PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL aux Elections des Représentants du personnel du COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Il a été convenu ce qui suit en vue de l’élection des Représentants du COMITE DOCIAL ECONOMIQUE (CSE) en application des articles L.2312-1 et suivants du Code du Travail.

Entre: la société : SARL LECAMUS - 10 rue de la Côte d’IVOIRE – 17000 LA ROCHELLE

Représenté par:

Une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées:

CFE-CGC Confédération Française de l’encadrement-Confédération Générale des cadres.

Représentée par : ,

et

(CFDT) La Confédération Française Démocratique du Travail

Représentée par :,

D’autre part,

Conformément aux dispositions de la Convention Collective, la durée du présent mandat du Représentant du Personnel du CSE, est de 4 ans

Article 1^er - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise :

Article 2^e - LIEU ET DATE DES ELECTIONS

1^ER TOUR :

Les élections du Représentants du CSE se dérouleront dans les locaux de l’entreprise: le VENDREDI 16 MARS 2018.

Les heures de vote seront les suivantes : 16/03/2018 de 08 h 00 à 09 h 00

pour le collège unique.

Article 3^e – EFFECTIF

L’effectif de l’entreprise est de 23 salariés après l’application des règles de proratisation légales.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et de 1 suppléant.

Article 4^e - REPARTITION DES COLLEGES

Le personnel est réparti en : un collège unique :

Article 5^e – LISTE ELECTORALES

(Article L. 2314-15 et suivants du Code du Travail et article L.2324-14 et suivants du Code du Travail)

La direction établira les listes des électeurs et des éligibles du collège unique , qui seront affichées à l’entreprise à partir 23/02/2018.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Les listes des Électeurs et des Éligibles sont éditées et affichées séparément.

Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin :

• Ont 16 ans accomplis

• Ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise

• Ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant des droits civiques.

Sont éligibles, les électeurs dans leur collège qui, à la date du scrutin :

• Ont 18 ans accomplis

• Ont travaillé sans interruption pendant au moins 12 mois dans l’entreprise

• Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.

• Ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant des droits civiques.

Conformément à la loi du 20 mai 2008 qui laisse la possibilité aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure de participer aux élections de l’entreprise cliente auprès de laquelle ils sont détachés, les salariés ayant choisi d’exercer leur droit de vote et/ou de candidature dans l’entreprise utilisatrice seront retirés des listes électeurs et/ou éligibles.

Article 6^e – LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le premier tour du scrutin aura lieu le 16 mars 2018, de 08 h 00 à 09 h 00.

Les enveloppes du vote par correspondance seront récupérées auprès de la DRH 16 MARS 2018 l’issue du scrutin par un représentant de la direction et un représentant par Organisations Syndicales. Courriers qui seront transportés jusqu'au bureau de vote sans avoir été ouverts.

Conformément à l’article L2324-4du Code du Travail :

Il est rappelé que les Organisations Syndicales habilitées à présenter des listes de candidats au 1^er tour sont :

• les Syndicats reconnus représentatifs dans l’établissement

• les syndicats qui ont constitué une section syndicale dans l’établissement

• les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

• les syndicats constitués depuis au moins 2 ans qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement concerné.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidatures devront être déposées à la Direction de l’entreprise jusqu’au le 06 mars 2018 à 12h15 dernier délai.

Elles seront adressées au service DRH par courrier avec AR, remises en main propre contre décharge (un exemplaire revêtu de la mention «ex : Reçu en main propre le 06 mars 2018.» et suivi de la signature du destinataire)

Les listes seront affichées, après vérification des règles d’éligibilité, à l’entreprise le 06 MARS 2018 avant 17h 00 sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 7^e - SECOND TOUR

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :

• Aucune liste présentée par une organisation syndicale au premier tour

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté)

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 06 AVRIL 2018 de 08 h 00 à 09 h 00

Pour le second tour, des candidatures libres pourront être présentées, les listes déposées au premier tour continueront d’être considérées comme normalement déposées: en cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendra aux intéressés de les adresser a la Direction de l’entreprise

Les listes ne doivent pas comporter plus de nom que de siège a pourvoir, les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidatures devront être déposées à la Direction de l’entreprise jusqu’au 22 mars 2018 à 12h15 dernier délai.

Elles seront adressées au DRH par courrier avec AR, remises en main propre contre décharge (un exemplaire revêtu de la mention «Reçu en main propre le 22 mars 2018» et suivi de la signature du destinataire)  

Les listes seront affichées, après vérification des règles d’éligibilité, le 22 mars 2018 à 17 h 00.

Article 8 VOTE PAR CORRESPONDANCE

En raison de la variété des horaires de travail inhérente à l’exercice de la profession, le vote par correspondance est admis pour l’ensemble du personnel, ainsi que pour les électeurs absents pour congé payé ou exceptionnels, repos autorisé, maladie, maternité, paternité, accident du travail, travail de nuit, ou grand déplacement.

…

1^er tour : Mise sous pli et expédition le 09 mars 2018

2eme tour : Mise sous pli et expédition le 23 mars 2018

Le matériel de vote pour chaque tour comprendra :

• Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège pour chaque élection

• Une enveloppe pour chaque vote « TITULAIRES » « SUPPLEANTS »

• La profession de foi éditée et imprimée par les Organisation Syndicales.

• Une enveloppe retour suffisamment affranchie a l’adresse suivante : SARL LECAMUS Élection professionnelle DRH 10 RUE DE LA COTE D IVOIRE 17000 LA ROCHELLE au dos de l’enveloppe une étiquette sera apposée sur laquelle sera mentionné : le nom et prénom du votant suivi d’un emplacement pour sa signature (l’absence de signature rend nul le vote) .

