Accord d'entreprise "Accord sur le nombre et le périmètre des établissements dans le cadre des élections du CSE" chez GATEL (Siège)

ENTRE :

La Société GATEL, société par actions simplifiée, dont le siège social est
situé à 100 ZA LA SAGE à DOMESSIN (73330), SIRET : 395 180 755 00039, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• XXXXX

D’autre part.

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est établi dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail selon lesquelles « un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».

ARTICLE 2. CADRE DES ELECTIONS

Le siège de la société GATEL est situé à DOMESSIN (73330), 100 ZA LA SAGE.

La société GATEL ne comporte pas d’établissement secondaire.

ARTICLE 3. DETERMINATION DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS ET DU PERIMETRE DES ELECTIONS

Le présent accord définit un périmètre électif unique au niveau du siège social pour l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour la durée du mandat des membres du Comité social et économique pour lequel il a été conclu.

ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables à la société GATEL et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 6. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et être déposée auprès de la DIRECCTE.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 7. DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en formation « .pdf » et dans une version publiable du texte dite « anonymisée » sous format « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet à la date de signature et prendra fin à la date de fin des mandats des membres du Comité social et économique pour lequel il a été établi.

ARTICLE 8. CONVENTION DE PREUVE

En application de l’article 1368 du Code civil, les Parties établissent les règles de preuve recevables entre dans le cadre la présente convention.

Elles conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée sur les plateformes choisies par la société GATEL :

• Constitue l’original dudit document ;

• Constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code Civil ;

• A la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux articles 1366 et suivant du Code Civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ;

• Est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.

En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Fait à Domessin, le 19 septembre 2023

SIGNATURE ELECTRONIQUE 1 EXEMPLAIRE PAR PARTIE

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