Accord d'entreprise "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT et le syndicat CFDT et CGT le 2023-05-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T03423008679
Date de signature : 2023-05-15
Nature : Accord
Raison sociale : POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT
Etablissement : 39508019500039 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) L'ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2020 (2020-03-18) la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2022 (2022-02-14)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-15

POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023 

Entre les soussignés :

La POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT, SAS au capital de 1 598 000 euros, dont le siège social est sis 10, Rue de la Margeride, 34760 BOUJAN SUR LIBRON, représentée par son XXXX, , assisté de XXXXXX.

D’UNE PART

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par, Déléguée Syndicale.

Le Syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

Article 1 – prime de partage de la valeur :

Il est décidé de verser avec la paie du mois de mai 2023 une prime de partage de la valeur à tous les salariés présents à la date de son versement.

Cette prime sera d’un montant unique de 600 €, proratisé en fonction de la durée du travail et en fonction du temps de présence de mai 2022 à avril 2023, étant entendu que les congés maternité, paternité, d’adoption, parental, de présence parentale et pour évènements familiaux ne réduiront pas le montant de la prime.

Article 2 - Publicité de l’accord :

Le présent accord est remis dés signature à chaque signataire, et s’il y a lieu aux délégués syndicaux représentant un ou plusieurs syndicats non signataire.

Il est porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le site INTRANET de l’entreprise.

Article 3 - Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 4 - Dépôt de l'accord :

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Fait à Boujan sur Libron, le 15 mai 2023

La POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT

prise en la personne de XXXX

Le SYNDICAT CFDT

pris en la personne de la déléguée syndicale,

Le SYNDICAT CGT

pris en la personne du délégué syndical,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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