Accord d'entreprise "REGLEMENT PEE" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Mutualité Soins et Services à Domicile

Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise de la CCBAD (PEE)

Entre d’une part,

Réseau MARCHE DES ENTREPRISES Agence/DR/Inspection DR RENNES

N° 012485 et nom du conseiller commercial :

N° 018527 et nom du conseiller commercial :

Entre

L’entreprise (raison sociale) Mutualité soins et services à domicile

Forme juridique Mutuelle N°SIREN 395 171 226

Adresse du siège social 14 Rue Colbert

Code Postal 56325 Ville LORIENT Cédex

● Représentant légal M. Mme Nom Prénom

Fonction Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et, d’autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :

Il a été conclu le présent Plan d’Epargne d’Entreprise (dénommé « le PEE » ou le « Plan ») régi par les dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, dont le règlement figure ci-après.

Préambule

Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'Entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le règlement a pour objet de déterminer les conditions de participation des Bénéficiaires.

Le fait d’effectuer un versement dans le PEE emporte acceptation du Plan, ainsi que des règlements et des documents d’informations clés pour l’investisseur (DICI) des FCPE composant les supports de placement.

Article 1 - Bénéficiaires

Tous les salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au PEE sous réserve du respect de la condition d’ancienneté de 3 mois (maximum 3 mois) dans l’Entreprise.

Lorsque l’effectif habituel de l’Entreprise comprend au moins 1 et au plus 250 salariés en sus du dirigeant, le chef d’entreprise, ou s’il s’agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent également adhérer au PEE. Cette condition d’effectif doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du Plan ; à défaut, le dirigeant ou le chef d'entreprise ne pourra plus effectuer de nouveau versement au Plan, mais l'épargne constituée y demeurera investie.

Le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du Code de commerce, peut également effectuer des versements sur le PEE, si la condition d’effectif visée ci-dessus est remplie.

Pour la détermination de l’ancienneté, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent sont pris en compte.

Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au PEE, à condition d’avoir effectué au moins un versement avant leur départ et que leur compte n’a pas été soldé. Ils ne bénéficieront plus de l’abondement.

Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou en préretraite peuvent rester bénéficiaires du PEE. Ils ne peuvent, par contre, plus effectuer de nouveaux versements. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement ou de la participation intervient après leur départ de l'Entreprise, ils pourront affecter tout ou partie de cet intéressement ou de cette participation dans le PEE sans toutefois bénéficier de l’éventuel abondement alors en vigueur.

Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du Plan mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, dans les conditions prévues par la législation.

Les travailleurs non-salariés visés à l'article L. 134-1 du Code de commerce ou au titre IV du livre V du Code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier du Plan, dans des conditions prévues par la législation.

Toutes ces personnes (ci-après le ou les « Bénéficiaire(s) ») adhéreront au PEE dès leur premier versement.

Article 2 – Sources d’alimentation du PEE

L’alimentation du PEE est assurée au moyen des sources suivantes :

Article 2.1 - Versements volontaires programmés ou ponctuels des Bénéficiaires

Chaque Bénéficiaire pourra effectuer des versements volontaires périodiques (révisables sur simple demande) ou ponctuels.

Un montant minimum de versement de quinze (15) euros par support de placement est demandé. Ce montant minimum ne concerne ni les versements d’intéressement ni de participation.

Plafond des versements volontaires des Bénéficiaires

Les versements volontaires annuels d'un Bénéficiaire (salarié) au Plan (incluant les droits issus d’un CET) ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle brute.

Pour les chefs d'entreprise individuelle et les professionnels libéraux, ce plafond de versement est calculé en prenant en compte le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, provenant de l’Entreprise.

Pour les mandataires sociaux (président, directeur général, gérant, membre du directoire), ce plafond de versement est calculé en prenant en compte les rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise dont le montant est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires de l’année de versement (rémunération au titre du mandat social et jetons de présence spéciaux).

Pour le conjoint collaborateur ou associé du chef d'entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, les versements volontaires ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Pour les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à l’occasion d’un départ en préretraite ou en retraite, le plafond de versement s’élève au quart de la somme des pensions perçues.

