ACCORD D’ENTREPRISE – Organisation du travail pour la réalisation du chantier SNCF RESEAU de Brétigny-sur-Orge

ENTRE :

La société Gatel, sise ZA La Sage à Domessin (73330) immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 395 180 755, prise en la personne de son représentant légal en exercice

d'une part,

ET :

Le représentant de l’organisation syndicale ci-dessous :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical Force Ouvrière

D'AUTRE PART,

Collectivement désignés les Parties.

SOMMAIRE

Article I. Champ d’application 2

Article II. Objet de l’accord 2

Article III. Durée 2

Article IV. Dates d’intervention 2

Article V. Horaires de travail et jour de repos 3

Article VI. Modalités de rémunération 4

Article VII. Révision de l’accord 4

Article VIII. Dépôt de l’accord 4

Article IX. Modalités de signature et convention de preuve 5

PRÉAMBULE :

La société Gatel va intervenir pour la réalisation d’un chantier F45654 Potence Brétigny à Brétigny-sur-Orge.

Afin de prendre en compte les spécificités d’interventions du chantier imposé par SNCF RESEAU non couvertes par l’accord traitant de l’organisation du temps de travail chez Gatel, des modalités particulières d’organisation du travail doivent être déclinées et font l’objet du présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés intervenant sur le F45654 Potence Brétigny.

Lors de la négociation du présent accord, il s’applique à quatre (4) salariés. Selon les besoins nécessaires à la réalisation du chantier, le nombre de salariés pourrait être revu à la hausse ou à la baisse. Un état des lieux après réalisation du chantier sera réalisé et transmis au délégué syndical en cas de nombre de salariés supérieurs afin de confirmer au bénéfice de ces derniers l’application des dispositions de l’accord.

Objet de l’accord

L’accord a pour objet la définition des modalités d’organisation du travail pour le chantier précité.

Il s’inscrit dans la philosophie de l’avenant de spécialité relatif aux travaux de voies ferrées de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics appliquée par l’entreprise permettant le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés.

Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 20 mai 2022 pour se terminer le 30 septembre 2022 afin de prendre en compte les aléas de chantier.

Au terme de cette durée, il cessera de produire ses effets.

Dates d’intervention

Ce chantier comporte un travail exceptionnel le dimanche et un jour férié réalisé pour partie en horaire de nuit. Les dates et horaires constitue des impératifs, les travaux nécessitant un arrêt du trafic ferroviaire. Pour information contractuelle, afin de garantir le respect des horaires de mise à disposition de son réseau, SNCF RESEAU soumet l’entreprise à un régime de pénalités allant de 150 € à 450 € par minute de retard.

A l’heure de la conclusion de l’accord, les dates de préparation de chantier et de réalisation des travaux sont établies de la manière suivante :

Préparation des travaux :

Mai 2022 : 1 seul salarié est concerné

Réalisation des travaux :

- 4, 5 et 6 Juin 2022 – Trajet aller le mardi 31 mai 2022 – Trajet retour le 7 juin 2022.

L’accès au chantier nécessitant un arrêt de la circulation ferroviaire sera possible du 4 juin 2022 à 12h40 jusqu’au 6 juin 2022 à 12h00.

- 3 et 4 Juillet 2022 – Trajet aller le 2 juillet 2022 – Trajet retour le 5 juillet 2022

L’accès au chantier nécessite un arrêt de la circulation ferroviaire dont les horaires sont en attente de confirmation.

Nota : Des tests préalables sont en cours de réalisation avec SNCF RESEAU. Ces tests et leur validation par SNCF RESEAU représente un risque de décalage du calendrier dans le courant de l’été 2022. Quelles que soient les dates définitives du chantier, les modalités de l’accord seront déclinées à l’identique sur les dates réelles établies.

Horaires de travail et jour de repos

Afin de pouvoir réaliser les travaux nécessaires et prenant en compte les mises à disposition du réseau ferré, la durée du travail journalière autorisée pour ce chantier est portée à 12 heures.

- Travaux des 4, 5 et 6 Juin 2022 :

Semaine civile	Durée estimative de travail hebdomadaire	Durée maximale journalière	Jour de repos
30 mai 2022 au 5 juin 2022	48 heures	12 heures	Jeudi et vendredi
6 juin 2022 au 12 juin 2022	12h (lundi 6) + 7h mardi + 7h jeudi + 7h vendredi = 36 heures. La durée peut être augmentée dans les limites conventionnelles habituelles.	12 heures	Mercredi, Samedi et dimanche

- Travaux des 3 et 4 juillet 2022 :

Semaine civile	Durée estimative de travail hebdomadaire	Durée maximale journalière	Jour de repos
27 juin 2022 au 3 juillet 2022	48 heures	12 heures	vendredi
4 juillet 2022 au 10 juillet 2022	36 heures. La durée peut être augmentée dans les limites conventionnelles habituelles.	12 heures	Mercredi Samedi et dimanche

Modalités de rémunération

Les trajets allers et retours sont réalisés durant le temps de travail et font l’objet d’un maintien de la rémunération habituelle de chaque salarié.

Il est précisé que les majorations pour heures supplémentaires, heures exceptionnelles de nuit et travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés, ne se cumulent pas. La majoration la plus favorable sera appliquée.

- Les travaux réalisés sur des jours ouvrables (Jour ouvrable : du lundi au samedi hors jours fériés) sont rémunérés au taux normal. Les horaires de nuit réalisés entre 21h00 à 6h sur des jours ouvrables font l’objet d’une majoration de 30 %

- Les travaux réalisés le dimanche font l’objet d’une majoration de 100 %. Les travaux de nuit réalisés le dimanche font l’objet d’une majoration de 100% sans cumul avec la majoration habituelle pour heure de nuit.

- Les travaux réalisés les jours fériés font l’objet d’une majoration de 100 %. Les travaux de nuit réalisés un jour férié font l’objet d’une majoration de 100% sans cumul avec la majoration habituelle pour heure de nuit.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d'en informer l'autre par courrier recommandé.

Toute demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties à l'accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Toute modification fera l'objet d'un avenant au présent accord conclu selon les dispositions légales en vigueur.

Dépôt de l’accord

En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Chambéry.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au 20 mai 2022

Modalités de signature et convention de preuve

En application des dispositions de l’article 1367 du Code civil, les Parties conviennent de recourir à la signature du présent accord par voie électronique.

Les Parties conviennent expressément l’accord signé de manière dématérialisée sur les plateformes choisies par la Direction de Gatel :

- constitue l’original dudit document ;

- constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du code Civil ;

- a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux articles 1366 et suivant du Code civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ;

- est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.

En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Fait à Domessin, le 20 mai 2022

Signature électronique

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical Force Ouvrière

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Directeur Général