Pour voter par correspondance :

• Mettre un bulletin de liste « titulaire » dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléant »

• Placer les deux enveloppes dans l’enveloppe retour adressée a la DRH SARL LECAMUS, la fermer et signer au dos sur l’étiquette,

• Expédier par la poste (seul moyen utilisé)

Période du vote par correspondance 1^er tour : du 07 mars 2018 au 15 mars 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Période de vote par correspondance 2^e tour : du 23 mars 2018 au 05 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Les enveloppes du vote par correspondance seront retirées du coffre à l’issue du scrutin. Le retrait du courrier sera effectué par le représentant de la direction accompagné du président du bureau de vote.

Les enveloppes reçues après la clôture du scrutin ne sont pas valables.

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l’urne correspondante et émarge la liste des votants.

Article 9^e - DEROULEMENT DU SCRUTIN

Le premier et le deuxième tour se déroulent dans les mêmes conditions.

Collèges unique, il y a deux votes séparés :

• 1 vote pour le titulaire

• 1 vote pour le suppléant

Les bulletins de votes et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

La Direction se charge de l’édition des bulletins. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège, toutefois les bulletins et les enveloppes pour l’élection des titulaires et des suppléants seront de couleurs différentes

Pour le collège unique  :

• Élection des titulaires  : bulletins et enveloppes de couleur : ROSE

• Élection des suppléants  : bulletins et enveloppes de couleur : BLEUS

Chaque bulletin comporte le nom et le prénom du candidat ou des listes avec en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par l‘isoloir est obligatoire.

Article 10^e – BUREAU DE VOTE

Pour le collège unique le bureau de vote comportera 2 urnes et un isoloir.

La Direction mettra à disposition de chaque bureau le matériel de vote nécessaire ainsi qu’un exemplaire de la liste électorale du collège concerné, pour émargement des votants.

Chaque bureau est composé de  1 président et 2 assesseurs. Le critère retenu sera : le plus ancien dans l’entreprise pour la Présidence, et les plus jeunes entrés dans l’entreprise si ils acceptent. Un membre de la Direction pourra assister le bureau. Chaque liste pourra désigner parmi les membres du personnel de l’entreprise , un représentant non candidat pour contrôler le déroulement du scrutin.

La participation au scrutin et/ou aux bureaux de vote n’entraînera aucune perte de salaire

Si aucun Représentant syndical n’existe dans l’entreprise, un responsable syndical extérieur pourra être présent lors des élections (élection, dépouillement, etc.…)

Article 11^e – PROPAGANDE ELECTORALE

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Elle pourra s’effectuer par affichage et/ou diffusion de tracts, et/ou organisation de réunions, par voie électronique en cas d’accord préalable avec la direction.

Article 12^e – OPERATION DE DEPOUILLEMENT – ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin

Conformément aux dispositions de la loi du 20 août 2008, il sera systématiquement procéder au dépouillement du 1^er tour et du 2eme tour.

Sont réputés nuls les votes : 

Dont l’un quelconque des bulletins ou dont l’enveloppe porte une quelconque annotation ou un quelconque signe distinctif, sous réserve des dispositions de l’article L2314-24 du code du travail relatif aux ratures, exemples :

• Une croix devant un nom

• Un ordre de candidats modifié

• Des noms ajoutés

• Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléant » et réciproquement

• Deux listes différentes dans une même enveloppe

Lors de l’attribution des sièges gagnés par la liste, les ratures ne sont prises en compte et n’affecteront l’ordre de présentation des candidats de la liste, que si le nombre de ratures est au moins égal à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identique, le vote est réputé valable mais une seule est prise en compte (Art. L.65 du code électoral).

En cas de litige sur la validité d’un vote, le bureau de vote se prononce à la majorité des voix.

Un procès-verbal est établi, faisant état des incidents de vote s’il y en eu, et des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant proclamation des résultats seront affichés sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite, comme suit :

• 2 exemplaires seront adressés par l’employeur à la DIRECCTE,

• 1 exemplaires pour chacune des organisations syndicales ayant déposés une liste de candidat ou signé le protocole d’accord préélectoral,

• 1 exemplaire pour le panneau d’affichage électoral,

• 1 exemplaire pour le compte du Ministre du Travail à l’adresse suivante, CTEP -TSA 79104, 76934 ROUEN CEDEX 9

Article 13^e – ATTRIBUTIONS DES SIEGES

Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne des listes s’entend du nombre de voix obtenu par la liste divisé par le nombre de candidats (Art. R.423-2 et R.433.3 du code du travail).

La désignation des élus à l’intérieur de chaque liste se fera dans l’ordre de présentation sur la liste et en fonction du plus grand nombre de voix obtenues respectivement par chaque candidat (Cf règle des ratures ci-dessus)

Lorsqu’un même candidat est en position d’élu Titulaire et Suppléant d’une même institution, la priorité est donnée au siège de Titulaire. Le Suppléant est alors attribué au candidat suivant sur la même liste, à défaut le siège sera attribué à la liste concurrente ayant obtenu le plus grand nombre de voix, conformément à la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation.

En cas d’égalité parfaite entre deux candidats, le siège est attribué au bénéfice de l’âge (candidat le plus âgé)

Article 14^e - DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour les élections prévues le 16 MARS 2018 ET LE 06 AVRIL 2018

Fait, à LA Rochelle Le 22 février 2018

Pour le CFE-CGC pour la CFDT pour la SARL LECAMUS