Pour les travailleurs non-salariés visés à l'article L. 134-1 du Code de commerce ou au titre IV du livre V du Code des assurances, le plafond de versement s’élève au quart de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

En cas de souscription à plusieurs plans d’épargne salariale, ce plafond de versement annuel s’apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires à ces divers plans.

Dans tous les cas, il appartient au seul Bénéficiaire de veiller au respect de ce plafond de versement.

Article 2.2 – Versement des primes d’intéressement

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d’intéressement attribuée, le cas échéant, au Bénéficiaire en application de l’accord d’intéressement éventuellement en vigueur dans l’Entreprise. Ce versement devra être effectué au Plan dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle les sommes attribuées au titre de l’intéressement ont été perçues.

Article 2.3 - Transferts

Les sommes détenues par un Bénéficiaire dans un PEE ou PEI peuvent être transférées, à sa demande, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans le Plan qui comporte une durée de blocage d'une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d'origine. Le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes ainsi transférées s'impute sur la durée de blocage du Plan. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versements volontaires mentionné à l’article 2.1 ci-avant.

Article 2.4 - Versement de sommes issues d’un Compte Epargne Temps (CET)

Le Plan pourra être alimenté par le versement des droits inscrits sur un CET si l’accord l’instituant permet leur versement au PEE. Les sommes ainsi versées sont prises en compte pour l'appréciation du plafond de versement volontaire mentionné à l’article 2.1 ci-avant et ne donneront pas droit à abondement.

Article 3 - Aide de l’Entreprise

L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge obligatoire des frais liés au fonctionnement du Plan (article 3.1), à laquelle peut s’ajouter des versements complémentaires (article 3.2).

Article 3.1 – Aide obligatoire

L'Entreprise prend obligatoirement en charge une contribution minimale qui correspond aux prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe 1 au PEE, et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de compte des Bénéficiaires.

L’entreprise prend également en charge les droits d’entrée sur les Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) (cf. article 4.3).

Toute autre prestation sera prise en charge par le Bénéficiaire, sauf disposition contraire de l’Entreprise.

En cas de dénonciation du Plan, l’Entreprise continuera à prendre en charge les frais des Bénéficiaires ayant des avoirs indisponibles dans ce dispositif.

En cas de liquidation de l'Entreprise, ces frais dus postérieurement à la liquidation, seront pris en charge par les Bénéficiaires.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3332-17 du Code du travail, les frais de tenue de compte-conservation des anciens Bénéficiaires (autres que retraités et préretraités) ayant quitté l'Entreprise depuis un (1) an seront pris en charge par ces derniers et seront perçus par prélèvement sur leurs avoirs.

Article 3.2 – Aide facultative – Abondement

L’Entreprise ne souhaite pas instaurer d’abondement complémentaire.

Article 4 – Emploi des sommes affectées au Plan

Article 4.1 - Supports de placement et arbitrages

Les sommes affectées au Plan sont, dans un délai de quinze (15) jours à compter respectivement de leur versement par le Bénéficiaire (ou en cas de non réponse du Bénéficiaire) ou de la date à laquelle elles sont dues par l’Entreprise, employées à l'acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) multi-entreprises suivants, régis par les dispositions de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, au titre desquels figure un FCPE investi dans les limites réglementaires, dans les entreprises solidaires :

FCPE retenus	Classification AMF
	ALM ES MONETAIRE ISR part A	Monétaire
	ALM ES OBLIGATIONS EURO ISR part A	Obligations et autres titres de créance libellés en euro
	ALM ES CLASSIC	Diversifié
	ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE SOLIDAIRE	Diversifié
	ALM ES R VALOR part A	Diversifié

Ces FCPE sont gérés par AG2R LA MONDIALE GESTION D’ACTIFS dont le siège social est au 151-155 rue de Bercy, 75012 Paris et le dépositaire est CACEIS BANK, dont le siège social est sis au 1/3 Place Valhubert 75013 PARIS.

Les DICI des FCPE sont annexés au Plan et sont obligatoirement remis aux Bénéficiaires par l’Entreprise, préalablement à leur souscription.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3332-1 du Code du travail, le Plan comporte en annexe, les critères de choix et la liste des instruments de placement.

A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire, ses versements seront affectés à l’acquisition de parts du FCPE
ALM ES MONETAIRE ISR (part A).

