Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez IDMM - INDUSTRIE DOLOISE DE MICRO-MECANIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Entre les soussignés :

Monsieur Roland PIDANCIER Directeur Groupe de la SAS IDMM dont le siège social est 13 Rue Jeanrenaud ZA des Grandes Epenottes 39100 DOLE

RC 395 061 815 00027

D’une part

Et

Monsieur …………………. Délégué Syndical CGT

Monsieur …………………. Délégué Syndical FO

D’autre part

Préambule

Le contexte économique (Covid 19) est spécifique, la société IDMM subit une perte importante à fin 2020 avec une baisse de 40 % du chiffre d’affaire.

La société est engagée dans un plan de chômage partiel de longue durée APLD ; et c’est concentré sur le maintien des emplois sans faire aucun licenciement économique

IDMM souhaite, d’une part, poursuivre l’accompagnement sur le pouvoir d’achat mis en place par le gouvernement et reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021.

Et d’autre part, reconnaitre l’effort des salariés durant cette période particulière de la COVID 19 qui a perduré sur 2021.

Ainsi, la direction et les délégués syndicaux ont échangé pour co-construire les modalités de versement de la prime PEPA au cours de 3 réunions de négociation les 2 septembre 2021, 14 septembre 2021 et 22septembre 2021.

Par conséquent, la société versera à ses salariés, selon les conditions définies dans le présent accord, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations ou contributions dues.

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » conformément à la réglementation connue à la date de signature de l’accord.

1/ Champ d’application

Le présent accord s’applique de plein droit à l’entreprise IDMM pour son Etablissement de Dole.

2/ Bénéficiaires

La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » bénéficiera à l’ensemble des salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, présents au 30 septembre 2021, date du versement de la prime. Les stagiaires en sont exclus. Le présent accord s’applique aux intérimaires ou contrats portés par le GEIQ dont le contrat de mise à disposition est effectif au 30 septembre 2021 et sous réserve des conditions applicables définies ci-après

• Dont la rémunération brute perçue sur la période du 01 juillet 2020 au 30 juin 2021 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Ce plafond correspond à 3 fois la valeur annuelle du SMIC est calculé individuellement pour chaque salarié sur la période du 1 juillet 2020 au 30 juin 2021 sur la base de la durée légale du travail et proratisée en fonction du temps de présence du salarié conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

A contrario, les salariés ayant une rémunération annuelle brute perçue strictement supérieure à 3 SMIC brut telle que définie ci-dessus ne seront pas bénéficiaires.

3/ Montant de la prime

Les parties souhaitent accompagner les salariés qui ont contribués au maintien de l’activité par leur implication pendant la période difficile de pandémie du COVID 19.

Une enveloppe globale de 20 000 euros sera répartie.

Dans un soucis d’équité, le montant de la prime dépendra selon les conditions détaillées ci-après du temps de travail prévu au contrat de travail et de la durée de présence effective sur la période du 1^er mars 2020 au 31 août 2021.

3.1 Rémunération mensuelle de référence

Afin de déterminer le montant de la prime dont pourra bénéficier le salarié, la direction recalculera le temps de travail effectif sur les 18 mois précédents septembre 2021, mois de négociation de cette prime

Pour un salarié, le temps de travail effectif sera calculé en prenant son temps horaire contractuel multiplié par 18 mois déduction faite des heures d’absences (hors chômage partiel, congés payés, arrêts maternité ou paternité, crédits d’heures de délégation)

3.2 Détermination des montants de base de la prime

Sur la base des horaires mensuelle de référence, le montant de base de la prime pour un salarié présent au cours de la période du 1^ier mars 2020 au 31 août 2021 est déterminé selon les modalités ci-après.

Enveloppe définie / par nombre d’heures totales de l’année x par nombre heures effectuées individuellement.

3.3 Modulation du montant de base de la prime selon le temps de travail :

Pour les salariés à temps partiel, le montant effectif de la prime sera modulé et calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail.

Pour les alternants quel que soit leurs niveaux, le montant de la prime sera de 50 % d’un salarié à temps plein.

Le temps de travail contractuel pris en considération est celui au 31 août 2021 : 151.67 heures mensuelles. (2730 heures pour un temps complets 151.67 x 18)

3.4 Modulation du montant de base de la prime selon la présence sur la période du 1ier mars 2020 au 31 août 2021 :

Le montant effectif de la prime sera également modulé selon la durée de présence effective du salarié sur la période citée.

Présence de 98 % à 100 % du temps 100 % de la prime salarié

Présence de 97.9 % à 95 % du temps 80 % de la prime salarié

Présence de 94.9 % à 90 % du temps 65 % de la prime salarié

Présence de 89.9 % à 75 % du temps 50 % de la prime salarié

Présence de 74.9 % à 50 % du temps 40 % de la prime salarié

Présence inférieure à 50 % du temps 0 %

Il est entendu que l’ensemble de l’enveloppe sera distribuée ; les pourcentages non distribués pour % de temps de présence insuffisant seront répartis sur les salariés proportionnellement à leurs calculs de prime initiale.

4/ Versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2021

5/ Régime social et fiscal

Conformément à la loi citée dans le préambule, la prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat » est exonérée de toute cotisation et contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle.

La prime est exonérée d’Impôt sur le revenu pour le salarié

6/ Notification URSSAF

Le montant de la prime sera notifié à l’URSSAF de Bourgogne Franche Comté notamment dans le cadre de la N4DS

7/ Durée de l’accord

Le présent accord est pris en conformité avec le projet de loi de finances rectificative pour 2021, déposé à l’Assemblée Nationale le 2 juin 2021.

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il est conclu pour une durée déterminée en vue de l’application de la loi précitée.

A ce titre, il prendra fin de plein droit au moment où les primes seront attribuées, soit le 30 septembre 2021. Après cette date, ses effets cesseront d’être applicables.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. En application de la réglementation, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

8/ Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Dole.

Fait à DOLE, le 22 septembre 2021

En 6 exemplaires originaux.

……………………. ……………………. Roland PIDANCIER

Délégué CGT Délégué FO Directeur