Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT" chez DEKRA AUTOCONTROL NORISKO AUTO - DEKRA AUTOMOTIVE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ET DU CHSCT

ENTRE :

- la SAS DEKRA Automotive située 11-13 avenue Georges Politzer à Trappes (78190) représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET :

- L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M. XXXXX,

- L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Mme XXXXXX,

ci-ensemble dénommés « les parties »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de la société DEKRA Automotive, arrivent à échéance le 30 septembre 2018.

Au vue de la publication au journal officiel en date du 23 septembre 2017 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et de la publication de ses décrets d’application associés, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats

En effet, à ce jour, les parties signataires souhaitent s’approprier correctement les nouvelles mesures avant de les mettre en œuvre.

Cependant, les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. 

Les parties sont unanimement d’accord pour prolonger les mandats en cours des membres de la Délégation Unique du personnel titulaires et suppléants et membres du CHSCT.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, titulaires et suppléant et des mandats des membres du CHSCT

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.

Les parties signataires au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au plus tard jusqu’au plus tard le 30 juin 2019.

ARTICLE 2 – Conditions d’application et de suivi du présent accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Quentin en Yvelines et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Article 2‑1 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets à la date de l’élection définitive de la nouvelle instance, celle-ci intervenant au plus tard le 30 juin 2019.

 Article 2‑2 : Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 2‑3 : Publicité

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :

• une version intégrale

• et, jusqu’au 1^er octobre 2018, une version anonymisée

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Etabli en 5 exemplaires, à Trappes, le 21 Septembre 2018.

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales,

_________________________ _________________________

XXXXXXX Délégué Syndical CFDT

Directeur Général XXXXXXX

_________________________

Délégué Syndical CFE-CGC

XXXXXXXXXX