Article 4.2 – Modification du choix de placement (« Arbitrages »)

Les Bénéficiaires pourront individuellement décider de modifier leur(s) choix de placement, à tout moment, pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité entre les FCPE désignés ci-dessus. Cette opération, appelée arbitrage, s’effectue en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité. Un premier arbitrage est inclus dans les frais de tenue de compte, chaque année, pour chacun des Bénéficiaires.

Article 4.3 – Commissions et frais

L’investissement dans chacun des FCPE donne lieu le cas échéant, à la perception d’une commission de souscription à la charge :

de l’Entreprise

du Bénéficiaire

Les frais courants de chaque FCPE figurent dans leurs DICI et les frais de gestion maximum applicables à chaque FCPE sont précisés dans leurs règlements.

Article 5 - Revenus

Les revenus des avoirs compris dans les FCPE en application du PEE seront obligatoirement réinvestis dans les fonds, conformément au règlement de chaque FCPE.

Article 6 - Règlement des FCPE - Conseil de surveillance

Les modalités de fonctionnement des FCPE ainsi que les responsabilités de chacun des intervenants figurent dans le règlement de chaque FCPE. Le règlement prévoit également l’institution d’un conseil de surveillance chargé notamment de l’examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds.

Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts et de représentants de l’Entreprise, désignés conformément au règlement de chaque FCPE. Il se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion et décide des fusions, scissions ou liquidations. Il peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.

Article 7 – Tenue de comptes et de registre

L’Entreprise a décidé de déléguer la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque Bénéficiaire du Plan. Ce registre comporte, par Bénéficiaire, les sommes affectées au Plan ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.

L’établissement chargé de la tenue de ce registre ainsi que de la tenue de compte-conservation des parts de FCPE pour chaque Bénéficiaire est :

PRADO EPARGNE

dont le siège social est situé au 485 avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20

Cet établissement est agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Article 8 – Indisponibilité

Les sommes correspondant aux parts ou fractions de parts de FCPE acquises par le Bénéficiaire ne seront exigibles ou négociables qu’à l’expiration du délai de cinq (5) ans à compter du premier jour du sixième (6^ème) mois de l’année d’acquisition de ces parts. Au-delà de ce délai, le Bénéficiaire peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs.

Toutefois, le rachat des parts ou fractions de parts détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail :

1. Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; 

2. La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; 

3. Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; 

4. L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; 

5. Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 

6. La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; 

7. L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du Code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ; 

8. L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; 

9. La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

La demande du Bénéficiaire de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du Bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

La seule survenance de l'un des cas précité n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits, qui demeure facultatif pour le Bénéficiaire concerné (ou ses ayants-droits). La décision de rachat, anticipé ou non, appartient aux seuls Bénéficiaires ou à leurs ayants-droit.

En cas de décès du Bénéficiaire, ses ayants-droits doivent demander la liquidation de ses droits dans les six (6) mois du décès. Au-delà, le déblocage demeure possible mais les ayant-droits perdent le bénéfice du 4 du III de l'article 150-0 A du Code général des impôts (les plus-values de cession sont alors imposables).

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'Entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'Entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article
L. 643-1 du Code de commerce et de l'article L. 3253-10 du Code du travail.

Lorsque le Bénéficiaire demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs (soit à l'issue des périodes d'indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé), les avoirs ainsi délivrés sont soumis aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placement au taux alors en vigueur, et plus généralement à tout prélèvement imposé par la législation.

Toute évolution de la législation en matière de libération anticipée des droits s’appliquera automatiquement au Plan.

Article 9 - Information dES BENEFICIAIRES

Le personnel est informé du Plan par voie d’affichage ; chaque Bénéficiaire recevra en outre une note d’information individuelle remise par l’Entreprise relative à l’existence et au contenu du Plan.

Tout salarié reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise et notamment le présent PEE. Celui-ci est remis par l’Entreprise, à l’ensemble des salariés lors de la mise en place du PEE.

Par ailleurs, lors de chaque opération (versement, arbitrage, rachat etc.) effectuée dans le PEE, le Bénéficiaire recevra un avis d’opération précisant notamment la date d’acquisition ou de cession, le nombre de parts et/ou de fractions de parts de FCPE acquis ou cédé et le montant total d’acquisition ou de cession. En outre, chaque Bénéficiaire recevra au moins une fois par an un relevé des parts détenues dans le Plan avec l’indication de l’état de leur compte.

