Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022 DEKRA Automotive" chez DEKRA AUTOCONTROL NORISKO AUTO - DEKRA AUTOMOTIVE (Siège)

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Automotive et les organisations syndicales représentatives qui se sont déroulées respectivement les : 10 décembre 2021, 22 décembre 2021 et 27 janvier 2022, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société DEKRA Automotive, située rue de la Boursidière 92350 Le Plessis-Robinson représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale,

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, XXX

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale XXX

D'autre part,

Le présent accord s'applique au personnel salarié dans l'entreprise.

Ses dispositions sont étendues aux salariés ABF rattachés au siège social de l’entreprise et dont le temps de travail est décompté en heures.

Les avantages liés aux dispositions du présent Accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

La direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des augmentations de salaire individuelles ainsi que des éléments de rémunération favorisant leur pouvoir d’achat.

Informations requises par les représentants des organisations syndicales :

• Données économiques de l’année 2021 et prévisions 2022.

Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

En préambule, la direction a rappelé l’environnement économique dans lequel évolue la société.

A fin novembre, la part de marché (en tous contrôles) régresse de 0.31%. Cela s’explique principalement par :

• La productivité des centres freinée par le manque de contrôleurs et la concurrence exacerbée

• Les sanctions administratives durcies (suspensions contrôleurs et fermetures centres)

• Les mouvements de centres (entrées/sorties) présentent une balance légèrement négative :

  • Centres existants : -0.17 pt

  • Entrées de centres : +0.30 pt

  • Sorties/fermetures de centres : -0.44 pt

Le marché 2021 à fin novembre est en progression de + 1.90% vs N-1 et +2.53% vs N-2 quand DEKRA Automotive voit son volume de contrôles augmenter de +0.61% vs N-1 et

+0.24% vs N-2.

D’importants investissements ont été réalisés dans le domaine de l’informatique (location informatique, facturation périodique, logiciel certifié LNE…) et du marketing (campagnes 100% gagnants…) pour maintenir le leadership de la marque.

En 2022, la croissance du marché devrait être semblable à celle de 2020, période au cours de laquelle DEKRA Automotive devrait pouvoir augmenter le prix de la liasse.

Par ailleurs, la pression des concurrents pour conquérir des centres sous nos enseignes se fait ressentir dans les offres commerciales demandées par nos franchisés, impactant la rentabilité.

Nous pensons toutefois que la politique menée, de poursuite d’acquisitions de centres et de différenciation de nos services, nous permettra de redresser la part de marché.

Des campagnes de prospection en soutien de l’activité commerciale des DC sont menées pour faciliter la conquête de centres concurrents.

Des campagnes d’animations commerciales orientées vers les clients/prospects et des challenges centres/contrôleurs à l’occasion des 30 ans du CT en France nous permettront de générer du trafic clients en centres.

Les délégations syndicales ont ensuite fait part des demandes suivantes :

Comme cela fut évoqué en séance, la demande relative à l’augmentation des forfaits Hôtel et Restaurant ne sera pas traitée dans le cadre de la négociation salariale de DEKRA Automotive, mais sera prise en compte dans le cadre de la politique nationale de DEKRA France et de l’instauration d’une direction des Achats.

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Augmentation générale des salaires de base :

Il est constitué une enveloppe d’augmentation générale à hauteur de 0.91% de la masse salariale annuelle brute au 31 décembre 2021. Cette enveloppe sera répartie pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté au 01/01/2022 et exerçant leurs fonctions à temps complet, telle que définie ci-dessous :

• 2.1% pour les salaires inférieurs ou égaux à 30 000 € bruts annuels,

• 2.1% pour les salaires compris entre 30 001€ et 40 000 € bruts annuels,

• 1.20% pour les salaires compris entre 40 001€ et 55 000 € bruts annuels

Les fourchettes de rémunération sont proratisées en fonction de la durée contractuelle de travail afin que l’augmentation générale bénéficie également aux salariés à temps partiel.

Ces augmentations seront versées sur la paie du mois d’avril 2022 avec rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Augmentation individuelle des salaires :

Il est constitué une enveloppe à hauteur de 0,67% de la masse salariale annuelle brute au 31 décembre 2021. Cette enveloppe sera répartie, de façon homogène entre les différentes catégories professionnelles, pour les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté au 01/01/2022.

Ces augmentations seront versées sur la paie du mois d’avril avec rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Elles seront attribuées en fonction des résultats de l’entretien annuel de progrès 2021 sur la base de la reconnaissance des contributions et des talents.

Il est précisé que l’augmentation générale définie au point 3.1.1 et l’augmentation individuelle du point 3.1.2 seront, le cas échéant, cumulables.

Il a été décidé de mettre en œuvre un niveau de classification repère par catégorie en application de l’avenant 100 de la Convention collective des services de l’automobile comme suit :

Au sein de ces trois collèges, les salariés positionnés en deçà de cet échelon seront positionnés sur cette nouvelle référence de classification.

Afin d’encourager le recours à des transports plus propres, le forfait mobilités durables a été instauré par décret 2020- 541 du 9 mai 2020. Ce forfait constitue une prise en charge forfaitaire totale ou partielle par l’employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent sur leur lieu de travail par les moyens de transport suivants :

• Les vélos, électriques ou mécaniques ;

• La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre- service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

• Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;

• Et tout autre service de mobilité partagée

Les modalités d’attribution seront présentées à l’occasion d’une réunion ordinaire du Comité social et économique de la société DEKRA Automotive.

La journée de solidarité 2022 est fixée au mardi 1^er novembre 2022. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT/de repos sur le solde de chaque collaborateur.

Durée de l’accord - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA AUTOMOTIVE. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale

« TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE BILLANCOURT.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231- 5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait au Plessis Robinson,

Le 4 mars 2022 en 5 exemplaires originaux

Pour la Société Pour les Syndicats

Délégué syndical CFDT

Déléguée Syndicale CFE-CGC