ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La société GATEL SAS dont le siège social est à 100 ZA La Sage à Domessin (73300), SIRET : 395 180 755 00039, représentée par Monsieur , agissant en qualité Directeur Général,

ET :

Le représentant des organisations syndicales ci-dessous :

Pour les organisations syndicales :

Monsieur , délégué syndical FO

Objet de l’accord

Le présent accord est établi dans le cadre de la mise en place du comité social et économique en application des dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail selon lesquelles « Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. ».

Présentation de la société Gatel

Le siège de la société Gatel est situé à Domessin (73330), 100 ZA la Sage.

La société Gatel ne comporte pas d’établissement secondaire.

Effectif en équivalent temps plein (Article L1111-2 du Code du travail): 82,22

Dont 78,22 Hommes et 4 Femmes

Détermination du périmètre du comité social et économique

Le présent accord définit un périmètre électif unique au niveau du siège social pour l’ensemble du personnel de la société.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront et seront opposables à la Société Gatel et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et être déposée auprès de la DIRECCTE.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt de l’accord

En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Chambéry.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au 8 octobre 2019 et prendra fin à la date de fin des mandats du comité social et économique pour lequel il a été établi.

Fait à Domessin, le 25 septembre 2019

EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES

Monsieur Monsieur

Délégué syndical FO Directeur Général