Pour ce faire, chaque Bénéficiaire s’engage à informer l’Entreprise et le teneur de compte –conservateur de parts du PEE de ses changements d’adresse.

L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel les moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application du présent règlement dans l’Entreprise.

Article 10 – Cas du départ de l’Entreprise

La conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel le Bénéficiaire peut les réclamer jusqu'au terme du délai de 30 ans prévu au 10°bis de l’article L. 135-3 du Code de la Sécurité sociale, sauf si le compte du Bénéficiaire doit être considéré comme inactif au sens des dispositions du Code monétaire et financier.

Tout Bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.

Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au Bénéficiaire pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au PERCO, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale remis par l’Entreprise. Lors du départ de l'Entreprise, cet état récapitulatif informe le Bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par prélèvements sur ses avoirs à l’issue d’une période d’un an suivant son départ de l’Entreprise, à l’exception des retraités et préretraités pour lesquels l’Entreprise continue de prendre en charge ces frais.

Suite à son départ, le Bénéficiaire peut obtenir le transfert des sommes qu’il détient vers un PEE dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie, sous réserve que la durée d’indisponibilité, telle que prévue à l’article 8 du présent règlement, du PEE receveur soit au moins égale à celle du Plan. Il doit alors en faire la demande auprès de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer
PRADO EPARGNE, 46 rue Jules Méline 53098 Laval Cedex, en précisant notamment le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte du Bénéficiaire au titre du Plan.

Article 11 – Entrée en vigueur, durée ET MODIFICATION du PEE

Le PEE prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé avec un préavis de trois (3) mois, mais sa liquidation définitive ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité visé à l’article 8, pour l’ensemble des Bénéficiaires du PEE à la date de cette dénonciation.

Toute modification du Plan fera obligatoirement l’objet d’un avenant conclu, déposé et immédiatement communiqué à l’ensemble du personnel selon les mêmes modalités que le Plan initial. L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer PRADO EPARGNE, Direction Epargne Salariale, Middle Office Commercial, 485 avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20 par courrier expédié sans délai.

Article 12 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le Plan (règlement et annexes) sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion :

• une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

• et une version sur support électronique.

Ce dépôt conditionne les exonérations attachées au Plan.

En cas de conclusion du PEE sous la forme d’un accord collectif, la partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. En pareille hypothèse, ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition, si un tel délai s’applique.

Si le Plan n'est pas établi par accord avec le personnel, le Comité d'Entreprise ou, à défaut, les Délégués du Personnel, auront été consultés sur le projet de règlement au moins 15 jours avant son dépôt à la DIRECCTE.

Article 13 – Litiges

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les Bénéficiaires du PEE s’efforceront de les résoudre à l’amiable au sein de l’Entreprise.

Article 14 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

En cas de modification de l’environnement législatif, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord sans que les parties aient à le renégocier. S’il ne s’agit pas de règle d’ordre public, les parties se réuniront pour étudier les modifications à intégrer le cas échéant au présent accord par voie d’avenant. A défaut d’accord, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.

Fait à Ploëmeur______________________________________ Le 09 novembre 2017________ en 5 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise (cachet et signature originale)

M

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CGT-FO Représenté par (signature originale)

Syndicat CGT Représenté par (signature originale)

ANNEXE 1 – PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE

En application des dispositions de l’article 3.1, l’Entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte-conservation suivantes :

• l’ouverture du compte des Bénéficiaires,

• l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations,

• une modification annuelle de choix de placement,

• l’ensemble des rachats à l’échéance et anticipés (communiqués par voie électronique) à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du Bénéficiaire,

• l’accès des Bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

Toute autre prestation sera prise en charge par le Bénéficiaire, sauf disposition contraire de l’Entreprise.

ANNEXE 2 – CRITERES DE CHOIX ET LISTE DES INSTRUMENTS DE PLACEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R. 3332-1 du Code du travail, la présente annexe a pour objet de regrouper les critères du choix opéré quant aux supports de placement retenus.

A cet effet, il est notamment indiqué pour chaque support un degré de risque selon une échelle de 1 à 7, pour laquelle 1 reflète le niveau de risque le moins élevé (donc également le potentiel de performance le plus faible) et 7, le niveau le plus risqué (avec un potentiel de performance plus élevé). Cette échelle figure sur le DICI de chaque FCPE. Il est précisé que la catégorie la plus faible ne signifie pas « sans risque » : le capital investi ne bénéficie d’aucune garantie.

