saisir les jours concernés sur le workflow.

ARTICLE 6 – CLOTURE DU COMPTE

6.1 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraînera, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 7 du présent accord, la clôture du CET.

 

Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d’épargne temps, correspondant à la valeur de l’ensemble des droits capitalisés au compte, appréciée selon les modalités de valorisation prévues par l'article 4 du présent accord.

 

Cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur à la date de liquidation des droits.

 

 En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié avant l’utilisation de tous ses droits, le CET est automatiquement liquidé par le biais d’une indemnité compensatrice au moment de l’établissement du solde de tout compte.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DU COMPTE

 

En cas de rupture du contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur ou de transfert du contrat de travail à un autre employeur, les droits capitalisés par le salarié sur son CET pourront être transférés chez son nouvel employeur par accord signé des trois parties, et sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d'un compte épargne-temps et la reprise éventuelle des droits des salariés nouvellement embauchés.

 

A défaut, le salarié pourra demander le versement d’une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de ses droits dans les conditions prévues à l’article 7.1, ou, en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations de l’ensemble de ses droits, en application de l’article D 3154-5 du Code du travail.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES

8.1 – Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié aux élus signataires.

Il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

8.2 – Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par le Comité Social et Economique, qui se réunira une fois par an à cette fin.

Il lui appartiendra alors :

• d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord,

• et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 5 ans à un réexamen des présentes dispositions aux fins notamment de valider leur adéquation aux éventuelles évolutions de l’activité et des besoins de l’entreprise.

8.3 – Dénonciation - Révision

Conformément à l’article L 2232-25 et L2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires, ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision en application des dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code de Travail.

ARTICLE 9 - PUBLICITE DE L'ACCORD

9.1 – Diffusion interne

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage conformément aux dispositions légales applicables en la matière. La direction assurera la diffusion de cet accord en utilisant les supports de communication existants au sein des différentes structures composant l’UES.

Une copie sera remise aux élus du Comité Social et Economique.

9.2 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de LYON.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à CALUIRE ET CUIRE en 3 exemplaires,

Le 30 janvier 2023,

Pour la Fédération Habitat et Humanisme, Mme X,	Pour le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale (UES),
Pour Habitat Humanisme Gestion, Mme X,	Monsieur X
Pour Habitat Humanisme services, Mme X	Madame X
Pour Vie et Partage, Mme X	Madame X
Pour la Société Foncière d’Habitat et Humanisme, Mme X	Madame X