Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez MMD - MANUFACTURE MAROQUINERIE DU DAUPHINE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Dénommée ci- après « La Société »

La société MmD, dont le siège est situé 470 rue des Andrillots, 26600 Granges Les Beaumont, représentée par Monsieur, Directeur du Site,

D’une part,

ET

Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur, Délégué Syndical

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Madame, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule

Article 1 - Objet :

La mixité est un véritable facteur d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction d’MmD et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

Au 30/06/2022, l’effectif inscrit moyen total de la Société MmD s’élève à 378.90 salariés.

Le nombre de salariés inscrits est de 401 et les femmes représentent 81.00% de l’effectif.

Répartition par CSP Au 30/06/2022	Femmes	Hommes
Ouvrier	277	50
ETAM	36	24
Cadre	11	3
Total	324	77

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre entre les femmes et les hommes et en l’occurrence, une insuffisante proportion d’hommes notamment dans la classification des ouvriers.

La Direction et les organisations syndicales sont conscientes de cette situation et souhaitent favoriser la progression de l’activité masculine dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’accord de branche du 21 décembre 2017.

Il a pour ambition de favoriser la mixité et de permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. Effectivement, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux femmes et aux hommes de mieux vivre et de mieux travailler.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de:

• Emploi et formation

• Vie professionnelle : évolution de carrière, temps de travail et conditions de travail, égalité salariale

• Concilier vie professionnelle et vie privée

Article 1 : Champs d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société MmD, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux Ouvriers, aux Employés, aux Techniciens, aux Agents de maitrise et aux Cadres.

Il s’applique également aux salariés sous contrat à durée déterminée et aux salariés à temps partiel.

Article 2 : Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe,

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Article 3 : Emploi et Formation

1. Le recrutement

   1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

La société MmD s’engage à ne pas refuser d’embaucher une personne ou de renouveler son contrat de travail sur la base de critères liés au sexe et à la situation familiale du candidat. Par ailleurs, la femme qui candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.

2. Développement de la mixité dans les candidatures

   1. Rédaction des offres d’emplois

Les offres d’emplois ne mentionnent aucun critère de sexe ou de situation familiale. De même, une neutralité est de rigueur dans la terminologie de l’offre d’emploi proposé (Exemple : Mécanicien en maroquinerie (H/F) et non Maroquinière ou Maroquinier) ceci afin de favoriser la mixité des emplois.

2. Diffusion des offres en interne

Certaines offres d’emplois sont diffusées exclusivement en interne, d’autres exclusivement en externe et certaines le sont aussi bien en interne qu’en externe. Le but de la diffusion d’offres en interne, auprès de l’ensemble des salariés du site, est de développer la promotion interne quand cela est possible suivant les nécessités du poste.

3. Actions auprès des différents partenaires

Le recrutement est l’occasion de développer la mixité dans l’entreprise et ce à tous les niveaux.

La société MmD développe une communication auprès des écoles de formation, des réseaux sociaux, du pôle emploi et des cabinets de recrutements externes afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, il est demandé aux différents partenaires d’attirer des candidatures homme sur des postes occupés majoritairement par des femmes et des candidatures femmes sur des postes majoritairement par des hommes.

La société MmD propose l’indicateur de suivi suivant :

• Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

2. Favoriser l’accès à la formation professionnelle

   1. Organisation des formations

Afin de favoriser la participation de l’ensemble du personnel aux actions de formation, la société MmD s’engage à :

• Essayer au maximum de réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation,

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir,

• Privilégier les sessions de courtes durées,

• Communiquer le plus tôt possible avant le début de la session les dates et le lieu de la formation,

• Faciliter la participation à la formation en aménageant les horaires.

  2. Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions du métier

La formation professionnelle continue est un facteur de développement de carrières, d’évolution des compétences et par conséquent d’égalité professionnelle.

La Société MmD s’engage à proposer aux salariés de retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation de bénéficier d’une formation interne de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier dans la mesure où le besoin s’avère nécessaire.

De même, une des priorités de la société MmD est de développer la polyvalence. Pour ce faire, MmD souhaite proposer à ses collaborateurs une vraie possibilité de faire évoluer leurs compétences grâce à la formation interne. Des formateurs internes sont identifiés au sein du site sur différents secteurs. Développer la polyvalence des salariés permet :

• De limiter les gestes répétitifs qui entrainent un mal être physique et psychologique,

• D’avoir des opérations de travail plus diversifiées rendant ainsi le travail plus attractif.