Le Bénéficiaire doit prendre connaissance des frais courants qui figurent en page 2 des DICI de chaque FCPE et qui correspondent à l’ensemble des frais de fonctionnement et de gestion net de rétrocessions. Ils sont à la charge du FCPE sauf si spécifié autrement (*).

L’attention du Bénéficiaire est attirée sur le fait que la durée de placement recommandée pour chaque support ne tient pas compte du délai légal de blocage de ses parts, à savoir 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la règlementation en vigueur.

Le Bénéficiaire doit prendre connaissance des DICI avant toute décision d’investissement ou de désinvestissement.

FCPE	Classification AMF	OPC maître	Objectif de gestion	Indicateur de référence	Profil de risque et de rendement (**)	Durée de placement recommandée	Commission de souscription maximum
ALM ES MONETAIRE ISR (parts A et B)	Monétaire	« ALM MONETAIRE EURO ISR », part CC (code ISIN : FR0007082458) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D’ACTIFS	identique à celui de son fonds maître : « Le fonds a pour objectif de rechercher une performance supérieure à celle de l’indice EONIA capitalisé (base 360 jours) nette de frais. »	identique à celui de son fonds maître : « EONIA capitalisé »	1/7	3 mois minimum.	5,00% TTC max.
ALM ES OBLIGATIONS EURO ISR (parts A et B)	Obligations et autres titres de créance libellés en euro	« ALM OBLIG EURO ISR », part IC (code ISIN : FR0007021324) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D’ACTIFS	identique à celui de son fonds maître : « L’OPCVM ALM OBLIG EURO ISR a pour objectif de surperformer l’indice Barclays Euro Aggregate, évalué sur les cours de clôture (coupons réinvestis), par le biais d’investissement en valeurs « socialement responsable ».	identique à celui de son fonds maître :  « Barclays Euro Aggregate »	3/7	3 ans minimum	5,00% TTC max.
ALM ES CLASSIC	Diversifié	« ALM CLASSIC » (code ISIN FR0007025192) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D’ACTIFS	identique à celui de son fonds maître : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l’indice composite calculé coupons et dividendes réinvestis »	identique à celui de son fonds maître :  « 52% Barclays Capital Euro Aggregate Bond + 18% Eonia Capitalisé Jour + 10% CAC 40 + 20% MSCI World »	3/7	5 ans minimum	5,00% TTC max.

ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE– FCPE SOLIDAIRE	Diversifié		Fournir une performance nette de frais courants égale à son indicateur de référence sur la durée de placement recommandée de 3 ans. 80% minimum des investissements sont réalisés selon un mode de gestion socialement responsable (ISR) au travers de parts ou actions d’OPC. Le fonds investi également de 7% à 10% de son actif net dans des OPC éligibles au PEA-PME répondant potentiellement aux critères ESG et de 5% à 10% dans des titres émis par des entreprises solidaires.	« 50% Euro Stoxx dividendes réinvestis + 25% EONIA capitalisé+ 25% Bloomberg Barclays Euro Aggregate coupons réinvestis »	4/7	3 ans minimum	5,00% TTC max.
ALM ES R VALOR (parts A et B)	Diversifié	« R VALOR action F » (code ISIN FR0011261197) géré par Rothschild & Cie Gestion	identique à celui de sa SICAV maître : « La SICAV a pour objectif de gestion la recherche de performance, sur une durée de placement recommandée de 5 ans minimum, par la mise en œuvre d'une gestion discrétionnaire reposant notamment sur l'anticipation de l'évolution des différents marchés (actions, taux) et sur la sélection d'instruments financiers fondée sur l'analyse financière des émetteurs. En conséquence, la SICAV ne dispose pas d'indicateur de référence. »		6/7	5 ans minimum	5,00% TTC max.

(*) Parts A : FCPE avec frais de gestion à la charge du fonds ; parts B : FCPE avec frais de gestion à la charge de l’entreprise à l’exception du fonds ALM ES CARMIGNAC INVESTISSEMENT.

(**) Cette catégorie n’est pas garantie et peut évoluer dans le temps.