Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez APO - ARMATURES ET PREFABRICATION DE L'OUEST (Siège)

ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE

DU POUVOIR D’ACHAT « PRIME MACRON » DU 31 MARS 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ARMATURES ET PREFABRICATION DE L’OUEST

Société par Actions Simplifiée au capital de 42 750 Euros

Ayant son siège social à Route de Kergrist-Moëlou 22110 ROSTRENEN

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC

Sous le numéro 395 151 350

Représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

L’ensemble du personnel de la société ARMATURES ET PREFABRICATION DE L’OUEST ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des 2/3 des salariés et dont le procès-verbal est joint au présent accord

D’AUTRE PART,

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les « mesures d'urgence économiques et sociales » donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. 

Conformément à ladite loi et afin de motiver les salariés, il a été décidé d’octroyer exceptionnellement une prime à l’ensemble des collaborateurs selon des modalités de répartition définies dans les articles 3 et 4 du présent accord.

Ainsi, ayant obtenu un vote positif à la majorité des 2/3 des salariés, il a été conclu le présent accord pour formaliser l’attribution de la prime exceptionnelle au 31 mars 2019.

Il est précisé que la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est facultative, résulte du choix du Chef d’entreprise et ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 1 – Objet

L’objet du présent accord est d’instaurer et de présenter les modalités et conditions du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d’achat aux salariés sous certaines conditions énumérées ci-après.

ARTICLE 2 – Montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

L’enveloppe globale à partager entre les salariés de la société Armatures et Préfabrication de l’Ouest est fixée à 2.500€. Ce montant sera distribué une unique fois aux salariés bénéficiaires définis selon les articles 3 et 4 du présent accord.

Dans le cadre ainsi défini, le montant d’une part individuelle sera de 132,10€. Ledit montant correspond à la somme maximale pouvant être versée par salarié.

ARTICLE 3 - Bénéficiaires

Bénéficieront de la prime, tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant une ancienneté d’au moins trois (3) mois au 31/12/2018, qui sont présents au 31/03/2019 et dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018.

ARTICLE 4 - Répartition

Dans un souci d'équité, il a été convenu d'assurer à chaque bénéficiaire une prime exceptionnelle proportionnelle au temps de présence effectif ou assimilé durant l’exercice concerné.

Le critère de répartition, en fonction du temps de présence sur l’année 2018, est considéré comme correspondant le mieux à la contribution de chacun dans l’effort collectif nécessaire au développement de l’entreprise.

Le nombre de jours effectivement travaillés par le bénéficiaire correspond au nombre de jours théoriques de travail du bénéficiaire résultant du temps de travail applicable au salarié concerné diminué de tous les jours non travaillés, à l'exception des congés payés, des RTT, des récupérations, des congés légaux ou conventionnels pour évènements familiaux, du temps consacré à la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du temps utilisé dans le cadre légal d'un mandat de représentation du personnel, du temps consacré à l'exercice des fonctions de Conseiller prud'hommes et des absences pour congé de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale et périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Plus généralement, sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légales ou conventionnelles assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel ainsi que les absences pour grève.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.

Lorsque le bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, notamment s’il a été embauché, au cours de l’année civile 2018, la prime est calculée au prorata de la durée de présence entre la date d’arrivée du salarié et le 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 - Versement

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2019 en même temps que les salaires du mois de mars 2019.

ARTICLE 6 – Régime social et fiscal

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime exceptionnelle doit satisfaire aux conditions suivantes :

• elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;

• son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail effective pendant l’année 2018, ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;

• son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019 ;

• Être inférieur à 1.000 euros par bénéficiaire ;

• la prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Compte tenu du respect de l’ensemble des conditions citées ci-dessus, la prime exceptionnelle encadrée par cet accord est entièrement exonérée de charges sociales et fiscales.

ARTICLE 7 - Information des salariés et Dépôt

Cet accord fait l'objet d'une note d'information affichée auprès de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Le texte de l'accord est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'initiative de la direction, dans les 7 jours suivant sa signature.

Le dépôt s'effectuera en deux exemplaires, dont un support "papier" signé par les parties et une version sur support électronique.

ARTICLE 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est valable une seule fois et ce uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle au 31 mars 2019.

Fait à ROSTRENEN, le 28 mars 2019

En quatre exemplaires originaux