La société MmD s’engage à aider les salarié(e)s dans la création de leur Compte Personnel de Formation (CPF) afin de se familiariser avec son utilisation et pouvoir prétendre à davantage de formation que ce soit sur temps de travail ou hors temps de travail.

La société MmD s’engage à accompagner ses collaborateurs dans la mise en œuvre de leur projet de reconversion en les aidant à la mise en œuvre du dispositif de transition professionnelle.

La société MmD propose les indicateurs de suivi suivants :

• Pourcentage de salarié(e)s formé(e)s par an avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de salarié(e)s ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé formation transition professionnelle

Article 4 – Vie professionnelle

1. Favoriser les évolutions de carrière

La société MmD s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (maternité, adoption, parental d’éducation) n’aient pas d’impact sur l’évolution professionnelle des salariés concernés.

1. Entretien Professionnel au retour du congé maternité, d’adoption ou parental

La société MmD s’engage à proposer à chaque salarié revenant d’un congé maternité, d’adoption ou parental, un entretien professionnel dans le but d’échanger sur :

• Les différents changements intervenus durant la période d’absence du salarié

• Les besoins en formation nécessaires à la reprise d’activité

• Les besoins en formation souhaités par le salarié

• Les perspectives professionnelles

Cet entretien fera l’objet d’une formalisation écrite et une copie du document sera remise au salarié concerné.

La société Mmd propose l’indicateur de suivi suivant :

• Nombre d’entretiens professionnels réalisés au retour d’un congé lié à la parentalité

  2. Utilisation d’une période de formation au retour du congé lié à la parentalité

Si au cours de l’entretien professionnel il est détecté que le salarié a besoin d’une formation pour pouvoir reprendre son poste dans les meilleures conditions, une formation aux nouveaux savoirs faires et attendus sera proposée.

3. Affichage des postes à pourvoir

La liste des postes à pourvoir ouvert aux candidatures internes au sein de la société MmD sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Les offres en provenance des autres sites du Groupe seront également affichées dès qu’elles seront communiquées par les sites du Groupe au service des ressources humaines ou au Directeur du site.

2. Le temps de travail et les conditions de travail

   1. Egalité de traitement

La direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et les salarié(e)s travaillant à temps partiel en termes de carrières et de rémunération.

Les salarié(e)s travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits en formation et des mêmes possibilités d’évolution que les salariés travaillant à temps plein.

2. Accessibilité aux poste de travail

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les troubles Musculosquelettiques et dans un souci d’épanouissement professionnel, la société MmD mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail et plus généralement des conditions de travail (éveil musculaire, développement de la polyvalence, mise en place d’outils pour faciliter le travail des personnes comme des tables élévatrices, formation sécurité, démarche Ostéart ou tout type démarche similaire…)

Ainsi, l’accès aux femmes et aux hommes à l’ensemble des postes est facilité.

La société MmD propose l’indicateur de suivi suivant :

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle

3. Le principe d’égalité salariale

Nous rappelons le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

1. Egalité de rémunération à l’embauche

La Société MmD garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

2. Ecarts de rémunération

Chaque année, la société MmD mènera une étude sur les rémunérations de postes clés tels que « Mécanicien/ne en maroquinerie ».

Si à compétences, missions et responsabilités égales des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatées, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectifs de les supprimer.

La société MmD propose l’indicateur de suivi suivants :

• Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie professionnelle

Article 5- Concilier la vie professionnelle et la vie privée

1. Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. L’entreprise s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la visioconférence.

2. Aménagement horaires et absence de perte de la prime d’assiduité pour la rentrée des classes

Par historique, il est rappelé que les salariés qui le souhaitent bénéficient d’une autorisation d’absence, non rémunérée et avec maintien de la prime d’assiduité, de 2h00 en faveur de la mère ou du père de famille employé dans l’entreprise afin d’accompagner leur(s) enfant(s) scolarisé(s).

Cette autorisation est valable pour les enfants qui sont inscrits:

• A l’école maternelle 

• Au primaire

• A l’entrée au collège en classe de 6^ème.

Cette autorisation est subordonnée par le fait d’en informer au préalable son responsable hiérarchique en saisissant la demande d’absence sous le logiciel de gestion des temps prévu à cet effet.

3. Journées enfants malades ou hospitalisés

La société MmD rappelle qu’elle autorise 3 journées d’absences pour enfant hospitalisé ou malade. Ces journées sont des jours de congés rémunérés supplémentaires et n’impactent pas la prime d’assiduité.

Les conditions sont les suivantes :

• Ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI,

• Mise en place pour les enfants de moins de 16 ans,

• Transmission d’un bulletin d’hospitalisation avec mention d’une intervention chirurgicale, ou d’un certificat médical mentionnant la nécessaire présence parentale,

• Fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise,

• Pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein d’MmD.

Pour rappel, ces mesures sont à titre indicatif et ont été négociées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

4. La grossesse

Lorsque la salariée a déclaré sa grossesse, elle bénéficie d’un temps d’échange avec son responsable hiérarchique et/ou le service des Ressources Humaines et/ou l’infirmière du travail afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité professionnelle.

1. Autorisation d’absences pour examens médicaux

Il est rappelé tel que défini dans l’article L1225-16 du code du travail que la salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux rendez-vous médicaux obligatoires (actuellement 7).

Le conjoint salarié dans l’entreprise de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (actuellement 3).

2. Aménagement d’horaires

Il est rappelé tel que stipulé dans la CCN en vigueur que dès la déclaration de son état de grossesse attesté par un certificat médical et sur sa demande, la salariée enceinte, dans la mesure où elle ne bénéficie pas d'un horaire variable, aura l'autorisation de quitter son poste de travail cinq minutes avant l'heure de sortie midi et soir ceci afin de faciliter ses déplacements dans l’atelier.

3. Dispense heures supplémentaires

A partir du 4^ème mois de grossesse, la salariée enceinte n’est plus tenue d’effectuer des heures supplémentaires. Elle pourra continuer de les faire sur la base du volontariat.

4. Place de stationnement

A partir du 4^ème mois de grossesse, la salariée enceinte peut bénéficier, dans la mesure des places disponibles, d’une place de stationnement dédiée située à proximité de l’entrée du personnel ceci afin de limiter ses déplacements.

La salariée devra se rapprocher de l’infirmière qui pourra autoriser provisoirement le stationnement sous réserves de recommandations médicales. Si le stationnement est autorisé temporairement une autorisation de stationnement à disposer sur le tableau de bord sera remise à la salariée.

Pour rappel, cette mesure a été abordée lors de la réunion ordinaire de la Commission Santé et Sécurité au Travail du 23 juin 2022.

5. Aménagement horaires

Pour rappel, lors des Négociations Annuelles Obligatoires d’avril 2022, les parties signataires à l’accord ont convenu de poursuivre et de finaliser les échanges avec les membres du CSE sur l’aménagement des horaires en vigueur sur le site afin d’améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie prive.

Lors du CSE extraordinaire du 21 juin 2022, les membres du CSE et la Direction ont acté :

• La création d’un 2^ème horaire de journée pour les personnes en journée

• Le maintien des horaires en vigueur pour les personnes d’équipe

• La création d’un horaire spécifique pour les parents ayant au moins un enfant scolarisé en maternelle et primaire, les aidants et les personnes de 58 ans et +. Ce nouvel horaire est mis en place pour la période du 29/08/2022 au 01/09/2023 en phase test. Un bilan sera fait courant mai 2023 lors d’un CSE extraordinaire pour mesures les impacts et ainsi convenir de la suite à donner (arrêt, renouvellement, mise en place définitive).

Cette mesure est disponible en détail dans le compte-rendu de la réunion extraordinaire du CSE du 21 juin 2022 ainsi que dans la note de Direction du 04 juillet 2022.

La société MmD propose l’indicateur de suivi suivants :

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de l’horaire spécifique avec répartition par sexe

6. Don de jour de repos ou heures de repos

Le don de jours ou d’heures de repos est autorisé entre salariés dès lors que le bénéficiaire est parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :

• 5^ème semaine de congés payés uniquement

• Jours de RTT

• Jours de récupération ou heures en compte

Ce don est définitif et anonyme. La pose de ces jours ou heures de repos sera soumise aux délais existants dans l’entreprise pour la pose de congés payés ou de compteur d’heures. Le bénéficiaire du don devra adresser à son employeur un certificat médical détaillé du médecin en charge du suivi de l’enfant.

L’accord de l’employeur est obligatoire.

Voici les indicateurs proposés par l’entreprise :

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un don de jours ou d’heures de repos.

• Nombre de dons de jours ou d’heures de repos.

Article 6 – Modalité de suivi de l’accord 

Chaque début d’année, au cours du 1^er trimestre, la société MmD présentera au comité social et économique, les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet, soit à compter du 21 novembre.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois.

Article 8 - Publicité et Dépôt :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DREETS, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Valence.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Granges les Beaumont le 21 novembre 2022

En 5 exemplaires,

Pour Manufacture de Maroquinerie du Dauphiné

Monsieur,

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT